Salarié en mi-temps thérapeutique – Heures non travaillées – Assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul de la participation (OUI) – – Discrimination – Candidature via un CV anonyme – Ecarter la candidate en raison de son refus de communiquer son âge peut être discriminatoire – – Licenciement économique – Cessation d’activité – Précisions sur la notion de cessation définitive – – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise – CSE d’établissement – Impossibilité de désigner un expert à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter – – Adoption par le Sénat du projet de loi pour le plein emploi – – Proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité – – Succession d’assureur en prévoyance collective – Maintien de la garantie décès après la résiliation du contrat – – Primes d’assurance dues – Retrait d’agrément de l’assureur – Pas d’incidence sur l’exigibilité des primes – – Mutuelles à cotisations variables – Autonomie des cotisations complémentaires au regard de la prescription – – Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance – La clause qui détermine clairement les dommages exclus ne nécessite pas d’interprétation – – Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Maladie non-professionnelle – Arrêt de travail – Acquisition de congés payés – Application du droit européen – – Arrêt de travail consécutif à un accident du travail – Acquisition de droits à congés payés sans limite de durée – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés – Précisions sur le point de départ du délai de prescription du droit à l’indemnité de congés payés – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés pendant le congé parental – Les congés acquis et non pris avant le congé parental peuvent être reportés à la fin du congé parental – – Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption – – Contrôle URSSAF – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – – Contrôle URSSAF – Obligation d’agrément des agents de contrôle – Le défaut entraine la nullité du contrôle – – Âge d’ouverture du droit à la retraite à compter du 1er septembre 2023 – – Seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession – – Réforme du recouvrement fiscal et social – – Assurance emprunteur – Étude de cas de la Médiation de l’Assurance

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Licenciement – Convocation à un entretien préalable – Envoi d’une lettre recommandée – Délai minimum entre la convocation et l’entretien – Retrait tardif de la lettre par le salarié – Modification du délai (NON) – Point de départ du délai à compter de la première présentation de la lettre – – Sanction disciplinaire – Preuves rapportées par un client mystère valables – Information préalable du salarié – – Lanceurs d’alerte – Utilisation d’un canal externe – Saisine de la Direction Générale du travail – Fixation de la procédure par le Ministère du travail – – Plateformes numériques – Revenu minimal – Accord homologué – – Bonus–Malus sur la contribution chômage – Notification des taux modulés le 31 août 2023 – – Contrôle URSSAF – Cotisations sociales – Recouvrement – – Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires – – Rapport d’activité 2022 de la médiation de l’assurance – – Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats

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Inaptitude – Groupe de reclassement – Précisions sur la date d’entrée en vigueur de la définition du groupe issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – – Absence d’acquisition de congés payés pour le salarié en arrêt-maladie – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – – Régime social des indemnités de rupture conventionnelle – Montant net social – Les mises à jour du BOSS – – Entreprises de 11 à 20 salariés – Obligation pour l’employeur d’organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidats – – Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires – – Bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption – Réduction de la durée d’affiliation – – Cumul de pension d’invalidité avec d’autres revenus – – Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales – – Etude de cas du médiateur de l’assurance – L’assuré doit être informé des réserves émises à l’adhésion – – Démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF

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Indemnités de rupture du contrat de travail – Assiette de calcul – Un bonus versé pendant sept ans entre dans l’assiette de calcul des indemnités – – Forfait jours – Suivi régulier de la charge de travail du salarié – Validité de trois conventions collectives – – Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité – – Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques – – Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage – – Contrat d’assurance – Précision sur la faute dolosive – – Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat – – Instruction n° 2023-I-09 relative à la transmission de documents prudentiels à l’ACPR par les organismes d’assurance – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – La faculté de rachat s’exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire (25 juillet 2023)

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Différence de traitement – L’ancienneté n’est pas un élément objectif si elle donne déjà lieu au versement d’une prime – – Accord de modulation – Inopposabilité – Un accord peut être applicable à un salarié même si toutes les formalités d’information n’ont pas été respectées – – Convention collective – La mention dans le contrat de travail entraîne son applicabilité même si elle est différente de celle liée à l’activité principale de l’entreprise – – Réforme des retraites – Pénibilité et expositions aux risques ergonomiques – Projets de décrets – – Réforme des retraites – Retraite progressive – Projets de décrets – – Courtier en assurance – Obligation de diligence – Responsabilité civile – – Faculté de renonciation de l’assuré – – Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle – – Protection sociale complémentaire des militaires

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Entretiens professionnels – Entretiens d’évaluations – La loi ne s’oppose pas à ce que les deux entretiens se tiennent le même jour – – Inaptitude – Obligation de reclassement – Groupe de sociétés – Précisions sur le périmètre de reclassement – – Réunions du CSE – Non-respect du délai minimum légal ou conventionnel de communication de l’ordre du jour – Seuls les membres de la délégation du personnel peuvent s’en prévaloir – – Représentation du personnel – Désaffiliation à une fédération ou union syndicale – Conséquences sur les mandats des représentants désignés – – Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs – – Protection contre les licenciements pour les femmes victimes de fausse couche – – Fausse déclaration intentionnelle – Précision sur la portée lorsque le contrat d’assurance comporte plusieurs garanties – – Suppression du délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail, pour les femmes ayant subi une fausse couche – – Indemnités complémentaires aux IJSS versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance – Montant net social – Précisions du BOSS – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

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Usage d’entreprise – Caractère général – Avantage accordé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel (OUI) – – Procédure de licenciement – Groupe de sociétés – Précision sur la qualité de représentant de l’employeur – – Demande d’organisation des élections professionnelles par le salarié – Licenciement – Discrimination syndicale – Charge de la preuve – – Expertise du CSE sur la politique sociale – Audition des salariés – L’accord de l’employeur et des salariés concernés est nécessaire (OUI) – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Contrat d’assurance – Dispositions d’ordre public du Code des assurances – Application à un contrat de droit étranger – – Redressement Urssaf – Travail dissimulé – Saisie conservatoire – Dérogation au droit commun – – Rapport annuel du pôle commun AMF-ACPR – – Analyses et synthèses sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2022 – – Projet d’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux – – LBC-FT – Analyse sectorielle des risques

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