Clause dans le contrat de travail – Prime de bienvenue – Remboursement en cas de démission anticipée du salarié – – Durée quotidienne de travail – Le seul constat du dépassement ouvre droit à la réparation – – Rupture conventionnelle – La signature vaut renonciation à un licenciement antérieur – – Nullité du licenciement – Renonciation du salarié à la demande préalable de résiliation judiciaire – Possibilité de réintégration – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 – Les mesures sociales – – Fraude à la sécurité sociale – Prestation de retraite – Prescription de l’action en remboursement de l’indu – – Clause d’exclusion – L’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque – – Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire – – Données de santé et utilisation de cookies – Sanctions de la CNIL pour non-respect des règles en matière de RGPD – – Report de la réforme de la complémentaire santé au 1er janvier 2025 – – Le gouvernement dévoile son projet de loi « industrie verte »

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Harcèlement moral – Délai de prescription – Le point de départ ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat – – Semaine de 4 jours – Jours de repos – Un jour de repos tombant sur un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation – – Elections professionnelles – CSE – Non-respect des règles de parité – – Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspension de l’obligation de vaccination des professionnels de santé et des étudiants – – Santé et sécurité au travail – Mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle – – Contrat d’assurance – Indemnité contractuelle – Cumul possible avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice
– – Contrat d’assurance-vie – Succession – L’assureur n’a pas d’obligation d’informer le notaire de l’existence d’un contrat non demandé – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Transfert d’un contrat article 83 en cas de fusion-absorption – – Garanties du panier libre – Bilan de la DREES après la mise en place du 100% santé – – Position de la commission des affaires juridiques du parlement européen sur le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé – La juridiction prud’homale est compétente pour rechercher si l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations – – Preuve de la faute du salarié – Recevabilité d’un témoignage anonymisé en justice sous certaines conditions – – Licenciement d’un salarié protégé pour cessation d’activité – Précisions sur l’étendue du contrôle administratif – – CSE – Projet de cession – Le CSE ne peut demander les offres des candidats non retenues dès lors qu’il était informé des démarches exploratoires sur le projet et qu’il n’a entamé aucune procédure pour exiger d’être consulté – – Saisie des rémunérations – Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5 – – Contrat d’assurance – Prescription biennale – Inopposabilité en cas d’information insuffisante – – Action relative au contrat d’assurance – Prescription biennale – Précisions sur le point de départ du délai – – Délégués à la protection des données (DPO) – Contrôle de la CNIL – – Conseil en investissement – Les informations communiquées par le conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses –
– Sobriété énergétique – Dérogation possible jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail

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Licenciement nul – L’existence d’un harcèlement moral ne constitue pas une impossibilité de réintégration – – Titre-restaurant – Le salarié qui travaille une demi-journée peut en bénéficier – – Désignation d’un délégué syndical – Conditions de désignation d’un délégué syndical qui n’a pas été candidat aux dernières élections – – Désignation d’un délégué syndical – La renonciation au droit d’être désigné ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral – – Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 – Revalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er mai 2023 – – Contrôle Urssaf – Obligation pour l’Urssaf de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant le juge en cas de contestation par le donneur d’ordre – – Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 – Précisions de l’URSSAF sur l’exonération des bons d’achats et cadeaux – – Mesure d’interdiction de l’ACPR à l’égard d’un courtier d’assurance distribuant des contrats d’assurance de dommages dits « affinitaires » – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – Revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice – – Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

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Harcèlement moral – Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement moral ne peut être licencié, même s’il n’a pas qualifié les faits comme tels dans sa lettre de dénonciation – – Salarié à temps partiel – Priorité d’accès à un emploi à temps plein – La charge de la preuve incombe à l’employeur – – Détachement de salariés en France – Non-respect des règles relatives au détachement – Pas de reconnaissance automatique de la qualité d’employeur à l’entreprise d’accueil – – Représentant de section syndicale – Le délai de 6 mois avant les élections suivantes pour désigner à nouveau l’ancien RSS s’impose à tous les syndicats non représentatifs dans l’entreprise – – Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation (JO 22 avril 2023) – – Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives – – o Contrat d’assurance sur la vie – Taux minimum garanti – Les évolutions règlementaires n’ont pas d’effet rétroactif sur les versements programmés dès la souscription – – Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive Solvabilité II – – Publication de nouvelles lignes directrices par le CEPD – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Lettre du CEPD aux législateurs européens – – Mobilisation écologique des salariés – Rapport de l’agence de la transition écologique

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Paiement des salaires – La remise des bulletins de salaire ne constitue pas une preuve suffisante – – Rupture de contrat de travail – Contrat de sécurisation professionnelle – L’employeur dispose de 15 jours à compter de l’acceptation pour préciser le motif économique – – Désignation d’un délégué syndical – Renonciation au droit d’être désigné – Précisions sur les conditions de désignation d’un adhérent – – Expertise du CSE – Précisions sur le délai de contestation de la nécessité de l’expertise – – Adoption définitive du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – – Réforme des retraites – Publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au journal officiel – – Présomption de démission – Publication du décret d’application au Journal officiel – – Action en paiement de la participation – La prescription est de deux ans – – Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie – – ACPR – Publication d’un document de réflexion sur « Finance « décentralisée » ou « désintermédiée » : quelle réponse réglementaire ? » – – Questions/Réponses sur le CDD multi-remplacement – Régime de frais de santé et de prévoyance applicable en cas de remplacement de deux salariés soumis à des régimes différents – – CCSF – Publication de recommandation concernant la stratégie d’investissement des particuliers

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Heures de délégation – Justification de la nécessité de l’utilisation en dehors du temps de travail – Incompétence du juge des référés – – Mise à pied conservatoire – Son intervention tardive peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (OUI) – – Accord de GPEC – Obligation de de consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC dès lors que les mesures sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – – Expertise du CSE sur un accord de participation – La prise en charge doit être financée à 100% par l’employeur (OUI) – – Saisie des rémunérations – montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2023 – – Monétisations des JRTT – Précisions sur les réductions et déductions des cotisations salariales et patronales
– – Déplacement professionnels avec un véhicule – Frais professionnels – Barème des indemnités kilométriques pour 2023 – – Contrats d’assurance vie – Clause de bénéficiaire – La volonté de modifier la clause doit être claire et non équivoque – – Paiement des cotisations sociales – Action en répétition des cotisations sociales indues – L’ignorance du caractère indu des cotisations ne caractérise pas l’impossibilité pour le cotisant d’agir avant l’expiration du délai de prescription – – Travailleurs en situation de handicap – Calcul de la pension d’invalidité – Question N° 6573,16ème législature – Réponse publiée au JO du 11 avril 2023 – – Catégories objectives – Précisions du BOSS au 11 avril 2023
– – Communiqué de l’ACPR du 3 avril 2023 – Obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution – – Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

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Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – L’employeur doit reclasser le salarié sur un poste en télétravail si le médecin du travail le préconise y compris si le télétravail n’est pas mis en place au sein de l’entreprise – – Congés payés – Congés supplémentaires pour enfant à charge – Pas de possibilité de cumuler plus de 30 jours – – Harcèlement moral – Obligation de sécurité de l’employeur – La charge de la preuve incombe à l’employeur (OUI) – – Accord de rupture conventionnelle collective – Incompatibilité avec une cessation d’activité / fermeture de site – – Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant – – Régime des heures supplémentaires structurelles – Mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage – – Contrat collectif de prévoyance – Clause d’exclusion de garantie – Inopposabilité de la clause en l’absence de preuve que la clause a été portée à la connaissance de l’adhérent – – Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé – – Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

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Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement – – Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) – – Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) – – Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) – – Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections – – Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) – – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – – Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023

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