Licenciement pour faute grave – Procédure – Délai de 25 jours entre la date des faits et la convocation à l’entretien préalable – Délai restreint (NON) – – Salarié protégé – refus de géolocalisation – Prise d’acte – Précision de la Cour de cassation – – CSE – Bénéfice des activités sociales et culturelles – Illicéité des conditions d’ancienneté minimales – – Négociation annuelle obligatoire – Accord de méthode – Périmètre inférieur à l’entreprise (OUI) – – Saisie des rémunérations – Montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2024 – – Travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Précisions du décret du 4 avril 2024 – – Entreprises adaptées de travail temporaire et entreprises adaptées ayant recours au CDD – Montant de l’aide financière 2024 – – Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat – – Circulaires CNAV – Revalorisation des prestations sociales – – Propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances – – Publication de l’AMF – Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) – – Prévention des risques professionnels – Recommandation de la Cour des comptes de réviser les aides à la prévention

Diffusion du bulletin de paie – Atteinte à la vie privée du salarié – Réparation automatique – – Véhicule professionnel – Acte de masturbation pendant le trajet travail-domicile – Licenciement pour faute grave (NON) – – Rémunération variable différée – Salarié d’un établissement bancaire – Harcèlement sexuel – Pas de remise en cause du critère d’honorabilité et de compétence – – PAP – Invitation à négocier des syndicats – Non-respect du délai d’invitation – Présentation de candidats – Absence de réserves – Impossible de contester le PAP – – Fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle – Circulaire de la CNAM – – Proposition de loi sur la discrimination capillaire – – Versement des indemnités journalières pour ALD – Constatation nécessaire d’une incapacité de travail pour ALD par le médecin traitant – – Contrat d’assurance-vie – Contrat de prêt – Conséquence en cas de renonciation – – Rupture brutale des relations commerciales avec un courtier – – Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) – Prix d’acquisition et Décote – Précision de la doctrine fiscale – – Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire – – ACPR – Bilan des vérifications effectuées sur la compétence et l’honorabilité des responsables dans les secteurs de la banque et de l’assurance – – Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles – – Médiateur de l’assurance – Conséquences d’une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie – – Questions/Réponses du ministère du travail sur les vérifications des installations électriques sur le lieu de travail

Malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire – Déclaration d’accident du travail (OUI) – Peu important le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail – – Rester joignable pendant un voyage professionnel – Temps de travail effectif (NON) – – Représentativité syndicale – Entreprises de moins de 50 salariés – Désignation d’un délégué syndical conventionnel – Pas de possibilité de désigner un représentant syndical au CSE – – Fermeture pour congés payés – Période prévue par la convention collective – Interprétation stricte – – Service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP – – Plateformes VTC – Homologation de l’avenant portant revalorisation du revenu minimum par course – – Modalités de versement du capital décès à un ayant droit mineur – Inopposabilité du délai d’un mois en cas de carence du représentant légal – – Contrat d’assurance et faute dolosive – – Revue de la directive Solvabilité II – Publication de l’ACPR du 27 mars 2024 – – Rubrique du BOSS relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – – Santé au travail – Etudes de la DARES – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?

Rupture conventionnelle individuelle – Entretien préalable à la signature de la convention – Entretien possible à la même date que la signature (OUI) – – Mails à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle à un cercle privé – Licenciement pour faute grave (NON) – – Inaptitude – Proposition de reclassement – Poste à temps partiel conforme à l’avis du médecin du travail – Refus du salarié – Licenciement – – Salarié expatrié – Licenciement après son rapatriement – Précisons sur le calcul des indemnités de rupture – – Congés-payés – Arrêt maladie – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Ddadue » – – Représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés – Précisions de l’arrêté du 7 mars 2024 – – Passeport prévention – Report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation – – Contrat d’assurance-vie – Clause bénéficiaire – Précisions sur les modalités d’annulation – – Avant-projet d’accord national interprofessionnel en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi – – LCB-FT – L’AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance et déchéance de garantie – – Le ministère du travail publie les résultats des index de l’égalité professionnelle 2024

Agression d’une salariée – Accident du travail – Faute inexcusable (OUI) – – CCN de la métallurgie – Garantie d’emploi – Conséquence en cas de non-respect de la clause prévue dans la convention – – UES – Reconnaissance ou modification – Conclusion d’un accord collectif – Accord interentreprises (NON) – Accord de droit commun (OUI) – – Compte professionnel de prévention (C2P) – Précisions sur les modalités de demande d’utilisation de points pour financer un projet de reconversion- – Elections professionnelles des travailleurs des plateformes – Nouveau calendrier – – Contrat d’assurance-vie – Possibilité de saisie de la valeur du contrat par le comptable public – – DGCCRF – Nouvelle sanction à l’égard d’un courtier – – Risque cyber dans les contrats d’assurance – Recommandations de l’ACPR – – CNIL – Sanction à l’égard d’une filiale d’un groupe d’assurances – – Endométriose et travail – Guide du ministère du travail à destination des entreprises

Intérim – Salariés embauchés en CDI par une ETT – Requalification en CDI de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice possible (OUI) – – Accident de trajet – Chute en déneigeant son véhicule garé devant son domicile – Application de la législation professionnelle (OUI) – – Différence de rémunération de 10 centimes par heure entre deux salariés – Absence de justification par l’employeur – Discrimination en raison d’un handicap (OUI) – – Management inapproprié – Absence de qualification d’un harcèlement moral – Faute grave (OUI) – – Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des métiers en tension – – Conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle – – Allocation supplémentaire d’invalidité et déclaration de revenus du concubin – – Téléconsultation médicale – Précisions du décret n° 2024 -164 du 29 février 2024 – – Cas pratique de la médiation de l’assurance (mars 2024) – Le montant des cotisations peut dépasser le montant du capital garanti – – Arrêtés d’extension relatifs au régime Agirc-Arrco – – Rapport de durabilité – Décret modifiant les seuils d’application à la hausse

Temps de pause – Requalification en temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles – – Travail de nuit – Recours justifié – Demande de dommages et intérêts pour travail de nuit illégal – Le fait que le salarié ait demandé à travailler de nuit importe peu – – Droit à l’image du salarié – Le préjudice est automatique en l’absence d’accord du salarié – – Inaptitude – Dispense de recherches de reclassement – Dispense de consultation du CSE – – Obligation de sécurité de l’employeur – La preuve des mesures de prévention pèse sur l’employeur – – Activité partielle et activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable à Mayotte – – Projet de la vie au travail – Négociation – Où en est-on ? – – Secteur du spectacle – Application des nouvelles dispositions relatives à l’information des salariés à l’embauche à compter du 1er avril 2024 – – Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Remise en cause du caractère collectif – – Contrôle Urssaf – Rémunérations des président et vice-président du conseil de surveillance d’une SAS – – DGCCRF – Sanction à l’égard d’un courtier pour non-respect des règles liées au démarchage téléphonique – – Cahier de la médiation de l’assurance (février 2024) – Contrat d’assurance vie – Acceptation de la clause bénéficiaire – – Prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale – – Retraite et prévoyance des médecins – – Index égalité Hommes/Femmes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024