La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021…
Continue readingValidation du Barème Macron par la Cour de cassation
C’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingActu Tendance n° 631
Rupture conventionnelle – Mention du nombre d’exemplaires – Preuve de la remise au salarié (NON) – – Lettre d’intention mentionnant une prime – Non-reprise dans le contrat de travail – Droit au versement de la prime (NON) – – Syndicat – Désignation de DS au niveau des établissements – Possibilité de désigner un RSS au niveau central (NON) – – Élections professionnelles – Utilisation d’une urne en carton – Annulation automatique des élections (NON) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-679 et n° 2022-696 du 26 avril 2022, JO du 27 avril 2022 – – Retraite progressive – Extension aux salariés en forfait-jours réduit – Conditions – Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 – – Assurance chômage – Bonus-malus – Guide Urssaf du 26 avril 2022 – – Activité partielle et APLD – Revalorisation des planchers – Q-R mis à jour le 2 mai 2022
– – BOSS – Nouvelle rubrique relative au calcul des effectifs de l’entreprise – Diffusion le 29 avril 2022 – – Arrêts de travail – Fusion des formulaires – Communiqué de la CPAM du 19 avril 2022
Elections du CSE : quelles sont les étapes préalables au lancement du processus électoral ?
Quatre ans près la mise en place des premiers Comités sociaux et économique (CSE), venus remplacer les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est l’heure pour de nombreuses entreprises de renouveler cette instance…
Continue readingBDESE : les indicateurs environnementaux enfin fixés par décret
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat ») a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise…
Continue readingActu Tendance n° 630
Formation – Absence de remise au salarié des certificats des formations suivies – Perte de chance de postuler sur certaines offres d’emploi – Dommages et intérêts (OUI) – – Prise des congés payés – Demande du salarié – Absence de refus exprès de l’employeur – Sanction pour absence (NON) – – Licenciement disciplinaire – Méconnaissance de la procédure conventionnelle – Nullité (NON) – – Licenciement – Non-respect des clauses du contrat – Blagues sexistes d’un animateur de télévision et humoriste – Atteinte excessive à la liberté d’expression (NON) – Licenciement justifié (OUI) – – Salarié protégé – Signalement – Licenciement pour ce motif – Régime de la preuve aménagé (NON) – – BDESE – Fixation des indicateurs environnementaux – Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Répartition équilibrée – Instances dirigeantes – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Activité partielle – Taux horaire plancher revalorisé – Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO 26 avril 2022
Continue readingElections professionnelles : les points à anticiper
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Nombre d’entreprises se préparent ainsi cette année à organiser de nouvelles élections professionnelles en vue du renouvellement de leurs instances…
Actu Tendance n° 629
Clause de mobilité – Mise en œuvre – Délai de prévenance – Délai de 2 jours jugé insuffisant – – Clause du contrat – Application pendant l’exécution du contrat – Clause de non-concurrence (NON) – – Arrêt de travail – Protestation contre le licenciement d’un collègue – Absence de revendication professionnelle – Grève (NON) – – Elections professionnelles – Liste électorale – Non-respect du principe de parité – Contentieux préélectoral – Contentieux électoral sur le même motif (OUI) – – Urssaf – Contrôle – Charte mise à jour – Arrêté ministériel publié le 31 mars 2022 – – Plateforme de la mobilité – Représentation du personnel – Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022
Continue readingRevalorisation du Smic au 1er mai 2022
Compte tenu de l’inflation, le Smic est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022 en application de l’arrêté du 19 avril 2022…
Continue readingActu Tendance n° 628
Absence de clause de domicile – Déménagement lointain – Demande de rapprochement – Refus – Licenciement – Obligation de sécurité – – Congés payés – Prise en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées (OUI) – Position de la CJUE – – Maladie professionnelle – Absence d’imputabilité – Décision opposable à l’employeur (OUI) – – PSE – Accord collectif – Absence de publicité des comptes d’un syndicat signataire – Validation – Contestation – Annulation (OUI) – – Maladie professionnelle – Cancer de la prostate lié aux pesticides – Nouveau tableau – Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022, JO du 20 avril 2022 – – APLD – Prolongation du dispositif – Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022 – Mise à jour du Questions-Réponses le 14 avril 2022
Continue reading22e édition du Sommet du Droit – Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociation collectives et relations sociales.
Classement | Sommet du Droit : actance distingué par une Mention Spéciale du jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales 🏆
Lors de la 22ème édition du Sommet du Droit, organisée par Décideurs juridiques (groupe Leaders League), actance a été récompensé par une Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales.
Une très belle distinction qui souligne l’innovation et la technicité du cabinet dans le domaine clé des relations sociales.
Nous remercions nos clients pour leur confiance sans cesse renouvelée.
Continue readingElections professionnelles : précisions sur le régime du vote électronique
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises se préparent donc à lancer de nouvelles élections professionnelles dans les prochains mois en vue du renouvellement de l’instance…
Continue readingAPLD : un dispositif prolongé de 12 mois
Conformément au projet de décret diffusé mi-mars, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée du bénéfice du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)…
Continue readingActu Tendance n° 627
Déplacement professionnel – Temps excédant le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail – Compensation jugée dérisoire – – Réorganisation – Passage d’un horaire discontinu à un horaire continu – Accord du salarié (OUI) – – Mode de preuve – Extrait LinkedIn – Preuve admise en justice (OUI) – – Négociation obligatoire – Ouverture – Dénonciation de la CCN – Urgence justifiée (OUI) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Contestation – Contrôle des listes d’émargement par le juge – – Urssaf – Report des cotisations – Entreprises en difficulté en raison du conflit en Ukraine – – OETH – Déclaration sur la DSN d’avril – Note de l’Urssaf
Continue readingThe Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »
The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »
actance est à nouveau distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social de l’édition 2022 The Legal 500 EMEA dans la catégorie « Employment » (Tier 1).
Merci à nos clients pour leur confiance.
– – – –
The Legal 500 EMEA: actance ranked in the « Top Tier »
We are pleased to announce our ranking as a leading firm for the 2022 edition of The Legal 500 EMEA among the best law firms in employment law in the « Employment » category (Tier 1).
Continue readingRupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture…
Continue readingActu Tendance n° 626
Représentant de la section syndicale – Entreprise de moins de 300 salariés – Représentant syndical au CSE de plein droit (NON) – – Entreprise de moins de 50 salariés – Elu suppléant du CSE sans crédit d’heures – Désigné DS (NON) – – Convention de forfait en heures – Nullité – Invoquée par l’employeur (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Manquement à l’obligation de loyauté – Faute grave – Licenciement – – Mobilité intra-groupe – Convention – Respect des obligations de l’ancien employeur (NON) – Absence de volonté d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail – – Rupture conventionnelle individuelle – Demande d’homologation dématérialisée – Téléservice obligatoire depuis le 1er avril 2022 – – Conflit en Ukraine – Protection des réfugiés – Autorisation de travail facilitée – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022, JO 2 avril 2022 – – Visites et examens médicaux – Report – Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25 mars 2022 – – Transitions collectives – Renforcement du niveau de prise en charge des formations longues – Instruction DGEFP n° 2022/72 du 18 mars 2022
Continue readingLoi du 21 mars 2022 : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte
En France, la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte. Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur…
Continue readingBarème Macron : suite et bientôt fin de la saga
La Cour de cassation réunie en formation plénière, a examiné le 31 mars 2022, les 4 pourvois formés contre les arrêts d’appel portant sur le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingActu Tendance n° 625
Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Action indemnitaire – Point de départ du délai de prescription – – Contrat d’apprentissage – Rupture anticipée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi – Salaires jusqu’au terme du contrat – Indemnité de congés payés – – CSE – Consultation portant sur la politique sociale – Expertise – Mission de l’expert – – Projet de restructuration – Consultation du CSE – Mise en œuvre – Avant la décision d’homologation du PSE (OUI) – – Echec d’une RCC – Négociation d’un PSE 1 mois après (OUI) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022
Continue reading