La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a consacré un devoir de vigilance à la charge des entreprises d’une certaine importance…
Continue readingActu Tendance n° 740
Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement – – Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui – – Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non – – Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise – – Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa – – Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non – – Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date – – Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition – valeur probante – – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis – – Médiation de l’assurance – Rapport d’activité 2023 – – Commission APEC – catégories objectives – – CSRD – guide à l’attention des élus du CSE – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts
Continue readingLa Cour de cassation continue d’étoffer sa jurisprudence sur le harcèlement moral
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises cet été en matière de harcèlement moral…
Continue readingLa loyauté, partout, tout le temps !
Le concept de loyauté a été particulièrement mobilisé par les juridictions au cours des derniers mois…
Continue readingActu Tendance n° 739
Indemnisation – préjudice nécessaire – illustrations – – Contrat de prestation de service – transfert de responsabilité par convention – non – – Elections professionnelles – non-respect de la parité- conséquence – – Négociation collective – loyauté des négociations – illustration – – Arrêts maladie – contrôles – plan d’action – – Apprentis et stagiaires – BOSS – nouvelles rubriques – – Inégalités de genre – les dirigeants de grandes entreprises s’engagent – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts o Attributions gratuites d’action – évaluation de l’avantage – fait générateur – – PERCO- demande de versement des JRTT- prescription de la demande – – Travail dissimulé – procès-verbal – absence de production pendant la phase judiciaire – violation du respect du contradictoire – non – – Droit à l’information et à la transparence – contrats relevant du code des assurances et de la mutualité – arrêté du 20 juin 2024 – – Pratiques d’escompte et de précompte – nouvelles recommandations – – Démarchage téléphonique – sanction de la DGCCRF
Continue readingRemise des diplômes – Marion ROBERT
Le 7 septembre dernier, lors de la cérémonie de remise des diplômes du Master DPRT de la faculté de Droit de Montpellier, Marion ROBERT a remis le prix actance…
Continue readingUne fin d’été !!
Un été 2024 qui aura été marqué par une exceptionnelle ferveur Olympique prolongée en ce début du mois de septembre, d’une nouvelle ferveur, celle-là, paralympiques…
Continue readingActu Tendance n° 738
Harcèlement – enquête interne – mode d’emploi du défenseur des droits – – Syndicat – désignation d’un représentant de la section syndicale au sein d’une union syndicale – contestation – – CNIL – publication d’un outil de suivi pour le transfert des données personnelles intragroupe – – Bonus- malus sur les cotisations chômage – – Travail des personnes en situation de handicap – rapport de l’OIT
Continue readingRestructurations : les incertitudes qui entourent le régime social des mesures d’accompagnement
Depuis 2023, les procédures de restructuration sont en nette hausse, en particulier celles qui conduisent à des licenciements pour motif économique…
Continue readingactance recrute : Avocat(e) – Dominante Conseil – 4 ans d’expérience
Nous recherchons un avocat ayant acquis une expérience majoritairement en conseil…
Continue readingCouple en entreprise : pour vivre heureux, ne vivons pas cachés
Etre en couple au travail, l’hypothèse n’est pas rare et a toujours existé…
Continue readingLe Ministère du travail actualise sur son site internet les mesures que l’employeur doit prendre en cas de fortes chaleurs
Le Ministère a actualisé, le 29 juillet dernier, son site internet…
Continue readingActu Tendance n° 737
Liberté d’agir en justice et de témoigner du salarié – licenciement – nullité – – Licenciements économiques successifs – inégalité de traitement – indemnisation – – Dispositif médical acheté à l’étranger – prise en charge par l’assurance maladie – conditions – – Avantages octroyés par le CSE- prohibition des critères d’ancienneté- mise à jour sur le site des URSSAF – – Contrat polluant – perte de la certification RSE
Continue readingLa charte du cotisant contrôlé est mise à jour par un arrêté du 22 juillet 2024
La charte du cotisant contrôlé permet à la personne contrôlée d’être informée de la procédure de contrôle initiée, ainsi que de ses droits pendant et à l’issue du contrôle…
Continue readingActu Tendance n° 736
Visite de reprise – exigence du retour effectif du salarié (non) – – Accord ASC conclu au niveau d’une UES – action en nullité du CSE d’établissement – irrecevabilité – – Heures de délégation hors contingent – contestation – nature de l’indu – – Recours subrogatoire – prestations d’invalidité – – Catégories professionnelles – cadres – décisions de l’APEC – nouveaux agréments – – TVA des courtiers gestionnaires – – Emploi des seniors – ANACT – guide
Continue readingNomination de 4 nouveaux Counsels
actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Assia Chafaï, Romain Michalcak, Pascal Flécheau et Julie Maréchal en qualité de counsel…
Continue readingLe Comité de suivi des retraites rend son rapport et confirme la trajectoire déficitaire du régime des retraites
Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles…
Continue readingActu Tendance n° 735
Prescription – cumul d’actions – causes distinctes – but identique – neutralisation du délai de prescription – – Conseiller du salarié – terme du CDD –autorisation de l’inspecteur du travail – non – – Expertise risque grave – audition des salariés – accord préalable de l’employeur – NON – – Syndicats – intérêt à agir – harcèlement moral subi par un syndicaliste – – Accident du travail /maladie professionnelle – intérimaires – imputation du coût des dépenses – décret n°2024-7323 du 5 juillet 2024 – – Loi immigration – décret n°2014- 814 du 9 juillet 2024 – amende administrative – condition de délivrance des autorisations de travail – – Loi immigration – décret n°2014- 811 du 9 juillet 2024 – contrat d’engagement o Participation – contestation – attestation délivrée par l’inspecteur des impôts – nature – – AMF – sanction – manquements aux obligations professionnelles – – Protection sociale complémentaire –fonction publique d’Etat– décret 4 juillet 2024 (JO 5 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministère de la Justice pour les juridictions administratives– accord du 3 avril 2024 (JO 17 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministères sociaux– accord du 14 juin 2024 (JO 9 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire – ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – accord du 22 mai 2024 (JO 11 juillet 2024) – – Canicule – chômage technique – BTP – – ONU – bonnes pratiques
Continue readingL’attrait croissant des modes de rupture amiable sous l’impulsion de jurisprudences récentes
Les modes de ruptures amiables – qu’ils interviennent à une échelle individuelle ou dans un cadre collectif – offrent aux entreprises un régime juridique avantageux et…
Continue readingLa Cour de cassation a rendu son rapport annuel 2023
Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles…
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