Licenciement – Salarié protégé – Motif – Faits commis à l’occasion du mandat – – Rupture conventionnelle – Contexte de harcèlement – Vice du consentement (OUI) – – Contrôle de l’activité des salariés – Vidéosurveillance de sécurité – Moyen de preuve – Conditions de licéité – – CSE – Application d’un engagement unilatéral – Action en justice – Recevabilité (NON) – – Grève – Non-gréviste – Faits en lien avec la grève – Licenciement pour faute grave – – Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO 11 novembre – – Demandeurs d’emploi – Contrat de professionnalisation – Aide à l’embauche – Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre
Continue readingUn courriel de reproches envoyé par la Direction ne constitue plus nécessairement une sanction disciplinaire
La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente, tant la jurisprudence rendue sur ce sujet est dense…
Continue readingProjet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption définitive par l’Assemblée nationale et validation constitutionnelle de l’essentiel des dispositions
Les députés ont définitivement adopté, le 5 novembre dernier, le projet de loi…
Continue readingActu Tendance n° 606
Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Fausse sous-traitance – – Prime d’ancienneté – Absence – Versement (OUI) – – Congés payés – Indemnité – Assiette – Inclusion d’une prime sur objectifs – – CDD d’usage – Conditions de recours – Justification – – CSE – Fonctionnement – Ressources et budgets – Dualité des budgets – – Section syndicale – Représentant – Désignation – Niveau – – Alternance – Aides – Guide pratique – – Travailleurs handicapés – Déclaration obligatoire d’emploi – Rectification – Guide – – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Précisions du BOSS
Continue readingactance recrute : Avocat(e) – Contentieux – 2/3 ans d’expérience minimum
actance, cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain
actance est fier d’être le cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain organisée par Décideurs RH et qui se tiendra le 18 novembre prochain.
Les associés d’Actance ont participé aux jurys des catégories primées « Secteur Banques & Assurances », « Accompagnement de la transformation » et « Dialogue social » pour lesquelles les trophées seront remis le 18 novembre à l’issue du dîner de gala.
Lucie Vincens coanimera également, à cette date, la table ronde relative au thème « Télétravail, hyperconnexion : enjeux et risques ».
#actance #VLCHParis
Continue readingActivité partielle : le Gouvernement souhaite pérenniser certaines dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022, déposé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, il est envisagé de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020…
Continue readingActu Tendance n° 605
Congé sabbatique – Report par l’employeur – Motivation (NON) – – – Transaction – Condition de fond – Consentement de l’employeur – Mensonge du salarié – Nullité (NON) – – – Clause de non-concurrence – Renonciation réciproque – Libération du versement de la contrepartie financière (NON) – – – Licenciement – Procédure – Représentant de l’employeur – Conditions de validité – – – CSE – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Contestation ouverte aux salariés (NON) – – – Libertés syndicales de manifester et d’expression – Perturbation du contrôle du pass sanitaire – Trouble manifestement illicite (OUI) – – – Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – Adoption par le Sénat en première lecture le 27 octobre 2021 – – – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire – Adoption par le Sénat en première lecture le 28 octobre 2021 – – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre – – – PLFR 2021 – Indemnité inflation – Modalités et calendrier de versement
Continue readingComment intégrer l’indemnisation des congés dans la rémunération variable ?
Faut-il rédiger une clause spécifique dans le contrat de travail ?
Comment rédiger une telle clause ?
Quelles sont les conditions de fond et de forme à remplir pour intégrer la rémunération des congés payés dans une rémunération variable ?
Actance Avocats félicite ses 7 juristes qui viennent d’obtenir leur CAPA
Robin Delbe
Laura Guilloton
Candice Lachenaud-Zucconi
Léa Lissowski
Louis Mellone
Clémence Roche
Santhi Tillenayagane
« Indemnité inflation » – Annonce et premières précisions
En fin de semaine dernière, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant.
Continue readingActu Tendance n° 604
Clause de non-concurrence – Contrepartie financière – Régime juridique Clause pénale – Pouvoir du juge
Forfait jours – Contenu de l’accord collectif – Absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail – Nullité de la convention individuelle / Délégué syndical – Désignation – Périmètre
Salaire – Minima de branche – Définition / Rupture conventionnelle collective – Contexte de mise en place – Fermeture de site – Validité (NON) / Covid-19 – Titres-restaurant – Modalités d’utilisation dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO 22 octobre
Assurance-chômage – Règles de calcul du salaire journalier de référence – Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 – Validation par le Conseil d’Etat / Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Projet
Cotisations de sécurité sociale – Plafond de la sécurité sociale – Montant 2022 – Prévisions
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation du taux d’allocation – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO 26 octobre / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 octobre 2021
Classement Décideurs Magazine Groupe Leaders League 2021
Cette année encore Actance Avocats est classé « Incontournable » dans 3 catégories ! 🔥
Droit social – Négociations collectives et relations sociales : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-negociations-collectives-et-relations-sociales-classement-2021-cabinet-d-avocats-france
Droit social – Contentieux individuel à risques : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-contentieux-individuel-a-risques-classement-2021-cabinet-d-avocats-france
Droit social – Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-restructurations-plans-sociaux-et-contentieux-associes-classement-2021-cabinet-d-avocats-france
Bravo et merci à toutes nos équipes ! 👏
Continue readingArrêts de travail dérogatoires : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires.
Continue readingActu Tendance n° 603
Départ à la retraite – Rétractation tardive – Possibilité pour l’employeur de la refuser (OUI)
PSE – Modification du contrat de travail – Mutation – Non-versement des indemnités – Détournement du pouvoir de direction
Pouvoir disciplinaire – Courriel envoyé par la direction – Sanction (NON)
Licenciement – Lanceur d’alerte – Protection
Covid-19 – Activité partielle et APLD – Prolongation de la modulation – Projets de décret – Mise à jour du QR le 13 octobre 2021
Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Projet de décret diffusé le 14 octobre 2021
Covid-19 – Tests de dépistage – Remboursement – Décrets nos 2021-1343 et 2021-1333 du 14 octobre 2021 et Arrêté SSAZ2131168A du 14 octobre 2021, JO 15 octobre – QR sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour par le Ministère du Travail le 18 octobre 2021
Application du principe d’égalité de traitement au sein de sociétés composant une UES
Depuis l’arrêt dit Ponsolle de 1996 et la consécration de l’adage « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680), le principe d’égalité de traitement fait l’objet d’une construction jurisprudentielle dense et continue.
Mais plus que la notion d’égalité de traitement à proprement parler, c’est le périmètre d’application de ce principe qui a le plus occupé les juges.
Loic Touranchet s’exprimera sur « Be Smart TV »
Loic Touranchet s’exprimera sur Be Smart TV dans l’émission présentée par Florence Duprat « Smart Lex ».
Il évoquera notamment l’impact de la Loi Climat sur le droit du travail.
L’émission sera diffusé le Dimanche 24 octobre de 11h30 à 12h00.
Retrouvez la chaine « Be Smart TV » sur votre TV
(Bouygues : canal 245 – Free: canal 349 – Orange: canal 230)
Jade Magnien continue de tracer son sillon
Jade Magnien continue son ascension et rejoint la Team « Billabong ».
Elle gagne également les championnats de Nouvelle Aquitaine 😉
Actance est fière de la soutenir et la félicite encore.
Continue readingCovid-19 : prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ?
Le Conseil des ministres a examiné, le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui avait été transmis aux membres de la CNNCEFP le 30 septembre dernier.
Continue readingActu Tendance n° 602
CDD – Rupture anticipée illicite – Indemnisation pour perte de chance (OUI)
Sanction disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable (OUI) – Si la sanction peut exercer une influence sur le maintien dans l’entreprise
Vidéosurveillance – Mise en place pour la sécurité – Preuves utilisées pour sanctionner un salarié (OUI)
Temps partiel – Requalification en temps plein – Régularisation du CPF
Covid-19 – Télétravail – Accord collectif – Indemnité pour tous les salariés (OUI)
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Obligations et droits des entreprises – QR de la CNIL