Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
Continue readingCotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie
Réformes des retraites : zoom sur le contenu du projet
Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…
Continue readingMise à jour du « Questions/réponses » relatif à la prime de partage de la valeur
Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…
Continue readingRevalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023
Compte tenu de la hausse du Smic au 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023…
Continue readingLa loi « Marché du travail » est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel
La loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022)…
Continue readingLe régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle évolue à compter du 1er janvier 2023
Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023…
Continue readingLa nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation
Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…
Continue readingSalariés itinérants : leur temps de trajet peut être qualifié en temps de travail effectif
Pour rappel, le temps de travail effectif constitue le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail)…
Continue readingAlerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : les heures passées en réunion avec l’employeur s’imputent sur le crédit d’heures
Pour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail).
Continue readingAdoption définitive du projet de loi « Marché du Travail »
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail »…
Continue readingNotification dématérialisée du taux AT-MP : inscription obligatoire au compte AT-MP avant le 12 décembre 2022
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Continue readingRachat des JRTT : Questions-réponses enfin diffusé par le ministère du Travail !
Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT), avec l’accord de l’employeur.
Continue readingProjet de loi Marché du travail : points de vigilance pour les employeurs
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.
Continue readingRecours à l’Activité partielle pour les entreprises fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburant
Le Ministère du travail a mis à jour le 12 octobre 2022 sur son site internet le « Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel » afin de prendre en compte les difficultés que subissent notamment les entreprises pour s’approvisionner en carburant en raison des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants.
Continue readingPlan de sobriété énergétique : les recommandations faites aux employeurs
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique…
Continue readingRevalorisation du plafond de la sécurité sociale de près de 7% en 2023
Après 3 années consécutives sans revalorisation, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9 % en 2023…
Continue readingCSE : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle portant sur un projet ponctuel sont autonomes
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).
Continue readingPartage de la valeur : le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à négocier
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Continue readingDéblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de…
Continue readingLanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements esquissée par un projet de décret
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements…
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