Conditions de travail | Actance et Vous

L’irrégularité du forfait et la prise en compte de la rémunération du salarié pour le paiement des heures supplémentaires

Le contentieux des conventions de forfait irrégulières, nulles ou rendues inopposables à l’entreprise ne cesse de se développer. A cette occasion, la Cour de cassation est régulièrement amenée à apporter des précisions sur le sujet…

Harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire du contrat de travail si l’employeur fait rapidement cesser les faits

Décision de la Cour de cassation rendue le 3 mars 2021 (n°19-18.110) : la Cour précise qu’une demande de résiliation judiciaire motivée par des faits avérés de harcèlement sexuel n’est pas justifiée dès lors que ces faits n’existent plus à la date de la saisine du Conseil de prud’hommes.

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Fait religieux en entreprise : le contact avec la clientèle, une limite n’excluant pas nécessairement le port de signe religieux.

Analyse de l’arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation. Nos avocats livrent leurs préconisations aux entreprises s’interrogeant sur leurs marges de manœuvre en la matière.

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Harcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal

Nelly Pourtier et Gaëlle Kermarec, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de cassation et livrent leurs préconisations aux entreprises amenées à réaliser une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral.

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Contestation de l’avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes : premières précisions de la Cour de cassation

Éliane Chateauvieux et Thomas Lesvenan reviennent sur l’avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (Avis n°15002) à l’occasion duquel celle-ci délimite le périmètre des contestations des avis rendus par le médecin du travail

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Titres – restaurant : un droit acquis pour tous les télétravailleurs en période de crise sanitaire ?

Chloé Bouchez et Assia Chafaï, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, apportent leur éclairage sur la question du maintien du bénéfice des titres-restaurant pour les télétravailleurs à la suite des jugements rendus par les TJ de Nanterre et de Paris.

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