Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Action indemnitaire – Point de départ du délai de prescription – – Contrat d’apprentissage – Rupture anticipée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi – Salaires jusqu’au terme du contrat – Indemnité de congés payés – – CSE – Consultation portant sur la politique sociale – Expertise – Mission de l’expert – – Projet de restructuration – Consultation du CSE – Mise en œuvre – Avant la décision d’homologation du PSE (OUI) – – Echec d’une RCC – Négociation d’un PSE 1 mois après (OUI) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022

Grève – Fixation par l’employeur des congés payés et JRTT – Respect du délai de prévenance (OUI) – – Arrêt maladie – Emploi chez un autre employeur – Activités non concurrentes – Manquement à l’obligation de loyauté (NON) – – Licenciement économique – Fonctions externalisées – Poste supprimé (OUI) – – Section syndicale – Désignation d’un RSS – Possibilité d’adhérer à plusieurs syndicats (OUI) – – Règlement intérieur – Interdiction générale de consommer de l’alcool – Nécessité de faire état de risques déjà réalisés (NON) – – DUERP – Nouvelles règles – Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022 – – Guerre en Ukraine – Conséquences sur les entreprises – Recours à l’activité partielle et à l’APLD – QR publié le 16 mars 2022 – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Promulgation de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22 mars 2022

Licenciement faute grave – absence salarié – délai restreint (OUI) – – Licenciement insuffisance professionnelle – rétrogradation disciplinaire refusée (OUI) – – Indemnité annulation validation/homologation PSE – Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse – cumul (OUI) – – Résiliation contrat de travail – forfait annuel en jours nul (NON) – – Consultation CSE central – Expertise CSE d’établissement (NON) – – Remboursement des heures de délégation – sans justification (OUI) – – Négociation accord collectif PSE – UES (OUI) – – Publication du Guide repère entreprise – COVID19 – – Indemnité inflation tardive – régime social de faveur (OUI) – – Publication Circulaire CSP

Résiliation judiciaire – Application du barème Macron – Action introduite avant l’entrée en vigueur (OUI) – – Résiliation judiciaire – Régularisation des manquements postérieurement au licenciement – Prise en compte par le juge (NON) – – Avis d’inaptitude – Remis en main propre – – Délai de contestation – Point de départ – Notification formelle (OUI) – – Convention de forfait jours – Méconnaissance des exigences en matière de charge raisonnable de travail – Violation de l’obligation de sécurité (OUI) – – PSE – Accord conclu au niveau de l’UES – Signataires employeurs –Absence de mandat exprès – Validité de l’accord (NON) – – Accord collectif – Exception d’illégalité – Action ouverte aux syndicats et au CSE – Défense des droits propres (OUI) – – Guide du Défenseur des droits – Discriminations liées à la grossesse – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Dénonciation de faits de harcèlement – Loi définitivement adoptée le 16 février 2022 – Saisine Conseil constitutionnel du 18 février 2022 – – Télétravail – Frais professionnels engagés – Reconduction du régime fiscal pour l’année 2021

Liberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) – – PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) – – Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) – – Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) – – Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) – – Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 – – Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 – – Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022

Congés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) – – Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) – – Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables – – CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) – – Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) – – CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié – – Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022

Inaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) – – Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) – – Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) – – Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) – – CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables – – Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 – – Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 – – Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret