clause non-concurrence | Actance et Vous

Les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire…

Clause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?

Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…

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