« Ubérisation » de la société et risques encourus
Dans un jugement rendu le 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de Paris, après avoir caractérisé l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et ses livreurs, a reconnu la plateforme – ainsi que trois de ses anciens dirigeants – comme auteurs ou complices du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Tribunal Correctionnel, Paris, 19 avril 2022).
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de…
Elections professionnelles : le projet de Loi étend la qualité d’électeur aux salariés assimilés à l’employeur
Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail posent les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles…
Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements esquissée par un projet de décret
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements…
Projet de réforme du « marché du travail » : les premiers éléments
L’été a été riche en matière sociale avec la publication le 17 août 2022 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
Critères d’ordre des licenciements : prise en compte des contrats d’insertion
Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés…
Délais de consultation du Comité Social et Economique : l’abandon des règles de forme au profit des règles de fond
La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative…
Projet de loi sur le pouvoir d’achat : adoption à l’Assemblée nationale des 3 grandes mesures RH
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les trois grandes mesures RH du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat…
Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er septembre 2022 pour les entreprises ayant obtenu un score insuffisant
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Harcèlement moral : une délimitation des contours de l’enquête interne précisée
Par un arrêt en date du 1er juin 2022 (n°20-22.058), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser…
Homologation du PSE : précision sur l’étendue du contrôle de l’Administration en matière de reclassement
Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Titres restaurant : le plafond d’utilisation quotidien est ramené à 19 euros à compter du 1er juillet 2022
Pour soutenir les entreprises de la restauration, qui ont subi plusieurs périodes de fermeture et des baisses de chiffre d’affaires, le Gouvernement avait autorisé à compter du mois de juin 2020 des dérogations aux règles d’utilisation des titres restaurant.
Recrudescence des contentieux en concurrence déloyale : non-démarchage ou non-concurrence, une distinction à opérer
Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain…
Salarié élu aux élections législatives : quelle incidence sur le contrat de travail ?
Le second tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022. L’un de vos collaborateur a peut être été élu député et vous vous demandez certainement : quelle est l’incidence de cette élection sur son contrat de travail ?
Suivi médical au travail : ce qui a changé au 31 mars 2022
La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », dite « loi Santé », est entrée en vigueur le 31 mars dernier…
Inaptitude, dispense légale de recherches de reclassement & dispense de consultation du CSE : la logique des textes enfin consacrée
Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la chambre sociale de la Cour de cassation…
Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…
Procédure d’appel : précision sur le dispositif des conclusions d’appel
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a modifié la procédure d’appel en profondeur…
Elections professionnelles : l’employeur doit s’assurer que tous les salariés ont accès à un terminal pour voter
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)…
Est-il possible de reporter les jours de congés payés non pris au 31 mai ?
Chaque année à la clôture de la paie du mois de mai, les mêmes questions se posent : que faire lorsqu’un salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou les supprimer ?