Nomination de Claudia Leroy Sanguinetti en qualité de Counsel

actance avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Claudia Leroy Sanguinetti en qualité de Counsel au sein du Cabinet.

Diplômée d’un Master II Recherches Sciences Sociales de la justice et Pratique du procès à l’Université Panthéon Paris I, Claudia Leroy Sanguinetti a rejoint le cabinet Actance en 2018 après avoir exercé plusieurs années au sein de plusieurs cabinets parisiens spécialisés en droit du travail.

Claudia exerce principalement une activité contentieuse au sein du cabinet auprès d’une clientèle composée majoritairement de grands groupes.

Elle assure la défense de ces clients tant devant les juridictions prud’homales que civiles, dans le cadre de contentieux individuels et collectifs.

Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients.

actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 12 Counsels.

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Actu Tendance n° 639

Licenciement – Rédaction de la lettre de licenciement – Mention de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur des précisions sur le motif de licenciement (NON) – – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Prise d’effet – – Licenciement – Notification par une personne extérieure à l’entreprise – Absence de cause réelle et sérieuse – – Liberté d’expression – Dénigrement de l’employeur – Abus – Licenciement – – CSE d’établissement – Consultation – Plan de reprise d’activité établit au niveau de l’établissement qui reprend le plan de reprise fixé au niveau de l’entreprise (NON) – – PSE – Document unilatéral – Contrôle de l’Administration – Reclassement

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Actu Tendance n° 638

Contrat à temps partiel – Requalification en contrat à temps complet – Délai de prescription de l’action en rappel de salaire – Point de départ – – Licenciement économique – Reclassement – Offre personnalisée – Mention de la rémunération (OUI) – – Représentant du personnel – Violation de l’obligation de discrétion – Non-respect des règles informatiques – Impression de documents contenant des informations identifiées comme étant confidentielles – – Harcèlement moral – Enquête interne – Menée par la DRH – Absence de participation du CSE – – Titres restaurant – Retour des dispositions de droit commun – 1er juillet 2022 – – Alternance – Prolongation des aides – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO 30 juin 2022 – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation des premiers éléments

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Actu Tendance n° 637

Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) – – Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque – – Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) – – Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) – – Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) – – OETH – Nouveautés – Projet de décret

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Intervention de Loïc Touranchet au CIFFOP

Gestion de la grève : Loïc Touranchet, avocat associé, est intervenu les 10 et 13 juin 2022 à l’Université Paris II Panthéon-Assas au sein du Master II Gestion des ressources humaines et relations du travail (CIFFOP).

A cette occasion, les étudiants ont interagi sur un cas pratique sur la gestion de la grève dans le cadre d’un jeu de rôle

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Actu Tendance n° 636

Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) – – Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) – – Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord – – CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) – – Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) – – Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022

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Actu Tendance n° 635

Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections – – Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) – – Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) – – PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation – – Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022

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Actu Tendance n° 634

Interdiction d’exercer une activité – Evénement extérieur et imprévisible (NON) – Cas de force majeure (NON) – – Inaptitude – Reclassement – Loi applicable – Loi en vigueur au jour de la déclaration d’inaptitude – – Contrat de mission – Demande de requalification en CDI – Délai de prescription de 2 ans – Point de départ le terme du contrat – – Représentant du personnel – Réunions organisées par l’employeur – Temps de trajet – Rémunération – – Modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur – Absence de saisine du juge préalable – Absence de réserves – Pas de contestation post-électorale – – CSE – Règles de suppléance – Recours aux candidats non-élus – – Plateformes numériques – Elections – Résultats de l’audience

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