La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.
Continue readingLe protocole sanitaire est mis à jour au 29 novembre 2021
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Il est disponible sur le site du ministère du Travail.
Continue readingactance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/2 ans d’expérience
actance recrute : Avocat(e)s – Conseil 3/4 ans d’expérience minimum
Une proposition de loi envisage la création d’un « titre-télétravail »
Une proposition de loi visant à créer un « titre-télétravail » a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier….
Continue readingActu Tendance n° 608
Inaptitude – Absence de reclassement et de licenciement – Résiliation judiciaire (OUI) – – Avis d’aptitude avec aménagement – Contestation par le salarié – Conséquences – – Rémunération variable – Absence de fixation des objectifs – Versement de l’intégralité (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’électorat – Exclusion des salariés pouvant être assimilés à l’employeur – Inconstitutionnalité (OUI) – – Projet de loi de finances pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par le Sénat le 16 novembre 2021 – – Projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021 – – Propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du – – Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – Adoption par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021
Continue reading« L’entreprise, acteur ren(forcé) de la transition écologique ?
Le 9 décembre prochain, Loïc Touranchet, Avocat associé du cabinet Actance Avocats coanimera, avec Stéphanie Matteudi – Lecocq, Directrice practice Formation, Conseil et Dialogue social Alixio, un webinar à propos des impacts de la Loi Climat sur le dialogue social en entreprise.
Au programme :
Les pistes de travail induites par la Loi Climat
5 points à retenir du nouveau cadre du dialogue social proposé par la loi
Pour s’inscrire 👉 https://lnkd.in/dsHSyDnJ
Continue readingCongé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont améliorées
La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.
Continue readingActu Tendance n° 607
Licenciement – Salarié protégé – Motif – Faits commis à l’occasion du mandat – – Rupture conventionnelle – Contexte de harcèlement – Vice du consentement (OUI) – – Contrôle de l’activité des salariés – Vidéosurveillance de sécurité – Moyen de preuve – Conditions de licéité – – CSE – Application d’un engagement unilatéral – Action en justice – Recevabilité (NON) – – Grève – Non-gréviste – Faits en lien avec la grève – Licenciement pour faute grave – – Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO 11 novembre – – Demandeurs d’emploi – Contrat de professionnalisation – Aide à l’embauche – Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre
Continue readingUn courriel de reproches envoyé par la Direction ne constitue plus nécessairement une sanction disciplinaire
La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente, tant la jurisprudence rendue sur ce sujet est dense…
Continue readingProjet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption définitive par l’Assemblée nationale et validation constitutionnelle de l’essentiel des dispositions
Les députés ont définitivement adopté, le 5 novembre dernier, le projet de loi…
Continue readingActu Tendance n° 606
Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Fausse sous-traitance – – Prime d’ancienneté – Absence – Versement (OUI) – – Congés payés – Indemnité – Assiette – Inclusion d’une prime sur objectifs – – CDD d’usage – Conditions de recours – Justification – – CSE – Fonctionnement – Ressources et budgets – Dualité des budgets – – Section syndicale – Représentant – Désignation – Niveau – – Alternance – Aides – Guide pratique – – Travailleurs handicapés – Déclaration obligatoire d’emploi – Rectification – Guide – – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Précisions du BOSS
Continue readingactance recrute : Avocat(e) – Contentieux – 2/3 ans d’expérience minimum
actance, cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain
actance est fier d’être le cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain organisée par Décideurs RH et qui se tiendra le 18 novembre prochain.
Les associés d’Actance ont participé aux jurys des catégories primées « Secteur Banques & Assurances », « Accompagnement de la transformation » et « Dialogue social » pour lesquelles les trophées seront remis le 18 novembre à l’issue du dîner de gala.
Lucie Vincens coanimera également, à cette date, la table ronde relative au thème « Télétravail, hyperconnexion : enjeux et risques ».
#actance #VLCHParis
Continue readingActivité partielle : le Gouvernement souhaite pérenniser certaines dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022, déposé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, il est envisagé de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020…
Continue readingActu Tendance n° 605
Congé sabbatique – Report par l’employeur – Motivation (NON) – – – Transaction – Condition de fond – Consentement de l’employeur – Mensonge du salarié – Nullité (NON) – – – Clause de non-concurrence – Renonciation réciproque – Libération du versement de la contrepartie financière (NON) – – – Licenciement – Procédure – Représentant de l’employeur – Conditions de validité – – – CSE – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Contestation ouverte aux salariés (NON) – – – Libertés syndicales de manifester et d’expression – Perturbation du contrôle du pass sanitaire – Trouble manifestement illicite (OUI) – – – Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – Adoption par le Sénat en première lecture le 27 octobre 2021 – – – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire – Adoption par le Sénat en première lecture le 28 octobre 2021 – – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre – – – PLFR 2021 – Indemnité inflation – Modalités et calendrier de versement
Continue readingComment intégrer l’indemnisation des congés dans la rémunération variable ?
Faut-il rédiger une clause spécifique dans le contrat de travail ?
Comment rédiger une telle clause ?
Quelles sont les conditions de fond et de forme à remplir pour intégrer la rémunération des congés payés dans une rémunération variable ?
Actance Avocats félicite ses 7 juristes qui viennent d’obtenir leur CAPA
Robin Delbe
Laura Guilloton
Candice Lachenaud-Zucconi
Léa Lissowski
Louis Mellone
Clémence Roche
Santhi Tillenayagane
« Indemnité inflation » – Annonce et premières précisions
En fin de semaine dernière, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant.
Continue readingActu Tendance n° 604
Clause de non-concurrence – Contrepartie financière – Régime juridique Clause pénale – Pouvoir du juge
Forfait jours – Contenu de l’accord collectif – Absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail – Nullité de la convention individuelle / Délégué syndical – Désignation – Périmètre
Salaire – Minima de branche – Définition / Rupture conventionnelle collective – Contexte de mise en place – Fermeture de site – Validité (NON) / Covid-19 – Titres-restaurant – Modalités d’utilisation dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO 22 octobre
Assurance-chômage – Règles de calcul du salaire journalier de référence – Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 – Validation par le Conseil d’Etat / Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Projet
Cotisations de sécurité sociale – Plafond de la sécurité sociale – Montant 2022 – Prévisions
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation du taux d’allocation – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO 26 octobre / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 octobre 2021