CDD – Motif – Commande exceptionnelle exigeant le recrutement de compétences spécifiques – Accroissement temporaire d’activité (OUI)
CSE – Expertise pour risque grave – Contrôle du choix de l’expert par le juge (NON) – Sauf abus manifeste
Elections – Répartition du personnel dans les collèges – Décision de l’Administration – Répartition des hommes/femmes (NON)
Licenciement économique – Contestation du motif économique – Avant la notification des licenciements – Juge judiciaire incompétent
Activité partielle – Projet de loi
Covid-19 – Nouveau report des visites médicales – Décret nº 2021-1250 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021
Assurance chômage – Nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2021 – Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021

Rémunération – Modification de la structure par accord collectif – Accord du salarié (OUI)
Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification du contrat de travail (OUI)
Elections – Non-respect du principe de parité – Remplacement du titulaire dont l’élection a été annulée par le suppléant (NON)
Inaptitude – Licenciement – Cessation d’activité – Pas de groupe – Impossibilité de reclassement
SMIC – Revalorisation à compter du 1er octobre 2021 – Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Activité partielle – Allocation minimale – Revalorisation – Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Nouveautés
Avant-projet de LFSS pour 2022 – Grandes lignes en matière sociale

Temps partiel – Heures complémentaires – Dépassement de la durée légale du travail sur une semaine – Contrat requalifié en temps complet
Licenciement – Violation de la procédure conventionnelle – Absence de cause réelle et sérieuse
Licenciement – Reclassement – CCN Syntec – Saisine préalable de la commission partiaire (NON)
Défenseurs syndicaux – Désignation – Uniquement par un syndicat représentatif (NON)
Assurance chômage – Entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2021 – Projet de décret diffusé le 16 septembre 2021
Covid-19 – Apprentissage ou de professionnalisation – Prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022
Congé de paternité – Obligations du salarié et de l’employeur – Note de l’Assurance maladie du 27 juillet 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, JO du 23 septembre 2021

CSE – Entreprise de moins de 50 salariés – Impossibilité de désigner un RS au CSE
Accord de mise en place du CSE – Possibilité de désigner des représentants de proximité – Etablissements distincts (NON)
Salariés protégés – PSE – Obligation de reclassement – Remise en cause par l’inspecteur du travail du périmètre de reclassement (NON)
Covid-19 – Activité partielle pour les salariés vulnérables – Nouveau dispositif à partir du 27 septembre 2021 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Projet d’ordonnance diffusé le 2 septembre 2021
Covid-19 – Télétravail – QR mis à jour le 6 septembre 2021
Epargne salariale – Contrôle des accords – Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, JO 28 août 2021

PSE – Reclassement interne – Identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée du contrat
PSE – Document unilatéral – Définition des catégories professionnelles – Découpage trop fin – Annulation de la décision d’homologation
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Nouvelle Instruction publiée sur le BOSS le 31 août 2021
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 août 2021 – Diverses mesures en matière sociale
Visite médicale de fin de carrière – Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11 août 2021
Titres-restaurant – Prolongation des dispositions dérogatoires jusqu’en février 2022

Clause de non-sollicitation – Validité – Atteinte proportionnée aux principes de la liberté du travail et d’entreprendre
CSE – Consultation – Changement de carburant
Covid-19 – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au JO du 6 août 2021 – Décrets du 7 août 2021 – QR mis à jour le 31 août 2021 – Mise à jour du protocole sanitaire le 1er septembre 2021
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO 24 août 2021– Mesures en matière sociale
Syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel – Arrêté du 28 juillet 2021, JO 6 août 2021 (NOR : MTRT2121442A)

Accident du travail – Alerte du salarié en amont – Absence de réaction – Faute inexcusable de l’employeur
Port du voile – Clause de neutralité inscrite dans le règlement intérieur – Conditions à respecter précisées par la CJUE
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption définitive le 25 juillet 2021
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, JO 25 juillet 2021
Nouvelle aide au paiement des cotisations – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021

Transaction – Indemnité – Imposition – Erreur commise par l’employeur – Versement de dommages et intérêts (NON)
Retour de congé de maternité – Absence d’entretien – Cause de nullité du licenciement (NON)
Transfert des contrats – PSE en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante – Licenciement économique individuel prononcé avant – Demande de réparation (OUI)
CSE – Consultation sur un projet important – Expertise – Moment de la désignation
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021
Chaleur en entreprise – Consignes sanitaires – Nouvelle instruction du 7 mai 2021, NOR: SSAP2114388J
Congés de paternité et d’adoption – Allongement depuis le 1er juillet 2021 – Publication de 3 circulaires par l’Administration