Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation, tout en rappelant que les salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise peuvent bénéficier…
Continue readingTemps partiel annualisé : pas de requalification possible en cas de dépassement ponctuel
Le régime applicable au temps partiel est soumis à un formalisme particulièrement strict. Dans ce cadre, toute précision jurisprudentielle conférant une plus grande latitude en la matière aux entreprises est la bienvenue…
Continue readingUtilisation de l’image du salarié : pensez à recueillir au préalable son accord !
Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9). Ce droit s’applique même au temps et au lieu de travail (Cass. Soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942)…
Continue readingIndex égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Continue readingProjet de loi de simplification du marché du travail : premières pistes envisagées
Le Gouvernement a annoncé une future loi de simplification du marché du travail. L’objectif de cette loi est de simplifier la vie des entreprises…
Continue readingFocus sur le « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise »
Outre les dispositions d’adaptation et d’évolution de dispositifs existants tels que la participation et la prime de partage de valeur, qui ont fait l’objet de nombreux commentaires…
Continue readingNouvel épisode de la saga sur les congés payés : Le Conseil constitutionnel se positionne à son tour
Pour mémoire, en droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail…
Continue readingContestation de la validité d’un accord collectif à l’occasion d’un litige prud’homal : possible sous certaines conditions
A l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les moyens pouvant être invoqués par un salarié au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif dans le cadre d’un litige prud’homal…
Continue readingPublication de la loi Immigration au Journal Officiel
Pour mémoire, le projet de loi Immigration, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 2023…
Continue readingAnticiper l’essor prévisible des outils de détection des discriminations systémiques
Le concept de discrimination systémique, désormais appliqué par les juridictions, risque fortement d’être invoqué de plus en plus fréquemment…
Continue readingPreuves déloyales produites en justice : une nouvelle application jurisprudentielle
Jusqu’à récemment, les juges civils et notamment la Cour de cassation considéraient irrecevable la production d’une preuve obtenue déloyalement…
Continue readingQuels sont les changements à venir en 2024 en matière sociale ?
L’année 2023 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière sociale…
Continue reading10 ans après la LSE, le Conseil d’Etat continue de définir les contours et les limites du contrôle de l’administration en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi
Lors du colloque tenu le 1er juin 2023 par le Ministère du Travail, un bilan de la loi de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 n° 2013-504 a été effectué…
Continue readingRefus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : précision sur les modalités d’information de France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur qui souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim doit suivre une procédure…
Continue readingRefus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : nouvelles formalités à accomplir pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim…
Continue readingLes règles de remplacement des membres élus du Comité Social et Economique Central sont précisées
Pour rappel, il résulte de l’article L.2316-4 du Code du travail que le CSE central (CSEC) est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement (CSEE) parmi ses membres…
Continue readingLa mise en quarantaine liée à la Covid-19 ne permet pas le report des congés payés : une nouvelle précision de la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 14 décembre 2023 (aff. C-206/22), une nouvelle décision portant sur les congés payés…
Continue readingRéduction à 2 mois du délai de contestation du licenciement : une simple proposition à ce stade !
Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 2 décembre dernier lors d’une interview accordée au Parisien la volonté de réduire le délai de contestation du licenciement par le salarié…
Continue readingUne personne physique peut à certaines conditions être considérée comme une entreprise dominante d’un groupe de sociétés
Apprécier la notion de groupe, notamment lorsque se pose la question de la mise en place d’un comité de groupe ou d’une procédure de licenciement économique, conduit à s’intéresser aux entreprises qui composeraient…
Continue readingPLFSS pour 2024 : les mesures sociales définitivement adoptées par le Parlement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement, après un ultime recours à l’article 49-3…
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