Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).
Continue readingPour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)…
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…
Continue readingLes cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
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Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné…
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A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…
Continue readingDans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…
Continue readingDans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…
Continue readingCompte tenu de la hausse du Smic au 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023…
Continue readingLa loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022)…
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Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé en cinq ans de 19% en 2017 à 13% en 2022, il reste presque deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active et l’inclusion des personnes handicapées en entreprise progresse lentement…
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Sous l’influence directe de la jurisprudence de l’Union Européenne, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif…
Continue readingDans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023…
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Les 15 et 17 novembre dernier, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « Marché du travail »…
Continue readingPour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…
Continue readingPour rappel, le temps de travail effectif constitue le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail)…
Continue readingPour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail).
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Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°21-15.114), la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle une fois de plus que l’accord collectif servant de fondement aux forfait-jours doit instaurer un suivi effectif et régulier de la charge de travail…
Continue readingLa commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail »…
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