Résiliation judiciaire – Application du barème Macron – Action introduite avant l’entrée en vigueur (OUI) – – Résiliation judiciaire – Régularisation des manquements postérieurement au licenciement – Prise en compte par le juge (NON) – – Avis d’inaptitude – Remis en main propre – – Délai de contestation – Point de départ – Notification formelle (OUI) – – Convention de forfait jours – Méconnaissance des exigences en matière de charge raisonnable de travail – Violation de l’obligation de sécurité (OUI) – – PSE – Accord conclu au niveau de l’UES – Signataires employeurs –Absence de mandat exprès – Validité de l’accord (NON) – – Accord collectif – Exception d’illégalité – Action ouverte aux syndicats et au CSE – Défense des droits propres (OUI) – – Guide du Défenseur des droits – Discriminations liées à la grossesse – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Dénonciation de faits de harcèlement – Loi définitivement adoptée le 16 février 2022 – Saisine Conseil constitutionnel du 18 février 2022 – – Télétravail – Frais professionnels engagés – Reconduction du régime fiscal pour l’année 2021

Liberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) – – PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) – – Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) – – Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) – – Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) – – Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 – – Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 – – Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022

Congés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) – – Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) – – Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables – – CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) – – Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) – – CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié – – Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022

Inaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) – – Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) – – Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) – – Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) – – CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables – – Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 – – Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 – – Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret

Exécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) – – Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration – – Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai – – Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais – – CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) – – Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) – – Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022

Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf

Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022

Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte – – Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) – – Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE – – Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) – – Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) – – Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – – Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022