Différence de traitement – L’ancienneté n’est pas un élément objectif si elle donne déjà lieu au versement d’une prime – – Accord de modulation – Inopposabilité – Un accord peut être applicable à un salarié même si toutes les formalités d’information n’ont pas été respectées – – Convention collective – La mention dans le contrat de travail entraîne son applicabilité même si elle est différente de celle liée à l’activité principale de l’entreprise – – Réforme des retraites – Pénibilité et expositions aux risques ergonomiques – Projets de décrets – – Réforme des retraites – Retraite progressive – Projets de décrets – – Courtier en assurance – Obligation de diligence – Responsabilité civile – – Faculté de renonciation de l’assuré – – Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle – – Protection sociale complémentaire des militaires

Continue reading

Entretiens professionnels – Entretiens d’évaluations – La loi ne s’oppose pas à ce que les deux entretiens se tiennent le même jour – – Inaptitude – Obligation de reclassement – Groupe de sociétés – Précisions sur le périmètre de reclassement – – Réunions du CSE – Non-respect du délai minimum légal ou conventionnel de communication de l’ordre du jour – Seuls les membres de la délégation du personnel peuvent s’en prévaloir – – Représentation du personnel – Désaffiliation à une fédération ou union syndicale – Conséquences sur les mandats des représentants désignés – – Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs – – Protection contre les licenciements pour les femmes victimes de fausse couche – – Fausse déclaration intentionnelle – Précision sur la portée lorsque le contrat d’assurance comporte plusieurs garanties – – Suppression du délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail, pour les femmes ayant subi une fausse couche – – Indemnités complémentaires aux IJSS versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance – Montant net social – Précisions du BOSS – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Continue reading

Usage d’entreprise – Caractère général – Avantage accordé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel (OUI) – – Procédure de licenciement – Groupe de sociétés – Précision sur la qualité de représentant de l’employeur – – Demande d’organisation des élections professionnelles par le salarié – Licenciement – Discrimination syndicale – Charge de la preuve – – Expertise du CSE sur la politique sociale – Audition des salariés – L’accord de l’employeur et des salariés concernés est nécessaire (OUI) – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Contrat d’assurance – Dispositions d’ordre public du Code des assurances – Application à un contrat de droit étranger – – Redressement Urssaf – Travail dissimulé – Saisie conservatoire – Dérogation au droit commun – – Rapport annuel du pôle commun AMF-ACPR – – Analyses et synthèses sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2022 – – Projet d’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux – – LBC-FT – Analyse sectorielle des risques

Continue reading

Liberté d’expression du salarié – Exercice abusif – Licenciement justifié (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Création d’un poste de reclassement – L’employeur doit s’assurer de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – L’accord du salarié doit être clair et non équivoque – – Entreprises du secteur du BTP – Cotisations chômage intempéries pour la période 2023-2024 – – Le BOSS confirme la revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant à 6,91 € pour 2023 – – Accord de participation – Le bénéfice des exonérations sociales est conditionné au dépôt de l’accord auprès de la DREETS – – Contrat d’assurance-vie en unités de compte – Défaut d’information sur le risque de perte – Manquement au devoir de conseil du professionnel – – Étude de cas de la médiation de l’assurance – Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base – – Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF – Anomalies dans le secteur des assurances – – Plan de sobriété énergétique – Acte 2

Continue reading

Convention de forfait jours – Obligation de pointage 4 fois par jour – Nullité de la convention de forfait (OUI) – – Contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée – Possibilité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (OUI) – – Durée du travail – Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié – Assimilation à un temps de déplacement entre deux lieux de travail (NON) – – Droit de grève – Protection contre les licenciements – La protection s’applique au salarié ayant incité ses collègues à faire la grève – – Egalité Hommes/Femmes – Directive européenne visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations – – Contrôle URSSAF – Opposition à contrainte – Précisions sur le point de départ du délai – – Communiqué de l’ACPR sur la gouvernance des produits d’assurance vie – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC des 5 avril et 17 mai 2023 – – Evolution sur le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des « grands risques » – – Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés – – Plan national de gestion des vagues de chaleur

Continue reading

Discrimination syndicale – Preuve – Possibilité pour les salariés de demander la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur – – Protection des lanceurs d’alerte – Pas d’application lorsque les faits dénoncés par le salarié ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale – – Durée de travail – Trajet entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci – Temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur (OUI) – – CCN Syntec – Précisions sur l’assiette de la prime conventionnelle de vacances – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 – – Contrôle URSSAF – Contestation d’une mise en demeure – Précision sur l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable – – Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance – – Publication de nouvelles lignes directrices par le Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Lutte contre les usurpations d’identité – Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance

Continue reading

Harcèlement moral – Licenciement nul – Un cumul est possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral – – Préjudice d’anxiété – L’indemnisation est de droit même si le classement de l’entreprise sur la liste des établissements concernés intervient après la saisine du juge – – Comité social et économique – Les prérogatives du CSE sont maintenues si l’effectif est passé sous le seuil de 50 salariés six mois avant son renouvellement – – Représentant de proximité – La mise en place nécessite un accord d’entreprise – – Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 – – Réforme des retraites – Publication des deux décrets sur les départs anticipés – – Pension de réversion – Prise en compte des revenus du cumul emploi-retraite pour l’appréciation du plafonds de ressources – – Publication du rapport annuel de l’ACPR pour 2022 – – Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale – – Projet d’accord national interprofessionnel sur le fonctionnement de la branche AT/MP

Continue reading

Inaptitude – Période de suspension du contrat – Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié en arrêt-maladie lors d’une visite organisée à la demande du salarié – – Rupture conventionnelle – Remise de la convention au salarié – La remise doit se faire dès la signature de la convention – – Forfait annuel en heures – Illicéité de la convention individuelle – L’employeur ne peut soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour éviter le paiement d’heures supplémentaires – – Réforme des retraites – Le contenu des projets de décrets – – Succession de contrats de prévoyance – Précisions sur l’organisme assureur débiteur des prestations – – Contrat collectif d’assurance – Modification – Obligation d’information des adhérents même lorsque la modification résulte d’un accord collectif – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit spécialisé – – Retail Investment Strategy – Adoption par la commission européenne

Continue reading