Par un arrêt du 7 avril 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande en requalification du contrat de prestation de service d’un livreur de la plateforme Deliveroo en contrat de travail, considérant qu’aucun lien de subordination n’était caractérisé, tant au regard du contenu du contrat de prestation de service que des modalités d’exécution de cette prestation.
Continue readingActu Tendance n° 584
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingActu Tendance n° 583
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingHarcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal
Nelly Pourtier et Gaëlle Kermarec, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de cassation et livrent leurs préconisations aux entreprises amenées à réaliser une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral.
Continue readingActu Tendance n° 582
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingContestation de l’avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes : premières précisions de la Cour de cassation
Éliane Chateauvieux et Thomas Lesvenan reviennent sur l’avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (Avis n°15002) à l’occasion duquel celle-ci délimite le périmètre des contestations des avis rendus par le médecin du travail
Continue readingActu Tendance n° 581
Harcèlement moral – Enquête – Absence d’information du salarié – Procédure valable (OUI) – – CSE – Directeurs de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité – Eligibilité (NON) – – Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (NON) – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Acceptation par le salarié – Contestation possible (OUI) – – Discrimination – Port du foulard islamique – Image de l’entreprise – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Licenciement fondé (NON) – – Travailleurs étrangers – Nouvelles modalités – Décret n°2021-360 du 31 mars 2021, JO 1er avril – Arrêtés du 1er avril 2021, NOR : MTRD2110626A et NOR : MTRD2109963A, JO du 2 avril 2021 Covid-19 – Mesures d’urgence – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – – Covid-19 – Vaccination en entreprise – Protocole actualisé – – Télétravail – ANI du 26 novembre 2020 – Arrêté d’extension du 2 avril 2021, NOR : MTRT2110108A, JO du 13 avril
Continue readingActu Tendance n° 579
Absence pour maladie – Perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié – Remplacement intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement
Avis du médecin du travail – Préconisations emportant la modification du contrat de travail – Avis d’inaptitude (NON) – Avis d’aptitude avec réserves
Continue readingLe financement patronal des syndicats
Par un arrêt de principe du 27 janvier 2021 qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un financement par l’employeur des syndicats dans l’entreprise (Cass, soc, 27 janvier 2021 n°18-10672). Sébastien Leroy, avocat associé du cabinet, revient à cette occasion sur les principales sources de financement des syndicats avant de détailler ces conditions.
Continue readingPalmarès du Droit 2021
actance récompensé
Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 a récompensé le 7 avril 2021 et pour la 9ème année consécutive les meilleurs cabinets d’avocats.
actance a été distingué une nouvelle fois dans la catégorie Droit social : relations collectives du travail.
Le Palmarès du Droit est une enquête qui repose sur la participation des clients des cabinets d’avocats.
Ces derniers ont désigné les meilleurs conseils juridiques en fonction de critères qualitatifs (disponibilité, réactivité, qualité de la prestation etc.) et du nombre de citations des cabinets.
Merci à nos clients pour leur participation et leur confiance !
Continue readingBarème « Macron » : où en sommes-nous ?
Sophie Rey et Clarisse Perrin, avocates associée et collaboratrice du cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2021 écartant l’application du « Barème Macron ».
Continue readingClassement Le Point
actance distingué par 5 étoiles
Classement Le Point des meilleurs cabinets d’avocats 2021 : actance reconnu parmi les meilleurs cabinets en droit du travail pour la troisième année consécutive !
Ce palmarès est fondé sur la recommandation de confrères et de clients, avec cette année plus de 5000 participants (avocats, juristes d’entreprise et clients)
Continue readingActu Tendance n° 578
Inaptitude – Proposition de reclassement – Refus du salarié – Information portant sur l’impossibilité de reclassement (NON) – – Contrat d’intérim – Motif – Accroissement temporaire d’activité – Caractère exceptionnel à démontrer (NON) – – Licenciement économique – Recherches de reclassement dans le groupe – – Demande précisant le profil personnalisé des salariés (NON) – – Salariés mis à disposition – Communications syndicales dans l’entreprise d’origine – Diffusion par l’entreprise utilisatrice o APLD – Prolongation de la période de neutralisation – Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, JO du 1er avril 2021 o Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois d’avril – Décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021, JO 31 mars 2021 – – Télétravail – Renforcement des contrôles – Instruction DGT du 25 mars 2021
Continue readingTitres – restaurant : un droit acquis pour tous les télétravailleurs en période de crise sanitaire ?
Chloé Bouchez et Assia Chafaï, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, apportent leur éclairage sur la question du maintien du bénéfice des titres-restaurant pour les télétravailleurs à la suite des jugements rendus par les TJ de Nanterre et de Paris.
Continue readingLe formalisme du temps partiel étendu aux contrats courts
Par deux arrêts du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a pour la première fois posé le principe selon lequel des contrats d’une durée inférieure à la semaine, parce que leur durée était nécessairement inférieure à la durée légale du travail, devaient respecter le formalisme imposé aux contrats de travail à temps partiel (Soc, 9 décembre 2020, n°19-16.138 et 19-20.319).
Continue readingPerrine Laffont, un palmarès en or !
Perrine Laffont remporte le globe de cristal de la Coupe du monde.
Quelques jours après avoir été sacrée Championne du monde, Perrine Laffont confirme sa place au sommet en remportant pour la 4ème année consécutive le globe de cristal de la Coupe du monde!
A seulement 22 ans, Perrine affiche un palmarès phénoménal.
actance la félicite et salue son incroyable force mentale !!
Bravo Perrine
Continue readingLa liberté de la négociation collective
Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que le dispositif légal en vigueur ne lui est pas applicable ?
Continue readingClassements Option droit & Affaires
actance récompensé
Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 a récompensé le 7 avril 2021 et pour la 9ème année consécutive les meilleurs cabinets d’avocats.
actance a été distingué une nouvelle fois dans la catégorie Droit social : relations collectives du travail.
Le Palmarès du Droit est une enquête qui repose sur la participation des clients des cabinets d’avocats.
Ces derniers ont désigné les meilleurs conseils juridiques en fonction de critères qualitatifs (disponibilité, réactivité, qualité de la prestation etc.) et du nombre de citations des cabinets.
Merci à nos clients pour leur participation et leur confiance !
Continue readingVaccination contre la Covid-19 en entreprise
Emeric Sorel et Clémence Roche rappellent les principes de la vaccination en entreprise.
Continue readingLicenciement sans cause réelle et sérieuse et responsabilité extracontractuelle : pas de double indemnisation du même préjudice
Mathias Joste, avocat counsel, et Loïc Touranchet, avocat associé, du Cabinet Actance font le point pour Lexbase sur la nouvelle jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 27 janvier 2021.
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