Clause de non-concurrence – Contrepartie financière – Régime juridique Clause pénale – Pouvoir du juge
Forfait jours – Contenu de l’accord collectif – Absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail – Nullité de la convention individuelle / Délégué syndical – Désignation – Périmètre
Salaire – Minima de branche – Définition / Rupture conventionnelle collective – Contexte de mise en place – Fermeture de site – Validité (NON) / Covid-19 – Titres-restaurant – Modalités d’utilisation dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO 22 octobre
Assurance-chômage – Règles de calcul du salaire journalier de référence – Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 – Validation par le Conseil d’Etat / Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Projet
Cotisations de sécurité sociale – Plafond de la sécurité sociale – Montant 2022 – Prévisions
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation du taux d’allocation – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO 26 octobre / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 octobre 2021

Départ à la retraite – Rétractation tardive – Possibilité pour l’employeur de la refuser (OUI)
PSE – Modification du contrat de travail – Mutation – Non-versement des indemnités – Détournement du pouvoir de direction
Pouvoir disciplinaire – Courriel envoyé par la direction – Sanction (NON)
Licenciement – Lanceur d’alerte – Protection
Covid-19 – Activité partielle et APLD – Prolongation de la modulation – Projets de décret – Mise à jour du QR le 13 octobre 2021
Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Projet de décret diffusé le 14 octobre 2021
Covid-19 – Tests de dépistage – Remboursement – Décrets nos 2021-1343 et 2021-1333 du 14 octobre 2021 et Arrêté SSAZ2131168A du 14 octobre 2021, JO 15 octobre – QR sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour par le Ministère du Travail le 18 octobre 2021

CDD – Rupture anticipée illicite – Indemnisation pour perte de chance (OUI)
Sanction disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable (OUI) – Si la sanction peut exercer une influence sur le maintien dans l’entreprise
Vidéosurveillance – Mise en place pour la sécurité – Preuves utilisées pour sanctionner un salarié (OUI)
Temps partiel – Requalification en temps plein – Régularisation du CPF
Covid-19 – Télétravail – Accord collectif – Indemnité pour tous les salariés (OUI)
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Obligations et droits des entreprises – QR de la CNIL

CDD – Motif – Commande exceptionnelle exigeant le recrutement de compétences spécifiques – Accroissement temporaire d’activité (OUI)
CSE – Expertise pour risque grave – Contrôle du choix de l’expert par le juge (NON) – Sauf abus manifeste
Elections – Répartition du personnel dans les collèges – Décision de l’Administration – Répartition des hommes/femmes (NON)
Licenciement économique – Contestation du motif économique – Avant la notification des licenciements – Juge judiciaire incompétent
Activité partielle – Projet de loi
Covid-19 – Nouveau report des visites médicales – Décret nº 2021-1250 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021
Assurance chômage – Nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2021 – Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021

Rémunération – Modification de la structure par accord collectif – Accord du salarié (OUI)
Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification du contrat de travail (OUI)
Elections – Non-respect du principe de parité – Remplacement du titulaire dont l’élection a été annulée par le suppléant (NON)
Inaptitude – Licenciement – Cessation d’activité – Pas de groupe – Impossibilité de reclassement
SMIC – Revalorisation à compter du 1er octobre 2021 – Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Activité partielle – Allocation minimale – Revalorisation – Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Nouveautés
Avant-projet de LFSS pour 2022 – Grandes lignes en matière sociale

Temps partiel – Heures complémentaires – Dépassement de la durée légale du travail sur une semaine – Contrat requalifié en temps complet
Licenciement – Violation de la procédure conventionnelle – Absence de cause réelle et sérieuse
Licenciement – Reclassement – CCN Syntec – Saisine préalable de la commission partiaire (NON)
Défenseurs syndicaux – Désignation – Uniquement par un syndicat représentatif (NON)
Assurance chômage – Entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2021 – Projet de décret diffusé le 16 septembre 2021
Covid-19 – Apprentissage ou de professionnalisation – Prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022
Congé de paternité – Obligations du salarié et de l’employeur – Note de l’Assurance maladie du 27 juillet 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, JO du 23 septembre 2021

CSE – Entreprise de moins de 50 salariés – Impossibilité de désigner un RS au CSE
Accord de mise en place du CSE – Possibilité de désigner des représentants de proximité – Etablissements distincts (NON)
Salariés protégés – PSE – Obligation de reclassement – Remise en cause par l’inspecteur du travail du périmètre de reclassement (NON)
Covid-19 – Activité partielle pour les salariés vulnérables – Nouveau dispositif à partir du 27 septembre 2021 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Projet d’ordonnance diffusé le 2 septembre 2021
Covid-19 – Télétravail – QR mis à jour le 6 septembre 2021
Epargne salariale – Contrôle des accords – Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, JO 28 août 2021