Période d’essai – Durée supérieure à la durée prévue par la branche – Caractère raisonnable – Appréciation au regard de la catégorie d’emploi
Forfait en jours – Invalidité de la convention – Rappel de salaires – Action – Prescription de 3 ans
Règlement intérieur – Modification intervenue selon les injonctions de l’inspecteur – Rappel des règles pour qu’il reste opposable aux salariés
PSE – Cession – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciements – Annulation – Périmètre d’appréciation trop large
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive le 12 juillet 2021
Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus – Liste des secteurs concernés – Arrêté du 28 juin 2021, JO 30 juin, NOR : MTRD2119600A
Proposition de loi sur la santé au travail – Adoption le 6 juillet par le Sénat en première lecture

Forfait – Irrégularité – Paiement des heures supplémentaires – Prise en compte de la rémunération du salarié
Résiliation judiciaire – Contrôle du juge – Examen de l’ensemble des faits même anciens ou prescrits
Harcèlement moral – Action – Prescription – Point de départ – Dernier acte commis – Licenciement
Rupture conventionnelle – Transaction – Conclusion portant sur un élément autre que la rupture
Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Projet de décret
Travailleurs handicapés – Aide à l’embauche – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 – Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO 1er juillet 2021
Frais de télétravail – Allocation forfaitaire conventionnelle – Intégration dans le Boss le 25 juin 2021

CSP – Acceptation par le salarié le jour de la proposition – Information du salarié portant sur le motif économique le même jour (OUI)
Pouvoir disciplinaire – Double sanction pour des faits connus à la même date – Notion d’employeur au sens du droit disciplinaire
Vidéosurveillance – Contrôle permanent de l’activité d’un salarié – Mesure disproportionnée
CSE – Expertise – Risque grave – Faits anciens – Absence de mention de la désignation de l’expert à l’ordre du jour – Délibération valable (OUI)
Assurance chômage – Maintien des anciennes mesures jusqu’au 30 septembre 2021 – Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, JO 30 juin 2021
APLD – Procédure de renouvellement d’autorisation détaillée – Mise à jour du QR le 17 juin 2021
Activité partielle – Maintien des garanties de prévoyance possible au-delà du 30 juin 2021 – Instruction interministérielle du 17 juin 2021

Pause – Obligation de garder son portable professionnel – Temps de travail effectif automatique (NON)
Harcèlement moral – Agression verbale d’un salarié envers son harceleur – Licenciement pour faute grave (NON)
Clause de non-concurrence – Violation – Saisine du CPH – Saisine du juge des référés commercial – Seconde action valable (OUI)
DUER – Mise à jour – Pas d’obligation de consulter le CHSCT
Sport en entreprise – Exonération de cotisations et contributions sociales – Conditions – Note de l’Urssaf du 8 juin 2021
Assurance chômage – Calcul du salaire journalier – Ajustement – Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, JO 9 juin 2021

Inaptitude – Contestation – Délai de 15 jours – Point de départ
CDD – Requalification en CDI – Salaire des périodes intercontrats – Calcul
Délégué syndical – Désignation – Candidat n’ayant pas reçu 10% des suffrages – Renonciations postérieures – Désignation valable (NON)
CSE – Détermination des établissements distincts – Décision unilatérale de l’employeur – Critère d’autonomie de gestion – Office du juge
Covid-19 – Report des visites médicales prolongé – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9 juin 2021
Prime Macron 2021 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption par l’Assemblée nationale le 11 juin 2021

o Sanction disciplinaire – Mutation – Refus par le salarié – Point de départ pour prononcer une autre sanction
o PSE – Accord collectif – Validation de la DIRECCTE – Annulation par le juge – Saisine du juge judiciaire
o CSE – Consultation – Expert-comptable – Saisine du juge – Demande d’éléments supplémentaires – Irrecevabilité – Action intervenue après l’expiration du délai de consultation
o PSE – Critères d’ordre des licenciements – Points accordés en fonction de la mobilité géographique ou fonctionnelle
o APLD – Mise à jour du QR le 8 juin 2021
o Covid-19 – Mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prolongées – Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO 4 juin 2021

o Inaptitude – Absence de reclassement ou de licenciement – Reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois – Paiement de la prime de 13ème mois
o Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Date de prise en compte de l’effectif
o PSE – Entreprise en redressement judiciaire – Règles de recours à un expert par le CSE
o Covid-19 – Activité partielle – Nouveau calendrier de modulation des taux – Décrets n°2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
o Covid-19 – Version définitive du protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021 – Précisions du Ministère du travail
o Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Précisions sur la prime Macron