Par un arrêt en date du 1er juin 2022 (n°20-22.058), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser…
Continue readingHarcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal
Nelly Pourtier et Gaëlle Kermarec, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de cassation et livrent leurs préconisations aux entreprises amenées à réaliser une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral.
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