Dans un jugement rendu le 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de Paris, après avoir caractérisé l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et ses livreurs, a reconnu la plateforme – ainsi que trois de ses anciens dirigeants – comme auteurs ou complices du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Tribunal Correctionnel, Paris, 19 avril 2022).

Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail posent les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles…

L’été a été riche en matière sociale avec la publication le 17 août 2022 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…

La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative…

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).

Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain…

La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », dite « loi Santé », est entrée en vigueur le 31 mars dernier…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…

Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)…