Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne en matière de congés payés (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 et n° 22-14.043)…
Continue readingPériode d’essai : durées maximales applicables depuis le 9 septembre 2023
Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible pour l’employeur de fixer des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par la loi…
Continue readingInaptitude : précisions sur le reclassement du salarié
La recherche d’un reclassement pour un salarié qui a été déclaré inapte est souvent une source de difficulté pour les entreprises et suscite de nombreux contentieux…
Continue readingRéforme des retraites : application au 1er septembre 2023
La période estivale a été riche en matière sociale avec notamment la publication des différents décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites…
Continue readingTransfert d’entreprise : l’entité économique autonome peut être constituée d’une activité exploitée par deux sociétés distinctes appartenant à un même groupe
La Cour de cassation admet expressément, pour la première fois, qu’une entité économique autonome peut résulter d’une activité exercée conjointement par deux filiales d’un même groupe et qui est cédée à une société tierce…
Continue reading« Questions/Réponses » du ministère du travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Faisant suite au décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs (Voir actu tendance n° 688), le ministère du travail a publié un « Questions/Réponses » (Q/R) qui donne des précisions complémentaires sur le dispositif…
Continue readingRéduction de cotisations pour les employeurs de salariés sapeur-pompiers volontaires
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a introduit…
Continue readingLe BOSS s’enrichit d’un nouveau bloc consacré au « Bulletin de paie »
Suite à une mise à jour en date du 6 juillet 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) s’est enrichi d’un nouveau thème intitulée « Bulletin de paie »…
Continue readingCotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par les émeutes
Pour mémoire, les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée…
Continue readingRégime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) : ce qui change le 1er septembre 2023
La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…
Continue readingMontant net social : Kit de communication pour les employeurs
Pour mémoire, un arrêté daté du 31 janvier 2023 et publié au JO le 7 février 2023 (NOR : SPRS2219968A) a prévu une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social…
Continue readingTitre-restaurant : la limite d’exonération passe de 6,50 € à 6,91 € pour 2023
Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt à condition d’être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et de ne pas excéder un certain montant…
Continue readingTemps de travail effectif ou temps de trajet : précision de la jurisprudence quant aux salariés itinérants ou en déplacement professionnel
La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…
Continue readingAccident de travail mortel : nouvelle obligation de déclaration pour les employeurs
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident mortel du travail…
Continue readingRéforme des retraites : décrets sur les départs anticipés et « FAQ » sur le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle
Les deux décrets pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites…
Continue readingPrésomption de démission : focus sur un dispositif aux contours d’ores et déjà incertains
La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023…
Continue readingRéforme des retraites : Projet de décret sur les modalités de mise en œuvre
La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024…
Continue readingPublication au Journal Officiel de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024…
Continue readingPrécisions du Conseil d’Etat sur le contrôle de l’administration en matière de prévention des risques dans le cadre d’un projet de PSE
Le 5 avril 2023, aux termes d’un arrêt qui sera prochainement publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en référé…
Continue readingPrécisions sur la pénalité financière en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée dans les instances dirigeantes
Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » avait introduit à compter du 1er septembre 2022, une obligation pour les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés…
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