Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la chambre sociale de la Cour de cassation…
Continue readingInaptitude, dispense légale de recherches de reclassement & dispense de consultation du CSE : la logique des textes enfin consacrée
Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…
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