Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…
Continue readingActu Tendance n° 618
Exécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) – – Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration – – Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai – – Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais – – CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) – – Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) – – Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022
Continue readingPerrine Laffont : combattive plus que jamais … !
Le cabinet actance félicite Perrine pour sa combattivité et son courage à Pékin, Perrine est une championne exceptionnelle et attachante au parcours fabuleux !
On lui souhaite le meilleur pour la suite de la saison en coupe du monde !!
Continue readingL’index de l’égalité professionnelle : dernière ligne droite pour publier les indicateurs !
L’index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prenant la forme d’une note sur 100, doit être publié avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des entreprises….
Continue readingForum des stages de l’Association des Elèves-Avocats de l’EFB 2022
Actance sera présent au forum des stages 2022 organisé par l’AEA – Association des Elèves-Avocats de l’EFB.
Retrouvez-nous le 15 février prochain en présentiel à l’EFB Ecole de Formation du Barreau (Issy-les-Moulineaux).
Continue readingCovid-19 : les évolutions en matière d’activité partielle
Afin de poursuivre son action envers les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement prolonge jusqu’au 28 février 2022 la majoration à 70 % des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle…
Continue readingActu Tendance n° 617
Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf
Continue readingNouvelle mise à jour du protocole sanitaire
Compte tenu de l’évolution des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 21 puis le 25 janvier derniers. Il est disponible sur le site du Ministère du travail…
Continue readingActu Tendance n° 616
Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022
Continue readingVidéosurveillance : illicéité n’est pas irrecevabilité
Par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (n°20-12.263), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de licéité d’un dispositif de vidéosurveillance tout en confirmant la possibilité pour l’employeur de se prévaloir, dans certains cas, de la recevabilité d’images obtenues grâce à un dispositif qui serait illicite.
Continue readingActivité partielle : les nouvelles précisions de l’administration
Jusqu’au 31 janvier 2022, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle…
Continue readingActu Tendance n° 615
Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte – – Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) – – Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE – – Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) – – Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) – – Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – – Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022
Continue readingAdoption par le Parlement du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Au terme de trois jours de débats, les députés ont adopté en première lecture, le 6 janvier à 5h25 du matin, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le texte a obtenu 214 voix pour, 93 contre et 27 abstentions…
Continue readingactance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/3 ans d’expérience
Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)…
Continue readingIndemnité inflation : les nouvelles précisions de l’Urssaf
Pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant, la seconde loi de finances rectificative pour 2021 a instauré une indemnité inflation de 100 €, exonérée de cotisations et d’impôt, qui doit être versée depuis décembre 2021 et au plus tard en février 2022…
Continue readingActu Tendance n° 614
Licenciement économique – Ordre des licenciements – Critères – Accord collectif – Non-respect – – Licenciement économique – Obligation de reclassement – Efforts de formation et d’adaptation – Etendue – – Télétravail – Tolérance – Absence de formalisation – Obligation de retour sur site – Modification unilatérale du contrat de travail – Résiliation judiciaire (OUI) – – Droit syndical – Obligation de neutralité de l’employeur – Lettre ouverte de l’employeur – Moyen de pression (OUI) – – Négociation collective – Conditions de validité des accords – Validation par référendum – Salariés participant – – Titres-restaurant – Limite d’exonération 2022 – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Nouvelles précisions – – Frais professionnels – Indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS – – Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, JO 26 décembre 2021
Continue readingNomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel
Actance Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel au sein du cabinet.
Diplômée d’un Master II Droit Pénal des Affaires de l’Université de Montpellier, Morgane Louzeau-Chamas a rejoint le cabinet Actance en 2016 après avoir exercé plusieurs années au sein du Cabinet BrL Avocats.
Ayant principalement une activité de Conseil, elle accompagne les entreprises sur l’ensemble des problématiques de droit du travail, tant dans la gestion quotidienne des relations sociales (aspects individuels et collectifs) que dans la mise en œuvre d’opérations spécifiques (acquisitions, cessions, réorganisations, transferts).
Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’Actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients.
Actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 10 Counsels.
Continue readingPerrine Laffont renoue avec la Victoire !
Après sa terrible chute de l’Alpe d’Huez, Perrine L. rebondit de manière incroyable en terminant seconde de la première étape et surtout en remportant magistralement la seconde étape de coupe du monde au Canada.
Continue readingCovid-19 : le point sur les dernières mesures à date
Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, le Gouvernement et l’administration ont récemment émis une série de mesures et de précisions…
Continue readingActu Tendance n° 613
Liberté d’expression – Abus – Licenciement (OUI) – – Réseaux sociaux – Groupe de discussion – Propos sexistes et homophobes – Licenciement (OUI) – – Cadre dirigeant – Remboursement de frais – Fraude – Déloyauté – Faute grave (OUI) – – Rémunération variable – Objectifs annuels non reconductibles – Conséquences – – Salarié protégé – Exercice du mandat – Victime de violence et intimidation – Harcèlement moral – Carence de l’employeur – Dommages-intérêts (OUI) – – Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO 24 décembre – – Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO 31 décembre – – Covid-19 – Point sur les mesures et précisions à date (susceptibles de modifications) – – Entretien professionnel – Non-respect – Abondement correctif au CPF – Calendrier de versement – Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre
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