Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été adopté le 16 mars 2023 par les sénateurs, après un passage préalable au sénat, puis en commission mixte paritaire..

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 (n°21-19.860), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle l’exigence du principe de loyauté tout au long de la collaboration entre un salarié et son employeur et que tout acte de concurrence constitue un manquement à celui-ci…

Le projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016).

Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…

Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …

A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…

Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…

La loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022)…