Licenciement pour faute lourde –illustration – – Clause de non concurrence – renonciation- formalisme – – Accord collectif – déloyauté des conditions de négociation – nullité – – Contre-visite médicale – modalités – décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – – Loi sur le partage de la valeur – décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié – mentions des voies de recours erronées – Irrégularité – Portée – – ACPR – Recommandation sur le traitement des réclamations – – Contrat d’assurance vie et plans d’épargne retraite (Décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024) – – Epargne salariale- Dares – rapport – épargne salariale en 2022 – – Devoir de vigilance- directive- publication au JOUE – – Dialogue social de la transition écologique – sondage du Think tank « Réalités du dialogue social » – rapport
Etendue du contrôle et des droits de l’AGS dans l’hypothèse d’une procédure collective : focus sur la jurisprudence du 17 janvier 2024
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur…
Continue readingLes changements attendus à compter du 1er juillet 2024
A compter du 1er juillet, plusieurs mesures ayant trait au droit social sont entrées en vigueur et notamment…
Continue readingActu Tendance n° 733
Arrêt maladie – activité autorisée par le médecin non prescripteur de l’arrêt de travail – conséquences – – Rupture amiable dans le cadre d’un PSE – contestation du motif économique – – Licenciement économique – niveau d’appréciation des difficultés – secteur d’activité – spécialisation – – Partage de la valeur – mesures en faveur de l’intéressement et de la participation – Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 – – Assurance chômage – réforme- suspension – – Bulletin de paye adapté – prolongation du dispositif – – Contrôle URSSAF – précédent contrôle – absence d’observation – accord tacite – décision contraire ultérieure – – Protection sociale complémentaire ¬- (décret n°2024-627 du 28 juin 2024) – – ACPR- recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – mon soutien psy
Continue readingPrécisions sur les modalités de modification d’un régime de protection sociale d’entreprise
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur…
Continue readingDistinctions Best Lawyers 2025
Convention collective Syntec : nouveautés sur le forfait jours
L’avenant du 13 décembre 2022 à l’accord sur la durée du travail a été étendu (arrêté du 12 juin 2024 publié au JO du 20 juin 2024)…
Continue readingActu Tendance n° 732
Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission – – Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié – – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions – – PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité – NON – – Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) – – La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 – – Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 – – JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses – – Traitement des réclamations – sanction – – Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur – – Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON – – ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport – – Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) – – Médiateur de l’assurance – Etude de cas – Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations – – Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE
Continue readingDissolution de l’Assemblée nationale : les impacts sur les textes à venir en droit social
La dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, met un coup d’arrêt à…
Continue readingActu Tendance n° 731
Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement – – Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration – – Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) – – Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) – – CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin – – Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 – – Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul – – Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 – – Plan d’épargne Avenir climat – – LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques – – Prestation décès des agents publics de l’Etat – – Avantage en nature logement – – Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles
Continue readingSimulation de procès pour les stagiaires
Nous sommes ravis d’avoir accompagné nos élèves-avocats depuis le début de l’année, et les remercions pour leur enthousiasme, leur curiosité et leur investissement…
Continue readingCritères d’ordre de licenciement : de nouvelles précisions jurisprudentielles sur le critère relatif aux « qualités professionnelles » des salariés
Par une décision du 12 avril 2024 , le Conseil d’état est venu compléter sa jurisprudence relative au contrôle devant être effectué par l’Administration…
Continue readingContenu du PAP : nouvelles mentions obligatoires
Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE…
Continue readingActu Tendance n° 730
Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement – – Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable – – Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n’exécute pas son activité en France – – Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses – – Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours – – Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret – – Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger – – Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité – – Gestion de régime professionnel de prévoyance – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC – – Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail
Continue readingJOP 2024 : la dérogation au repos dominical est étendue à l’ensemble de Paris
Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé, du 15 juin au 30 septembre 2024 au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail sur autorisation préfectorale…
Continue readingActu Tendance n° 729
Relation amoureuse cachée entre un salarié occupant des fonctions RH et une représentante syndicale – Fait tiré de la vie personnelle constituant un manquement à l’obligation de loyauté – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Mobilité géographique et passage en horaire de jour – Refus par le salarié en raison du handicap de sa fille – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Congés payés et arrêts maladie – Un syndicat peut demander en justice une injonction à l’entreprise de régulariser les droits des salariés pour le passé et pour l’avenir – – Exécution d’un accord collectif – Action en justice d’un syndicat – Pas de nécessité de mettre en cause tous les signataires – – Taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises – – Modification par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire « frais de santé »
– – Indemnités journalières limitées à 60 jours en cas de cumul emploi retraite – Refus de transmission d’une QPC – – Proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés – – Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Mise à jour du BOSS du 31 mai 2024 – – Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires – Précisions du BOSS du 30 mai 2024 – – Décret n°2024-499 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention – – Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR – Guide du ministère du travail
Affirmation par la Cour de cassation du régime probatoire en matière de discrimination liée au handicap
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a, par une décision publiée au bulletin, précisé pour la première fois le régime probatoire applicable à la mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap…
Continue readingAssociation pour le Retournement des entreprises – Accueil de Loïc Touranchet
Accueil de Loïc Touranchet, associé du cabinet actance….
Continue readingCongés payés et arrêts maladie : Code du travail numérique mis à jour
Un document, mis à jour le 23 mai, intitulé « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles » est disponible sur le site internet du Code du travail numérique…
Continue readingActu Tendance n° 728
Clause de non-concurrence – Nullité – Précisions sur les conséquences sur l’indemnité – – Licenciement pour faute grave – La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire – – Transfert – Maintien des engagements unilatéraux antérieurs – Application des engagements du nouvel employeur (OUI) – – Assurance chômage – Détails de la prochaine réforme – – Assurance-vie – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes – – Décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé – – Publication de l’ACPR sur les résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance – – Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie – – Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 29 mai 2024 – – Devoir de vigilance des entreprises – Adoption définitive de la directive par le Conseil de l’Europe
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