Obligation de sécurité de l’employeur – Accident survenu lors d’un tournage d’émission – Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur malgré l’intervention de prestataires externes – – Obligation de sécurité de l’employeur – Manquement du salarié a son obligation de prudence – – Licenciement économique – Critères d’ordre – Précision sur l’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE – – Adoption définitive du projet de loi sur le partage de la valeur – – Invalidité – Rente versée par la sécurité sociale – Précisions sur la révision en cas de changement de catégorie – – Actionnariat salarié – Exclusion de l’assiette de calcul des indemnités de rupture – – Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance – Exclusion des sommes versées par une caisse de congés payés – – Décision de l’ACPR du 13 novembre 2023 – Sanction à l’égard d’une société d’assurance mutuelle – – Lutte contre les discriminations dans les entreprises : bientôt de nouvelles obligations pour les employeurs ?

Droit au report des congés payés non pris à la suite d’un arrêt-maladie – Réponse de la CJUE – – PSE – Expertise du CSE – Possibilité pour l’employeur de contester la décision de la DREETS sur les honoraires prévisionnels de l’expert en l’absence d’action exercée contre la décision de validation ou d’homologation – – Salarié protégé – Refus de réintégration suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement – Action en résiliation judiciaire – Indemnité en raison de la violation du statut protecteur – – Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Saisine de la DREETS – Prorogation de plein droit des mandats des élus en cours dans l’attente de la proclamation des résultats du scrutin – – Assurance chômage – Projet de protocole d’accord du 10 novembre 2023 pour la période 2024-2027 – – Opérations individuelles – Modification des prestations – Les adhérents doivent être informés individuellement – – Mise à jour du BOSS du 14 novembre 2023 – Montant net social et protection sociale complémentaire – – Publication de l’AMF – Plan d’épargne entreprise (PEE) – Déblocage anticipé en cas de départ à la retraite – Le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs – – Étude de cas de la médiation de l’assurance (novembre 2023) – En cas de rechute après résiliation, les prestations de prévoyance sont maintenues – – Transition écologique – Dialogue social – Rapport de l’IRES (octobre 2023)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Salariés intérimaires – Possibilité de percevoir la prime mise en place par l’entreprise utilisatrice – – Liberté d’expression du salarié – Opposition à l’application d’un accord collectif – Abus (NON) – – Négociation collective – Validité des accords collectifs – Référendum – Précisions sur les modalités de contestation – – CDD multi-remplacement – Déclaration en DSN – Précisions du GIP-MDS – – Jeux olympiques et paralympiques 2024 – Précisions de l’URSSAF sur les bons d’achat et cadeaux – – Régime de retraite supplémentaire – Contributions patronales – Exclusion des sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment – – Taxe sur les conventions d’assurance – Télédéclaration à compter du 1er janvier 2024 – – Publication de l’ACPR sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (novembre 2023) – – Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par l’Assemblée nationale – – Projet de loi de finances pour 2024 – Réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État – – Le covoiturage – Une solution avec des avantages pour l’entreprise

Inaptitude – Contestation de l’avis devant le Conseil de prud’hommes – Précisions sur le rôle du juge – – Respect des durées maximales de travail – Contrat d’intérim – Charge de la preuve – – Réunion du CSE – Ordre du jour – Possibilité de reformuler les questions préalablement adressées par les membres du CSE d’établissement au secrétaire du CSE – – Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023 – – Conférence sociale – Index égalité hommes/femmes – Nouveautés en perspective – – Fausse déclaration – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – Octobre 2023 – L’option fiscale en cas de rachat ne peut être exercée après le règlement – – Protection sociale complémentaire – Mise à jour du BOSS du 26 octobre 2023 – – Démarchage par voie électronique – Sanction de la CNIL du 12 octobre 2023 – – Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

Licenciement pour motif économique – Lettre de licenciement – Nécessité de mentionner la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié – – Dénonciation d’un harcèlement – Licenciement – Nullité du licenciement automatique (NON)
– – Licenciement pour faute – Mode de preuve – Recevabilité de photos issues d’un groupe privé « Messenger » (OUI) – – Expertise comptable décidée par le CSE – Contestation – Point de départ du délai pour saisir le juge – Date de la délibération du CSE du recours à un expert – – Réforme des retraites – Décrets d’application – Régime spécial de la SNCF – – Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport domicile-travail – – Suppléments de participation et d’intéressement – Nécessité d’un accord spécifique – – Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Mesures relatives aux retraites supplémentaires – – ACPR – Sanction pour manquement aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – – Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites – – Fonctionnaire d’Etat – Accord majoritaire de prévoyance – – Sobriété énergétique – Bilan après un an – Nouvelles annonces du gouvernement

Rémunération variable – Objectifs communiqués en anglais – Eléments inopposables au salarié – – Entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire – Candidature aux élections du CSE postérieure – Mutation disciplinaire sans l’accord du salarié (NON) – – BDESE – Mise en place – Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable – – Maladie professionnelle – Deux cancers (larynx et ovaire) liés à l’amiante font l’objet d’un nouveau tableau de maladies professionnelles – Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023, JO du 15 octobre 2023 – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 – Adoption par le Sénat le 11 octobre 2023 – – Contrat d’assurance-vie – Modification de clause bénéficiaire – La volonté claire et non équivoque du souscripteur doit se manifester à minima par une signature – – Contrôle URSSAF – Absence des documents consultés dans la lettre d’observation – Annulation du redressement – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion de garantie « perte d’exploitation » – Leur validité ne doit être examinée qu’au regard de l’article L113-1 du Code des assurances – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant à 40 % le taux de la participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes et soins dentaires dont le taux du ticket modérateur reste fixé à 30 % – – Édition 2023 du baromètre de perception de la RSE et de l’égalité des chances en entreprise