Aymeric de Lamarzelle et Olivia Tessema, avocats associé et collaborateur du Cabinet, reviennent sur les entretiens professionnels et profitent des derniers aménagements prévus par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour rappeler les obligations des employeurs en la matière ainsi que sur les sanctions encourues.
Continue readingVenez nous rejoindre !
actance recherche un collaborateur intervenant en droits social avec un profil judiciaire de 3 à 7 ans.
Vous êtes avocat(e), titulaire d’un Master II en droit social/travail, vous êtes autonome et rigoureux(se) et disposez d’une bonne capacité relationnelle ainsi que des qualités d’analyse et de synthèse qui vous seront indispensables pour réussir au sein d’actance, envoyez votre CV et lettre de motivation à l’adresse suivante : n.monzemba@actanceavocats.com
Comment organiser le retour sur site des télétravailleurs ?
Depuis le 9 juin 2021, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a assoupli les règles relatives au télétravail.
Continue readingActu Tendance n° 588
o Sanction disciplinaire – Mutation – Refus par le salarié – Point de départ pour prononcer une autre sanction
o PSE – Accord collectif – Validation de la DIRECCTE – Annulation par le juge – Saisine du juge judiciaire
o CSE – Consultation – Expert-comptable – Saisine du juge – Demande d’éléments supplémentaires – Irrecevabilité – Action intervenue après l’expiration du délai de consultation
o PSE – Critères d’ordre des licenciements – Points accordés en fonction de la mobilité géographique ou fonctionnelle
o APLD – Mise à jour du QR le 8 juin 2021
o Covid-19 – Mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prolongées – Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO 4 juin 2021
Actu Tendance n° 587
o Inaptitude – Absence de reclassement ou de licenciement – Reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois – Paiement de la prime de 13ème mois
o Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Date de prise en compte de l’effectif
o PSE – Entreprise en redressement judiciaire – Règles de recours à un expert par le CSE
o Covid-19 – Activité partielle – Nouveau calendrier de modulation des taux – Décrets n°2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
o Covid-19 – Version définitive du protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021 – Précisions du Ministère du travail
o Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Précisions sur la prime Macron
Stéphane CHERPIN rejoint actance
Et l’équipe de Loïc Touranchet. Bienvenu à lui !
Continue readingFait religieux en entreprise : le contact avec la clientèle, une limite n’excluant pas nécessairement le port de signe religieux.
Analyse de l’arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation. Nos avocats livrent leurs préconisations aux entreprises s’interrogeant sur leurs marges de manœuvre en la matière.
Continue readingCovid-19 : point d’étape sur les arrêts de travail dérogatoires
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires. Le décret n°2021-657 du 26 mai 2021 ajoute un nouveau motif…
Continue readingActu Tendance n° 586
PSE – Transaction – Application du principe d’égalité de traitement (NON) — Elections professionnelles – Contestation du PAP – Contestation des élections avant le déroulement des élections (OUI) — Accord collectif – Manque de clarté – Interprétation au regard de la loi — Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Nouvelle version en projet — Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise – Adoption définitive — Congé de reclassement – Calcul de l’allocation – Neutralisation des périodes d’activité à temps partiel pour congés familiaux – Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, JO 21 mai 2021 — Assurance chômage – Projet de décret diffusé le 12 mai 2021 — Attestation pôle emploi – Modèle valide à partir du 1er juin 2021 – Information du 20 mai 2021
Continue readingNouvelle version du Protocole sanitaire : pas d’allégement des règles pour le moment
La reprise de certaines activités le 19 mai 2021 a entrainé le retour de nombreux salariés sur leur lieu de travail. Le Ministère du travail a diffusé une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisée au 18 mai 2021.
Continue readingActu Tendance n° 585
CDD – Non-respect du délai de carence – Action en requalification en CDI – Point de départ – – Congés payés – Jours supplémentaires liés au fractionnement – Possibilité de renoncer à ce droit dans le contrat de travail (NON) – – Mise à pied – Engagement de la procédure de licenciement – Délai tardif – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Mise à jour le 18 mai 2021 – – Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Adoption par la CMP le 20 mai 2021 – – Activité partielle – Fixation du contingent annuel d’heures indemnisables en 2021 – Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13 mai 2021 – – Activité partielle – Validation des trimestres de retraite – Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021, JO 12 mai 2021 – – Congé de paternité – Allongement de la durée – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12 mai 2021
Continue readingLivreurs Deliveroo : travailleurs indépendants ou salariés?
Par un arrêt du 7 avril 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande en requalification du contrat de prestation de service d’un livreur de la plateforme Deliveroo en contrat de travail, considérant qu’aucun lien de subordination n’était caractérisé, tant au regard du contenu du contrat de prestation de service que des modalités d’exécution de cette prestation.
Continue readingActu Tendance n° 584
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingActu Tendance n° 583
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingHarcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal
Nelly Pourtier et Gaëlle Kermarec, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de cassation et livrent leurs préconisations aux entreprises amenées à réaliser une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral.
Continue readingActu Tendance n° 582
Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés – – Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) – – CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque – – Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 – – Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 – – Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 – – Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021
Continue readingContestation de l’avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes : premières précisions de la Cour de cassation
Éliane Chateauvieux et Thomas Lesvenan reviennent sur l’avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (Avis n°15002) à l’occasion duquel celle-ci délimite le périmètre des contestations des avis rendus par le médecin du travail
Continue readingActu Tendance n° 581
Harcèlement moral – Enquête – Absence d’information du salarié – Procédure valable (OUI) – – CSE – Directeurs de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité – Eligibilité (NON) – – Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (NON) – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Acceptation par le salarié – Contestation possible (OUI) – – Discrimination – Port du foulard islamique – Image de l’entreprise – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Licenciement fondé (NON) – – Travailleurs étrangers – Nouvelles modalités – Décret n°2021-360 du 31 mars 2021, JO 1er avril – Arrêtés du 1er avril 2021, NOR : MTRD2110626A et NOR : MTRD2109963A, JO du 2 avril 2021 Covid-19 – Mesures d’urgence – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – – Covid-19 – Vaccination en entreprise – Protocole actualisé – – Télétravail – ANI du 26 novembre 2020 – Arrêté d’extension du 2 avril 2021, NOR : MTRT2110108A, JO du 13 avril
Continue readingActu Tendance n° 579
Absence pour maladie – Perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié – Remplacement intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement
Avis du médecin du travail – Préconisations emportant la modification du contrat de travail – Avis d’inaptitude (NON) – Avis d’aptitude avec réserves
Continue readingLe financement patronal des syndicats
Par un arrêt de principe du 27 janvier 2021 qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un financement par l’employeur des syndicats dans l’entreprise (Cass, soc, 27 janvier 2021 n°18-10672). Sébastien Leroy, avocat associé du cabinet, revient à cette occasion sur les principales sources de financement des syndicats avant de détailler ces conditions.
Continue reading