La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente, tant la jurisprudence rendue sur ce sujet est dense…

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022, déposé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, il est envisagé de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020…

En fin de semaine dernière, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant.

Depuis l’arrêt dit Ponsolle de 1996 et la consécration de l’adage « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680), le principe d’égalité de traitement fait l’objet d’une construction jurisprudentielle dense et continue.
Mais plus que la notion d’égalité de traitement à proprement parler, c’est le périmètre d’application de ce principe qui a le plus occupé les juges.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et aux conséquences sur l’emploi, le Gouvernement a eu recours à un certain nombre de mesures sociales temporaires qui ont pris fin pour certaines le 30 septembre 2021.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Sauf exceptions expressément prévues, cette loi entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Les dispositifs d’activité partielle et d’arrêt de travail dérogatoire sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents qui doivent garder leur(s) enfant(s) âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 1er septembre 2021 concernant notamment le télétravail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021. Il doit maintenant être examiné au Sénat…