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Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par les émeutes

Pour mémoire, les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée…

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) : ce qui change le 1er septembre 2023

La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…

Montant net social : Kit de communication pour les employeurs

Pour mémoire, un arrêté daté du 31 janvier 2023 et publié au JO le 7 février 2023 (NOR : SPRS2219968A) a prévu une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social…

Titre-restaurant : la limite d’exonération passe de 6,50 € à 6,91 € pour 2023

Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt à condition d’être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et de ne pas excéder un certain montant…

Temps de travail effectif ou temps de trajet : précision de la jurisprudence quant aux salariés itinérants ou en déplacement professionnel

La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…

Accident de travail mortel : nouvelle obligation de déclaration pour les employeurs

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident mortel du travail…

Réforme des retraites : décrets sur les départs anticipés et « FAQ » sur le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle

Les deux décrets pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites…

Présomption de démission : focus sur un dispositif aux contours d’ores et déjà incertains

La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…

Réforme des retraites : Projet de décret sur les modalités de mise en œuvre

La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024…

Publication au Journal Officiel de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024…

Précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle de l’administration en matière de prévention des risques dans le cadre d’un projet de PSE

Le 5 avril 2023, aux termes d’un arrêt qui sera prochainement publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en référé…

Précisions sur la pénalité financière en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée dans les instances dirigeantes

Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » avait introduit à compter du 1er septembre 2022, une obligation pour les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés…

Montant net social : Mise à jour du «Questions/Réponses» du Ministère du travail

Pour mémoire, un arrêté daté du 31 janvier 2023 et publié au JO le 7 février 2023 (NOR : SPRS2219968A) a prévu une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social…

(Sur)utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail : intérêts et limites pour l’entreprise de l’action prud’homale en référé.

Le 5 avril 2023, aux termes d’un arrêt qui sera prochainement publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en référé…

Partage de la valeur : Avant-projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel

Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux …

Revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2023

Conformément aux annonces du Gouvernement et en application d’un arrêté du 26 avril 2023 (NOR : MTRT2310513A) le SMIC est revalorisé de 2.19 % à compter du 1er mai 2023….

Réformes des retraites : publication de la loi au Journal Officiel

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2023…

L’usage du référé probatoire en matière de discrimination et d’inégalité de traitement

La procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile et communément appelée référé « probatoire » permet de saisir un juge afin de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige…

Expérimentation du CDD multi-remplacement : la liste des secteurs concernés est publiée au Journal Officiel

Pour mémoire, le CDD multi-remplacement permet à certaines entreprises de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (ou un seul contrat de travail temporaire) avec un salarié aux fins de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit de manière simultanée ou l’un après l’autre…

Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023

En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les employeurs de moins de 1000 salariés, ou ceux faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés licenciés pour motif économique…