A l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les moyens pouvant être invoqués par un salarié au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif dans le cadre d’un litige prud’homal…
Continue readingPour mémoire, le projet de loi Immigration, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 2023…
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Le concept de discrimination systémique, désormais appliqué par les juridictions, risque fortement d’être invoqué de plus en plus fréquemment…
Continue readingJusqu’à récemment, les juges civils et notamment la Cour de cassation considéraient irrecevable la production d’une preuve obtenue déloyalement…
Continue readingL’année 2023 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière sociale…
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Lors du colloque tenu le 1er juin 2023 par le Ministère du Travail, un bilan de la loi de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 n° 2013-504 a été effectué…
Continue readingDepuis le 1er janvier 2024, chaque employeur qui souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim doit suivre une procédure…
Continue readingDepuis le 1er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim…
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Pour rappel, il résulte de l’article L.2316-4 du Code du travail que le CSE central (CSEC) est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement (CSEE) parmi ses membres…
Continue readingLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 14 décembre 2023 (aff. C-206/22), une nouvelle décision portant sur les congés payés…
Continue readingBruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 2 décembre dernier lors d’une interview accordée au Parisien la volonté de réduire le délai de contestation du licenciement par le salarié…
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Apprécier la notion de groupe, notamment lorsque se pose la question de la mise en place d’un comité de groupe ou d’une procédure de licenciement économique, conduit à s’intéresser aux entreprises qui composeraient…
Continue readingLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement, après un ultime recours à l’article 49-3…
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Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation…
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Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation…
Continue readingAprès la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 introduisant des dérogations au repos dominical pour certains employeurs, le décret n° 2023-1078…
Continue readingLa loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 est parue au Journal officiel du 21 novembre 2023…
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Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation…
Continue readingDans une actualité publiée le 3 novembre 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises…
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Dans un contexte de vigilance accrue, l’enquête interne s’apparente à une véritable investigation menée au sein d’une entité afin de collecter et d’analyser…
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