Relation amoureuse cachée entre un salarié occupant des fonctions RH et une représentante syndicale – Fait tiré de la vie personnelle constituant un manquement à l’obligation de loyauté – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Mobilité géographique et passage en horaire de jour – Refus par le salarié en raison du handicap de sa fille – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Congés payés et arrêts maladie – Un syndicat peut demander en justice une injonction à l’entreprise de régulariser les droits des salariés pour le passé et pour l’avenir – – Exécution d’un accord collectif – Action en justice d’un syndicat – Pas de nécessité de mettre en cause tous les signataires – – Taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises – – Modification par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire « frais de santé »
– – Indemnités journalières limitées à 60 jours en cas de cumul emploi retraite – Refus de transmission d’une QPC – – Proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés – – Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Mise à jour du BOSS du 31 mai 2024 – – Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires – Précisions du BOSS du 30 mai 2024 – – Décret n°2024-499 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention – – Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR – Guide du ministère du travail

Clause de non-concurrence – Nullité – Précisions sur les conséquences sur l’indemnité – – Licenciement pour faute grave – La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire – – Transfert – Maintien des engagements unilatéraux antérieurs – Application des engagements du nouvel employeur (OUI) – – Assurance chômage – Détails de la prochaine réforme – – Assurance-vie – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes – – Décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé – – Publication de l’ACPR sur les résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance – – Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie – – Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 29 mai 2024 – – Devoir de vigilance des entreprises – Adoption définitive de la directive par le Conseil de l’Europe

Travailleur handicapé – Inaptitude – Précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire applicable en cas de discrimination en raison d’un handicap- – Licenciement pour faute grave – Point de départ du délai pour notifier une sanction disciplinaire en cas de saisine du conseil de discipline – – PSE – Homologation – Licenciements – Contestation – Périmètre de reclassement limité à celui fixé dans le PSE (NON) – – Assurance chômage – Refus d’agrément de la convention d’assurance chômage – Arrêté du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024 – – Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France – – Juridiction compétente en cas de contestations relatives à l’application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français – – Précision sur le calcul des effectifs pour l’assujettissement progressif au versement de transport – – Indemnités journalières de sécurité sociale et pratique d’activité sportive pendant un arrêt de travail – – Attributions gratuites d’actions et assiette de calcul des indemnités de rupture – – BSPCE et PEA – Mise à jour du BOFIP – – Plan du ministère du travail pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

Licenciement pour inaptitude – Possibilité de remise en cause même lorsque les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont prescrits – – Inaptitude d’origine professionnelle – Point de départ de l’application des règles protectrices aux victimes d’AT/MP – – PSE – Critères d’ordre de licenciement – Précisions du Conseil d’Etat sur l’appréciation des qualités professionnelles – – Contentieux des travailleurs des plateformes – Tribunal compétent – – Représentativité syndicale dans les TPE – Prolongation du délai de recours gracieux sur les listes électorales – – Demande de remboursement des indemnités de prévoyance – – Distinction entre la conscience du dommage de l’assuré et la conscience d’occasionner le risque – – Participation des assurés aux frais de santé – – Agréments de la commission paritaire de l’APEC – – Avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Rapport de l’OIT sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique

Contrat de travail – Exercice de missions religieuses dans une association – Possible reconnaissance d’un lien de subordination – – Pandémie – Indemnité versée pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise aux seuls salariés travaillant sur site – Télétravailleurs privés de l’indemnité – Inégalité de traitement (NON) – – Création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours – – ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude – – Saisie des rémunérations – Montant de la fraction insaisissable au 1er avril 2024 – – Cotisations sociales – Précisions sur la date limite d’appel des cotisations pour les personnes affiliées au régime général en raison de leur résidence en France – – Contrôle Urssaf à l’égard de plusieurs établissements d’une même société – – Précisions sur la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique – – Relèvement du plafond TO-DE – Mise à jour du BOSS du 30 avril 2024 – – Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs – – Précisions du BOSS sur les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les subventions de réservation de berceaux par l’employeur

Clause de non-concurrence – Dispense de préavis – La contrepartie est due au départ effectif du salarié de l’entreprise – – Travailleur intérimaire – Requalification du contrat de mission en CDI – Fin du contrat produisant les effets d’un licenciement nul – Le salarié doit opter pour la réintégration ou l’indemnisation – – Accord de modulation du temps de travail – Invalidité de l’accord – Pas de requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet – – Projet de Loi de simplification de la vie économique – – Congés payés et arrêts maladie – Loi du 22 avril 2024 – Précisions de la DGT – – Assurance chômage – Nouvelles règles d’indemnisation à compter du 1er juillet 2024 – Le Gouvernement reprend la main – – Suppression de l’aide à l’embauche des alternants – – Contrat d’assurance-vie – Modification de la clause bénéficiaire – – Convention de délégation entre organismes sociaux – – Contrat d’assurance-vie – Fausse déclaration – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Modification du contrat d’assurance collectif – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique – – Aménagement de l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques – Guide à destination des entreprises

Appel téléphonique pour prévenir le salarié de son licenciement – Envoi de la notification de licenciement postérieurement – Licenciement verbal – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Barème Macron – Demande du bénéfice du plancher prévu par le barème par le salarié – Octroi du plancher par la Cour de cassation – – Salariés grévistes – Prime exceptionnelle attribuée aux salariés non-grévistes en raison d’une surcharge exceptionnelle de travail – Discrimination (non) – – L’intéressement de projet – Questions-réponses du Ministère du travail – – Montant net social – Frais professionnels – Prime de partage de la valeur – Avantages en nature – Mises à jour du BOSS au 19 avril 2024 – – Montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 – – Contrat collectif et obligatoire – Dispense d’adhésion des ayants droit – Mise à jour du BOSS du 19 avril 2024 – – Taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé – – Circulaire CNAV – Taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage – – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit – – Manquement aux règles de démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF – – Tabagisme et vapotage au travail – Les recommandations de l’INRS

Sanction pécuniaire – Formation obligatoire – Retard – Retenue sur salaire (NON) – – Salarié protégé – Demande d’autorisation de licenciement par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur – Possibilité de régularisation avant la décision de l’administration – – Salarié protégé – Rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départ volontaire intégré dans un PSE – L’Administration ne contrôle pas le bien-fondé du motif économique – – Engagement unilatéral de l’employeur – Durée déterminée de l’engagement – Fin de l’engagement – Absence de formalisme – – Projet de décret visant à supprimer l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation – – Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – – LCB-FT – Rapport Tracfin – Activité des professions déclarantes – – Conformité des données sociales – URSSAF – DSS – Feuille de route 2024-2025 – – LCB-FT – Lutte contre la criminalité en bande organisée – Adoption d’une directive européenne – – Circulaires CNAV – Plafond de la sécurité sociale – – Arrêtés d’extension relatifs au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – – Réforme de la protection sociale complémentaire en santé pour les militaires et agents civils du ministère des Armées – – Frais professionnels – Le barème des indemnités kilométriques ne sera pas revalorisé en 2024