Dans deux arrêt largement publiés en date du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence…
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Une décision du 17 mars 2023 portant homologation d’un accord conclu entre les plateformes d’emploi et les travailleurs indépendants, a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023…
Continue readingLe projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites est définitivement adopté…
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La Commission européenne publiait le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne la nouvelle directive relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité…
Continue readingLe projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été adopté le 16 mars 2023 par les sénateurs, après un passage préalable au sénat, puis en commission mixte paritaire..
Continue readingDepuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier un index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes…
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Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 (n°21-19.860), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle l’exigence du principe de loyauté tout au long de la collaboration entre un salarié et son employeur et que tout acte de concurrence constitue un manquement à celui-ci…
Continue readingPour rappel, la loi « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail) dans l’objectif de…
Continue readingLe projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023…
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Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…
Continue readingPour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016).
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Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…
Continue readingPour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).
Continue readingPour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)…
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…
Continue readingLes cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
Continue readingLes cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
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Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné…
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A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…
Continue readingDans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…
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