Temps de pause – Requalification en temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles – – Travail de nuit – Recours justifié – Demande de dommages et intérêts pour travail de nuit illégal – Le fait que le salarié ait demandé à travailler de nuit importe peu – – Droit à l’image du salarié – Le préjudice est automatique en l’absence d’accord du salarié – – Inaptitude – Dispense de recherches de reclassement – Dispense de consultation du CSE – – Obligation de sécurité de l’employeur – La preuve des mesures de prévention pèse sur l’employeur – – Activité partielle et activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable à Mayotte – – Projet de la vie au travail – Négociation – Où en est-on ? – – Secteur du spectacle – Application des nouvelles dispositions relatives à l’information des salariés à l’embauche à compter du 1er avril 2024 – – Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Remise en cause du caractère collectif – – Contrôle Urssaf – Rémunérations des président et vice-président du conseil de surveillance d’une SAS – – DGCCRF – Sanction à l’égard d’un courtier pour non-respect des règles liées au démarchage téléphonique – – Cahier de la médiation de l’assurance (février 2024) – Contrat d’assurance vie – Acceptation de la clause bénéficiaire – – Prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale – – Retraite et prévoyance des médecins – – Index égalité Hommes/Femmes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024

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Heures supplémentaires – Absence de mise en place d’un système fiable de décompte de la durée du travail – L’employeur peut verser aux débats d’autres éléments de preuve pour démontrer les heures réalisées par le salarié (OUI) – – Temps partiel – Aménagement du temps de travail sur l’année – Temps complet atteint ponctuellement – Requalification en contrat à temps complet (NON) – – Désignation d’un RSS – Conditions de validité – Paiement de cotisations – Possibilité pour un seul membre d’avancer l’ensemble des cotisations des adhérents – – Projet de loi de simplification – Propositions en matière sociale prévues dans le rapport remis par les parlementaires aux ministres – – Action de groupe en droit du travail – Proposition de loi adoptée par le Sénat – – Contrôle Urssaf – Le simple renvoi au site de l’Urssaf sur lequel la charte est consultable ne permet pas au cotisant un accès utile, direct et effectif à la « charte du cotisant contrôlé » – – Frais de santé – Nouveaux montants des franchises et participations forfaitaires des assurés sociaux – – Loi Énergie Climat – Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité – Bilan de l’ACPR – – Congé menstruel – Rejet de la proposition de loi au Sénat

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Licenciement pour faute grave – Absence de mention de la date des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Rupture conventionnelle individuelle – Levée de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Précisions de la Cour de cassation sur les préjudices indemnisables – – Expertise CSE – Contestation du coût final – Saisine du Tribunal judiciaire – – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Calcul et notification des effectifs 2023 – Note de l’Urssaf – – Nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers des « métiers en tension » Précisions de la circulaire du 5 février 2024 – – Contrôle Urssaf – Lettre d’observations – Précisions sur la qualité de signataire de la lettre d’observations – – Portabilité et liquidation judiciaire – Précision de la Cour de cassation – – Violation des données personnelles – Enquête de la CNIL auprès d’organismes gestionnaires du tiers payant des complémentaires santé – – Bilan du CCSF sur la résiliation infra-annuelle (RIA) en 2023 – – Modalités de liquidation des pensions de réversion pour les décès d’actifs survenus avant le 1er janvier 2019 – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-5 du 12 février 2024 – – Répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-6 du 12 février 2024 – – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-4 du 5 février 2024 – Cumul emploi – retraite
– – Etude de l’APEC du 8 février 2024 sur le retour de congé maternité des femmes cadres

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Promesse unilatérale de contrat de travail – Acceptation du salarié – Absence de signature de l’avenant
– – Absences injustifiées – Prise en compte de la situation du salarié – Licenciement pour faute grave (NON)
– – Démissions – Manquements de l’employeur dans l’élaboration d’un PSE – Requalification en prise d’acte (OUI) – – Validité d’un accord collectif – Litige prud’homal – Contestation par voie d’exception d’illégalité (OUI) – – Elections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 19 janvier 2024 – – Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale – – Projet de transition professionnelle – Arrêtés du 24 janvier 2024 – – Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) – Abondement de l’employeur – Précisions sur les conditions du bénéfice des exonérations – – Contrôle URSSAF – Précisions sur les modalités de calcul du redressement sur une base réduite – – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Précisions du Conseil d’Etat – – Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour 2024 – – Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social

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Clause de non-concurrence – Violation temporaire par le salarié – Perte définitive du droit à la contrepartie financière – – Licenciement – Motif – Manquements aux obligations professionnelles – Licenciement pour insuffisance professionnelle (NON) – Licenciement disciplinaire (OUI)
– – Forfait jours – Suivi de la charge de travail – Non-respect des dispositions de la CCN – Report de l’entretien annuel – Salarié soumis à une surcharge de travail récurrente – Forfait jours privé d’effet – – Information-consultation du CSE – Mise en place par l’employeur de commission supplémentaire – Pas d’irrégularité dès lors que la procédure est respectée – – Publication de la loi Immigration au Journal Officiel – – Arrêté du 29 décembre 2023 portant revalorisation du plafond de l’aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Formalisme – – Fiche n°9 complétant la circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 – – Prise en charge des séances d’accompagnement psychologique – – Communiqué du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2024 – Lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance – – Devoir de vigilance et responsabilité écologique – Création d’une chambre spécialisée par la Cour d’appel de Paris

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Harcèlement moral – Enregistrement clandestin d’un entretien avec un représentant du personnel – Preuve déloyale – Preuve admise (NON) – D’autres preuves existent – – JRTT – Preuve de la prise effective des JRTT – Mention sur les bulletins de paie des JRTT pris suffit (NON) – – Convention collective – Motifs de licenciement – Pas de licenciement pour un motif autre que ceux prévus par la Convention – – Elections professionnelles – Non-respect par une liste des règles de représentation équilibrée Hommes/Femmes – Refus de transmission d’une QPC – – Élections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 8 janvier 2024 – – Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 – – Mise à jour du BOSS du 22 janvier 2024 – – Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires – – Communiqué de l’ACPR du 15 janvier 2024 – – CCSF – Recommandation sur le risque dépendance – – Etude sociologique de l’ADEME – La mobilisation écologique des salariés

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