La Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif
Sous l’influence directe de la jurisprudence de l’Union Européenne, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif…
Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle évolue à compter du 1er janvier 2023
Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023…
Abandon de poste : l’adoption définitive de la présomption de démission
Les 15 et 17 novembre dernier, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « Marché du travail »…
La nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation
Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…
Salariés itinérants : leur temps de trajet peut être qualifié en temps de travail effectif
Pour rappel, le temps de travail effectif constitue le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail)…
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : les heures passées en réunion avec l’employeur s’imputent sur le crédit d’heures
Pour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail).
Les salariés en forfait-jours : la notion de suivi effectif et régulier
Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°21-15.114), la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle une fois de plus que l’accord collectif servant de fondement aux forfait-jours doit instaurer un suivi effectif et régulier de la charge de travail…
Adoption définitive du projet de loi « Marché du Travail »
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail »…
Notification dématérialisée du taux AT-MP : inscription obligatoire au compte AT-MP avant le 12 décembre 2022
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Pas de transfert automatique des contrats de travail en l’absence de reprise de moyens d’exploitation significatifs
Par le biais d’un arrêt en date du 12 juillet 2022 (n°17-24.129), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise.
Rachat des JRTT : Questions-réponses enfin diffusé par le ministère du Travail !
Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT), avec l’accord de l’employeur.
Projet de loi Marché du travail : points de vigilance pour les employeurs
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.
Consultation sur les orientations stratégiques VS. consultations ponctuelles du CSE : une autonomie consacrée
Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur l’articulation entre…
Recours à l’Activité partielle pour les entreprises fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburant
Le Ministère du travail a mis à jour le 12 octobre 2022 sur son site internet le « Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel » afin de prendre en compte les difficultés que subissent notamment les entreprises pour s’approvisionner en carburant en raison des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants.
Plan de sobriété énergétique : les recommandations faites aux employeurs
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique…
Lanceur d’alerte : une réforme en profondeur
Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été réformé en profondeur par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, viennent d’être complétées par le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 (JO du 4)…
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de près de 7% en 2023
Après 3 années consécutives sans revalorisation, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9 % en 2023…
CSE : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle portant sur un projet ponctuel sont autonomes
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).
Frais de transport des salariés : les nouveaux leviers sociaux et fiscaux
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative (LFR) pour 2022 est venue compléter la loi du même jour portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour former le « pack » mis en place par le Gouvernement afin de préserver le niveau de vie des Français…
Partage de la valeur : le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à négocier
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.