Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).
Continue readingC’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingLa Cour de cassation réunie en formation plénière, a examiné le 31 mars 2022, les 4 pourvois formés contre les arrêts d’appel portant sur le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
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Sophie Rey et Clarisse Perrin, avocates associée et collaboratrice du cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2021 écartant l’application du « Barème Macron ».
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