Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023…

Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…

Pour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail).

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail »…

Par le biais d’un arrêt en date du 12 juillet 2022 (n°17-24.129), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise.

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.

Le Ministère du travail a mis à jour le 12 octobre 2022 sur son site internet le « Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel » afin de prendre en compte les difficultés que subissent notamment les entreprises pour s’approvisionner en carburant en raison des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants.

Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été réformé en profondeur par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, viennent d’être complétées par le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 (JO du 4)…

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.