La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
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Par le biais d’un arrêt en date du 12 juillet 2022 (n°17-24.129), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise.
Continue readingAfin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT), avec l’accord de l’employeur.
Continue readingLe projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.
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Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur l’articulation entre…
Continue readingLe Ministère du travail a mis à jour le 12 octobre 2022 sur son site internet le « Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel » afin de prendre en compte les difficultés que subissent notamment les entreprises pour s’approvisionner en carburant en raison des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants.
Continue readingPour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique…
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Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été réformé en profondeur par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, viennent d’être complétées par le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 (JO du 4)…
Continue readingAprès 3 années consécutives sans revalorisation, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9 % en 2023…
Continue readingDans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).
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La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative (LFR) pour 2022 est venue compléter la loi du même jour portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour former le « pack » mis en place par le Gouvernement afin de préserver le niveau de vie des Français…
Continue readingLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
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Dans un jugement rendu le 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de Paris, après avoir caractérisé l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et ses livreurs, a reconnu la plateforme – ainsi que trois de ses anciens dirigeants – comme auteurs ou complices du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Tribunal Correctionnel, Paris, 19 avril 2022).
Continue readingL’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de…
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Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail posent les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles…
Continue readingLa loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements…
Continue readingL’été a été riche en matière sociale avec la publication le 17 août 2022 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
Continue readingLorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés…
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La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative…
Continue readingL’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les trois grandes mesures RH du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat…
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