Liberté d’expression du salarié – Exercice abusif – Licenciement justifié (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Création d’un poste de reclassement – L’employeur doit s’assurer de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – L’accord du salarié doit être clair et non équivoque – – Entreprises du secteur du BTP – Cotisations chômage intempéries pour la période 2023-2024 – – Le BOSS confirme la revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant à 6,91 € pour 2023 – – Accord de participation – Le bénéfice des exonérations sociales est conditionné au dépôt de l’accord auprès de la DREETS – – Contrat d’assurance-vie en unités de compte – Défaut d’information sur le risque de perte – Manquement au devoir de conseil du professionnel – – Étude de cas de la médiation de l’assurance – Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base – – Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF – Anomalies dans le secteur des assurances – – Plan de sobriété énergétique – Acte 2

Continue reading

Convention de forfait jours – Obligation de pointage 4 fois par jour – Nullité de la convention de forfait (OUI) – – Contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée – Possibilité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (OUI) – – Durée du travail – Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié – Assimilation à un temps de déplacement entre deux lieux de travail (NON) – – Droit de grève – Protection contre les licenciements – La protection s’applique au salarié ayant incité ses collègues à faire la grève – – Egalité Hommes/Femmes – Directive européenne visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations – – Contrôle URSSAF – Opposition à contrainte – Précisions sur le point de départ du délai – – Communiqué de l’ACPR sur la gouvernance des produits d’assurance vie – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC des 5 avril et 17 mai 2023 – – Evolution sur le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des « grands risques » – – Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés – – Plan national de gestion des vagues de chaleur

Continue reading

Discrimination syndicale – Preuve – Possibilité pour les salariés de demander la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur – – Protection des lanceurs d’alerte – Pas d’application lorsque les faits dénoncés par le salarié ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale – – Durée de travail – Trajet entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci – Temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur (OUI) – – CCN Syntec – Précisions sur l’assiette de la prime conventionnelle de vacances – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 – – Contrôle URSSAF – Contestation d’une mise en demeure – Précision sur l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable – – Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance – – Publication de nouvelles lignes directrices par le Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Lutte contre les usurpations d’identité – Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance

Continue reading

Harcèlement moral – Licenciement nul – Un cumul est possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral – – Préjudice d’anxiété – L’indemnisation est de droit même si le classement de l’entreprise sur la liste des établissements concernés intervient après la saisine du juge – – Comité social et économique – Les prérogatives du CSE sont maintenues si l’effectif est passé sous le seuil de 50 salariés six mois avant son renouvellement – – Représentant de proximité – La mise en place nécessite un accord d’entreprise – – Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 – – Réforme des retraites – Publication des deux décrets sur les départs anticipés – – Pension de réversion – Prise en compte des revenus du cumul emploi-retraite pour l’appréciation du plafonds de ressources – – Publication du rapport annuel de l’ACPR pour 2022 – – Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale – – Projet d’accord national interprofessionnel sur le fonctionnement de la branche AT/MP

Continue reading

Inaptitude – Période de suspension du contrat – Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié en arrêt-maladie lors d’une visite organisée à la demande du salarié – – Rupture conventionnelle – Remise de la convention au salarié – La remise doit se faire dès la signature de la convention – – Forfait annuel en heures – Illicéité de la convention individuelle – L’employeur ne peut soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour éviter le paiement d’heures supplémentaires – – Réforme des retraites – Le contenu des projets de décrets – – Succession de contrats de prévoyance – Précisions sur l’organisme assureur débiteur des prestations – – Contrat collectif d’assurance – Modification – Obligation d’information des adhérents même lorsque la modification résulte d’un accord collectif – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit spécialisé – – Retail Investment Strategy – Adoption par la commission européenne

Continue reading

Clause dans le contrat de travail – Prime de bienvenue – Remboursement en cas de démission anticipée du salarié – – Durée quotidienne de travail – Le seul constat du dépassement ouvre droit à la réparation – – Rupture conventionnelle – La signature vaut renonciation à un licenciement antérieur – – Nullité du licenciement – Renonciation du salarié à la demande préalable de résiliation judiciaire – Possibilité de réintégration – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 – Les mesures sociales – – Fraude à la sécurité sociale – Prestation de retraite – Prescription de l’action en remboursement de l’indu – – Clause d’exclusion – L’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque – – Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire – – Données de santé et utilisation de cookies – Sanctions de la CNIL pour non-respect des règles en matière de RGPD – – Report de la réforme de la complémentaire santé au 1er janvier 2025 – – Le gouvernement dévoile son projet de loi « industrie verte »

Continue reading

Harcèlement moral – Délai de prescription – Le point de départ ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat – – Semaine de 4 jours – Jours de repos – Un jour de repos tombant sur un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation – – Elections professionnelles – CSE – Non-respect des règles de parité – – Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspension de l’obligation de vaccination des professionnels de santé et des étudiants – – Santé et sécurité au travail – Mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle – – Contrat d’assurance – Indemnité contractuelle – Cumul possible avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice
– – Contrat d’assurance-vie – Succession – L’assureur n’a pas d’obligation d’informer le notaire de l’existence d’un contrat non demandé – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Transfert d’un contrat article 83 en cas de fusion-absorption – – Garanties du panier libre – Bilan de la DREES après la mise en place du 100% santé – – Position de la commission des affaires juridiques du parlement européen sur le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Continue reading

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé – La juridiction prud’homale est compétente pour rechercher si l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations – – Preuve de la faute du salarié – Recevabilité d’un témoignage anonymisé en justice sous certaines conditions – – Licenciement d’un salarié protégé pour cessation d’activité – Précisions sur l’étendue du contrôle administratif – – CSE – Projet de cession – Le CSE ne peut demander les offres des candidats non retenues dès lors qu’il était informé des démarches exploratoires sur le projet et qu’il n’a entamé aucune procédure pour exiger d’être consulté – – Saisie des rémunérations – Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5 – – Contrat d’assurance – Prescription biennale – Inopposabilité en cas d’information insuffisante – – Action relative au contrat d’assurance – Prescription biennale – Précisions sur le point de départ du délai – – Délégués à la protection des données (DPO) – Contrôle de la CNIL – – Conseil en investissement – Les informations communiquées par le conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses –
– Sobriété énergétique – Dérogation possible jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail

Continue reading