Clause de non-sollicitation – Validité – Atteinte proportionnée aux principes de la liberté du travail et d’entreprendre
CSE – Consultation – Changement de carburant
Covid-19 – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au JO du 6 août 2021 – Décrets du 7 août 2021 – QR mis à jour le 31 août 2021 – Mise à jour du protocole sanitaire le 1er septembre 2021
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO 24 août 2021– Mesures en matière sociale
Syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel – Arrêté du 28 juillet 2021, JO 6 août 2021 (NOR : MTRT2121442A)

Accident du travail – Alerte du salarié en amont – Absence de réaction – Faute inexcusable de l’employeur
Port du voile – Clause de neutralité inscrite dans le règlement intérieur – Conditions à respecter précisées par la CJUE
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption définitive le 25 juillet 2021
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, JO 25 juillet 2021
Nouvelle aide au paiement des cotisations – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021

Transaction – Indemnité – Imposition – Erreur commise par l’employeur – Versement de dommages et intérêts (NON)
Retour de congé de maternité – Absence d’entretien – Cause de nullité du licenciement (NON)
Transfert des contrats – PSE en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante – Licenciement économique individuel prononcé avant – Demande de réparation (OUI)
CSE – Consultation sur un projet important – Expertise – Moment de la désignation
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021
Chaleur en entreprise – Consignes sanitaires – Nouvelle instruction du 7 mai 2021, NOR: SSAP2114388J
Congés de paternité et d’adoption – Allongement depuis le 1er juillet 2021 – Publication de 3 circulaires par l’Administration

Période d’essai – Durée supérieure à la durée prévue par la branche – Caractère raisonnable – Appréciation au regard de la catégorie d’emploi
Forfait en jours – Invalidité de la convention – Rappel de salaires – Action – Prescription de 3 ans
Règlement intérieur – Modification intervenue selon les injonctions de l’inspecteur – Rappel des règles pour qu’il reste opposable aux salariés
PSE – Cession – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciements – Annulation – Périmètre d’appréciation trop large
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive le 12 juillet 2021
Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus – Liste des secteurs concernés – Arrêté du 28 juin 2021, JO 30 juin, NOR : MTRD2119600A
Proposition de loi sur la santé au travail – Adoption le 6 juillet par le Sénat en première lecture

Forfait – Irrégularité – Paiement des heures supplémentaires – Prise en compte de la rémunération du salarié
Résiliation judiciaire – Contrôle du juge – Examen de l’ensemble des faits même anciens ou prescrits
Harcèlement moral – Action – Prescription – Point de départ – Dernier acte commis – Licenciement
Rupture conventionnelle – Transaction – Conclusion portant sur un élément autre que la rupture
Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Projet de décret
Travailleurs handicapés – Aide à l’embauche – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 – Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO 1er juillet 2021
Frais de télétravail – Allocation forfaitaire conventionnelle – Intégration dans le Boss le 25 juin 2021

CSP – Acceptation par le salarié le jour de la proposition – Information du salarié portant sur le motif économique le même jour (OUI)
Pouvoir disciplinaire – Double sanction pour des faits connus à la même date – Notion d’employeur au sens du droit disciplinaire
Vidéosurveillance – Contrôle permanent de l’activité d’un salarié – Mesure disproportionnée
CSE – Expertise – Risque grave – Faits anciens – Absence de mention de la désignation de l’expert à l’ordre du jour – Délibération valable (OUI)
Assurance chômage – Maintien des anciennes mesures jusqu’au 30 septembre 2021 – Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, JO 30 juin 2021
APLD – Procédure de renouvellement d’autorisation détaillée – Mise à jour du QR le 17 juin 2021
Activité partielle – Maintien des garanties de prévoyance possible au-delà du 30 juin 2021 – Instruction interministérielle du 17 juin 2021

Pause – Obligation de garder son portable professionnel – Temps de travail effectif automatique (NON)
Harcèlement moral – Agression verbale d’un salarié envers son harceleur – Licenciement pour faute grave (NON)
Clause de non-concurrence – Violation – Saisine du CPH – Saisine du juge des référés commercial – Seconde action valable (OUI)
DUER – Mise à jour – Pas d’obligation de consulter le CHSCT
Sport en entreprise – Exonération de cotisations et contributions sociales – Conditions – Note de l’Urssaf du 8 juin 2021
Assurance chômage – Calcul du salaire journalier – Ajustement – Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, JO 9 juin 2021

Inaptitude – Contestation – Délai de 15 jours – Point de départ
CDD – Requalification en CDI – Salaire des périodes intercontrats – Calcul
Délégué syndical – Désignation – Candidat n’ayant pas reçu 10% des suffrages – Renonciations postérieures – Désignation valable (NON)
CSE – Détermination des établissements distincts – Décision unilatérale de l’employeur – Critère d’autonomie de gestion – Office du juge
Covid-19 – Report des visites médicales prolongé – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9 juin 2021
Prime Macron 2021 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption par l’Assemblée nationale le 11 juin 2021