Par le biais d’un arrêt en date du 12 juillet 2022 (n°17-24.129), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise.
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Le second tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022. L’un de vos collaborateur a peut être été élu député et vous vous demandez certainement : quelle est l’incidence de cette élection sur son contrat de travail ?
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La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.
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Faut-il rédiger une clause spécifique dans le contrat de travail ?
Comment rédiger une telle clause ?
Quelles sont les conditions de fond et de forme à remplir pour intégrer la rémunération des congés payés dans une rémunération variable ?
Lorsqu’une entreprise souhaite modifier sa politique salariale, la question se pose de savoir si les évolutions envisagées sont de nature à constituer ou non une modification des contrats de travail de ses collaborateurs.
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