Heures supplémentaires – Absence de mise en place d’un système fiable de décompte de la durée du travail – L’employeur peut verser aux débats d’autres éléments de preuve pour démontrer les heures réalisées par le salarié (OUI) – – Temps partiel – Aménagement du temps de travail sur l’année – Temps complet atteint ponctuellement – Requalification en contrat à temps complet (NON) – – Désignation d’un RSS – Conditions de validité – Paiement de cotisations – Possibilité pour un seul membre d’avancer l’ensemble des cotisations des adhérents – – Projet de loi de simplification – Propositions en matière sociale prévues dans le rapport remis par les parlementaires aux ministres – – Action de groupe en droit du travail – Proposition de loi adoptée par le Sénat – – Contrôle Urssaf – Le simple renvoi au site de l’Urssaf sur lequel la charte est consultable ne permet pas au cotisant un accès utile, direct et effectif à la « charte du cotisant contrôlé » – – Frais de santé – Nouveaux montants des franchises et participations forfaitaires des assurés sociaux – – Loi Énergie Climat – Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité – Bilan de l’ACPR – – Congé menstruel – Rejet de la proposition de loi au Sénat

Continue reading

Licenciement pour faute grave – Absence de mention de la date des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Rupture conventionnelle individuelle – Levée de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Précisions de la Cour de cassation sur les préjudices indemnisables – – Expertise CSE – Contestation du coût final – Saisine du Tribunal judiciaire – – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Calcul et notification des effectifs 2023 – Note de l’Urssaf – – Nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers des « métiers en tension » Précisions de la circulaire du 5 février 2024 – – Contrôle Urssaf – Lettre d’observations – Précisions sur la qualité de signataire de la lettre d’observations – – Portabilité et liquidation judiciaire – Précision de la Cour de cassation – – Violation des données personnelles – Enquête de la CNIL auprès d’organismes gestionnaires du tiers payant des complémentaires santé – – Bilan du CCSF sur la résiliation infra-annuelle (RIA) en 2023 – – Modalités de liquidation des pensions de réversion pour les décès d’actifs survenus avant le 1er janvier 2019 – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-5 du 12 février 2024 – – Répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-6 du 12 février 2024 – – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-4 du 5 février 2024 – Cumul emploi – retraite
– – Etude de l’APEC du 8 février 2024 sur le retour de congé maternité des femmes cadres

Continue reading

Promesse unilatérale de contrat de travail – Acceptation du salarié – Absence de signature de l’avenant
– – Absences injustifiées – Prise en compte de la situation du salarié – Licenciement pour faute grave (NON)
– – Démissions – Manquements de l’employeur dans l’élaboration d’un PSE – Requalification en prise d’acte (OUI) – – Validité d’un accord collectif – Litige prud’homal – Contestation par voie d’exception d’illégalité (OUI) – – Elections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 19 janvier 2024 – – Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale – – Projet de transition professionnelle – Arrêtés du 24 janvier 2024 – – Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) – Abondement de l’employeur – Précisions sur les conditions du bénéfice des exonérations – – Contrôle URSSAF – Précisions sur les modalités de calcul du redressement sur une base réduite – – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Précisions du Conseil d’Etat – – Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour 2024 – – Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social

Continue reading

Clause de non-concurrence – Violation temporaire par le salarié – Perte définitive du droit à la contrepartie financière – – Licenciement – Motif – Manquements aux obligations professionnelles – Licenciement pour insuffisance professionnelle (NON) – Licenciement disciplinaire (OUI)
– – Forfait jours – Suivi de la charge de travail – Non-respect des dispositions de la CCN – Report de l’entretien annuel – Salarié soumis à une surcharge de travail récurrente – Forfait jours privé d’effet – – Information-consultation du CSE – Mise en place par l’employeur de commission supplémentaire – Pas d’irrégularité dès lors que la procédure est respectée – – Publication de la loi Immigration au Journal Officiel – – Arrêté du 29 décembre 2023 portant revalorisation du plafond de l’aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Formalisme – – Fiche n°9 complétant la circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 – – Prise en charge des séances d’accompagnement psychologique – – Communiqué du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2024 – Lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance – – Devoir de vigilance et responsabilité écologique – Création d’une chambre spécialisée par la Cour d’appel de Paris

Continue reading

Harcèlement moral – Enregistrement clandestin d’un entretien avec un représentant du personnel – Preuve déloyale – Preuve admise (NON) – D’autres preuves existent – – JRTT – Preuve de la prise effective des JRTT – Mention sur les bulletins de paie des JRTT pris suffit (NON) – – Convention collective – Motifs de licenciement – Pas de licenciement pour un motif autre que ceux prévus par la Convention – – Elections professionnelles – Non-respect par une liste des règles de représentation équilibrée Hommes/Femmes – Refus de transmission d’une QPC – – Élections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 8 janvier 2024 – – Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 – – Mise à jour du BOSS du 22 janvier 2024 – – Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires – – Communiqué de l’ACPR du 15 janvier 2024 – – CCSF – Recommandation sur le risque dépendance – – Etude sociologique de l’ADEME – La mobilisation écologique des salariés

Continue reading

Prise de congés du salarié – Absence d’accord de l’employeur – Licenciement valable même en cas de défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés payés – – Inaptitude – Refus par le salarié d’un poste de reclassement conforme à l’avis du médecin – Obligation pour l’employeur de reprendre le versement de son salaire – – Forfait jours – Suivi de la charge de travail du salarié – Précisions de la Cour de cassation – – UES – Restructuration – Licenciements économiques – Mise en place de deux PSE distincts de façon concomitante (OUI) – – Les réformes à venir en 2024 — – DSN – Déclaration – Arrêt maladie à la suite d’une fausse couche o PSE – Exonération des actions de formation – – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Accord du Conseil de l’UE et du Parlement européen – – Nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque – – Rapport de l’EIOPA sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) – – Circulaire n° 2024-03 de la CNAV du 9 janvier 2024 – – Circulaire n° 2024-07 de la CNAV du 16 janvier 2024 – – Analyse d’impact des transferts de données – Lancement d’une consultation sur un projet de guide – – Retraite des chefs d’entreprise – FCPE de reprise – Questions/Réponses du ministère du travail – – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne – – Les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées pour 2024

Continue reading

Lanceurs d’alerte – Salarié sans mandat dénonçant une discrimination syndicale – Nullité du licenciement fondé sur cette dénonciation – – Transfert d’entreprise – Preuve de discrimination – Précisions de la Cour de cassation sur le panel de comparaison – – Salarié membre du Codir – Désignation de RSS – La désignation est valable si le salarié ne dispose pas d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise – – Alternance – Aide exceptionnelle – Prolongation en 2024 – Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation en 2024 – Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 – – Activité partielle et APLD – Taux plancher des allocations en 2024 – Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 – – Handicap – CDD tremplin – Entreprises adaptées retenues – Arrêté du 27 décembre 2023, JO du 4 janvier 2024 – – Contrat d’assurance – Action en nullité fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire – Précisions sur le délai de prescription – – Régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires – – Majorations de retard AGIRC-ARRCO – Taux applicable à compter du 1er janvier 2024 – – Suppression du délai de carence IJSS en cas de fausse couche – Précisions de l’Assurance maladie – – Montant du versement santé pour 2024 – – Protection sociale complémentaire des militaires – – Régime spécial de retraite de la SNCF – – Télésurveillance médicale — – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance-vie – Saisie fiscale – Rachat forcé – – Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs

Continue reading

Contentieux prud’homal – Recevabilité de la preuve – Nouvelles précisions de la Cour de cassation – – Représentants du personnel – Garantie d’évolution des rémunérations – Précisions de la Cour de cassation – – Refus de CDI après CDD ou mission d’intérim – Procédure – Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 – – Plafond de la sécurité sociale pour 2024 – Arrêté du 19 décembre 2023, JO 29 décembre 2023 – – Prime de partage de la valeur – Précisions du BOSS du 21 décembre 2023 – – Titres-restaurant – Nouveautés – – Assurance chômage – Prolongation du régime actuel – Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 – – Saisie des rémunérations – Revalorisation du barème au 1er janvier 2024 – Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 o Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 – – Publication de la loi de finances (LF) pour 2024 – – Circulaire CNAV n° 2024-1 du 2 janvier 2024 – – Circulaire CNAV n° 2023-33 du 28 décembre 2023 – – Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales – – Tarification des AT/MP – Taux et majorations de cotisations pour 2024 – – Tarification des AT/MP – Suppression de la majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes – – Externalisation des activités critiques ou importantes – – Avis de la médiation de l’assurance – – Revalorisation des taux du versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronnes à compter du 1er février 2024

Continue reading