CSP – Acceptation par le salarié le jour de la proposition – Information du salarié portant sur le motif économique le même jour (OUI)
Pouvoir disciplinaire – Double sanction pour des faits connus à la même date – Notion d’employeur au sens du droit disciplinaire
Vidéosurveillance – Contrôle permanent de l’activité d’un salarié – Mesure disproportionnée
CSE – Expertise – Risque grave – Faits anciens – Absence de mention de la désignation de l’expert à l’ordre du jour – Délibération valable (OUI)
Assurance chômage – Maintien des anciennes mesures jusqu’au 30 septembre 2021 – Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, JO 30 juin 2021
APLD – Procédure de renouvellement d’autorisation détaillée – Mise à jour du QR le 17 juin 2021
Activité partielle – Maintien des garanties de prévoyance possible au-delà du 30 juin 2021 – Instruction interministérielle du 17 juin 2021
Harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire du contrat de travail si l’employeur fait rapidement cesser les faits
Décision de la Cour de cassation rendue le 3 mars 2021 (n°19-18.110) : la Cour précise qu’une demande de résiliation judiciaire motivée par des faits avérés de harcèlement sexuel n’est pas justifiée dès lors que ces faits n’existent plus à la date de la saisine du Conseil de prud’hommes.
Continue readingEntretien professionnel : sanction applicable au 1er octobre 2021
En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels (biennaux et tous les 6 ans) prévus en 2020 et au premier semestre 2021 ont été reportés et doivent être réalisés au plus tard le 30 juin 2021 (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020).
Continue readingActu Tendance n° 590
Pause – Obligation de garder son portable professionnel – Temps de travail effectif automatique (NON)
Harcèlement moral – Agression verbale d’un salarié envers son harceleur – Licenciement pour faute grave (NON)
Clause de non-concurrence – Violation – Saisine du CPH – Saisine du juge des référés commercial – Seconde action valable (OUI)
DUER – Mise à jour – Pas d’obligation de consulter le CHSCT
Sport en entreprise – Exonération de cotisations et contributions sociales – Conditions – Note de l’Urssaf du 8 juin 2021
Assurance chômage – Calcul du salaire journalier – Ajustement – Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, JO 9 juin 2021
actance et l’ANDRH
Aujourd’hui se déroulait notre webinaire « Actualités sociales » présenté aux membres de l’ANDRH.
Chloé Bouchez et Loïc Touranchet ont abordé les nouveaux enjeux en matière sociale liés notamment : à l’activité partielle ; au télétravail et à la loi relative à la gestion de la sortie de crise.
Continue readingactance et le CIFFOP
Loïc Touranchet est intervenu les 10 et 18 juin 2021 à l’Université Paris II Panthéon-Assas au sein du Master II Gestion des ressources humaines et relations du travail (CIFFOP).
A cette occasion, les étudiants ont interagi sur des cas pratiques portant sur la négociation collective.
Continue readingCovid-19 : prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires.
Continue readingActu Tendance n° 589
Inaptitude – Contestation – Délai de 15 jours – Point de départ
CDD – Requalification en CDI – Salaire des périodes intercontrats – Calcul
Délégué syndical – Désignation – Candidat n’ayant pas reçu 10% des suffrages – Renonciations postérieures – Désignation valable (NON)
CSE – Détermination des établissements distincts – Décision unilatérale de l’employeur – Critère d’autonomie de gestion – Office du juge
Covid-19 – Report des visites médicales prolongé – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9 juin 2021
Prime Macron 2021 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption par l’Assemblée nationale le 11 juin 2021
L’accord collectif doit être interprété à la lumière des règles légales s’y rattachant
Comment une entreprise est-elle supposée interpréter un accord collectif dont les dispositions ne sont pas explicites et ne permettent pas une application claire et exempte de tout risque de contentieux ?
Continue readingEntretien professionnel : dernière échéance au 30 juin 2021 !
Aymeric de Lamarzelle et Olivia Tessema, avocats associé et collaborateur du Cabinet, reviennent sur les entretiens professionnels et profitent des derniers aménagements prévus par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour rappeler les obligations des employeurs en la matière ainsi que sur les sanctions encourues.
Continue readingVenez nous rejoindre !
actance recherche un collaborateur intervenant en droits social avec un profil judiciaire de 3 à 7 ans.
Vous êtes avocat(e), titulaire d’un Master II en droit social/travail, vous êtes autonome et rigoureux(se) et disposez d’une bonne capacité relationnelle ainsi que des qualités d’analyse et de synthèse qui vous seront indispensables pour réussir au sein d’actance, envoyez votre CV et lettre de motivation à l’adresse suivante : n.monzemba@actanceavocats.com
Comment organiser le retour sur site des télétravailleurs ?
Depuis le 9 juin 2021, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a assoupli les règles relatives au télétravail.
Continue readingActu Tendance n° 588
o Sanction disciplinaire – Mutation – Refus par le salarié – Point de départ pour prononcer une autre sanction
o PSE – Accord collectif – Validation de la DIRECCTE – Annulation par le juge – Saisine du juge judiciaire
o CSE – Consultation – Expert-comptable – Saisine du juge – Demande d’éléments supplémentaires – Irrecevabilité – Action intervenue après l’expiration du délai de consultation
o PSE – Critères d’ordre des licenciements – Points accordés en fonction de la mobilité géographique ou fonctionnelle
o APLD – Mise à jour du QR le 8 juin 2021
o Covid-19 – Mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prolongées – Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO 4 juin 2021
Actu Tendance n° 587
o Inaptitude – Absence de reclassement ou de licenciement – Reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois – Paiement de la prime de 13ème mois
o Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Date de prise en compte de l’effectif
o PSE – Entreprise en redressement judiciaire – Règles de recours à un expert par le CSE
o Covid-19 – Activité partielle – Nouveau calendrier de modulation des taux – Décrets n°2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
o Covid-19 – Version définitive du protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021 – Précisions du Ministère du travail
o Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Précisions sur la prime Macron
Stéphane CHERPIN rejoint actance
Et l’équipe de Loïc Touranchet. Bienvenu à lui !
Continue readingFait religieux en entreprise : le contact avec la clientèle, une limite n’excluant pas nécessairement le port de signe religieux.
Analyse de l’arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation. Nos avocats livrent leurs préconisations aux entreprises s’interrogeant sur leurs marges de manœuvre en la matière.
Continue readingCovid-19 : point d’étape sur les arrêts de travail dérogatoires
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires. Le décret n°2021-657 du 26 mai 2021 ajoute un nouveau motif…
Continue readingActu Tendance n° 586
PSE – Transaction – Application du principe d’égalité de traitement (NON) — Elections professionnelles – Contestation du PAP – Contestation des élections avant le déroulement des élections (OUI) — Accord collectif – Manque de clarté – Interprétation au regard de la loi — Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Nouvelle version en projet — Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise – Adoption définitive — Congé de reclassement – Calcul de l’allocation – Neutralisation des périodes d’activité à temps partiel pour congés familiaux – Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, JO 21 mai 2021 — Assurance chômage – Projet de décret diffusé le 12 mai 2021 — Attestation pôle emploi – Modèle valide à partir du 1er juin 2021 – Information du 20 mai 2021
Continue readingNouvelle version du Protocole sanitaire : pas d’allégement des règles pour le moment
La reprise de certaines activités le 19 mai 2021 a entrainé le retour de nombreux salariés sur leur lieu de travail. Le Ministère du travail a diffusé une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisée au 18 mai 2021.
Continue readingActu Tendance n° 585
CDD – Non-respect du délai de carence – Action en requalification en CDI – Point de départ – – Congés payés – Jours supplémentaires liés au fractionnement – Possibilité de renoncer à ce droit dans le contrat de travail (NON) – – Mise à pied – Engagement de la procédure de licenciement – Délai tardif – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Mise à jour le 18 mai 2021 – – Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Adoption par la CMP le 20 mai 2021 – – Activité partielle – Fixation du contingent annuel d’heures indemnisables en 2021 – Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13 mai 2021 – – Activité partielle – Validation des trimestres de retraite – Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021, JO 12 mai 2021 – – Congé de paternité – Allongement de la durée – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12 mai 2021
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