Actu Tendance n° 737

Liberté d’agir en justice et de témoigner du salarié – licenciement – nullité – – Licenciements économiques successifs – inégalité de traitement – indemnisation – – Dispositif médical acheté à l’étranger – prise en charge par l’assurance maladie – conditions – – Avantages octroyés par le CSE- prohibition des critères d’ancienneté- mise à jour sur le site des URSSAF – – Contrat polluant – perte de la certification RSE

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Actu Tendance n° 736

Visite de reprise – exigence du retour effectif du salarié (non) – – Accord ASC conclu au niveau d’une UES – action en nullité du CSE d’établissement – irrecevabilité – – Heures de délégation hors contingent – contestation – nature de l’indu – – Recours subrogatoire – prestations d’invalidité – – Catégories professionnelles – cadres – décisions de l’APEC – nouveaux agréments – – TVA des courtiers gestionnaires – – Emploi des seniors – ANACT – guide

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Actu Tendance n° 735

Prescription – cumul d’actions – causes distinctes – but identique – neutralisation du délai de prescription – – Conseiller du salarié – terme du CDD –autorisation de l’inspecteur du travail – non – – Expertise risque grave – audition des salariés – accord préalable de l’employeur – NON – – Syndicats – intérêt à agir – harcèlement moral subi par un syndicaliste – – Accident du travail /maladie professionnelle – intérimaires – imputation du coût des dépenses – décret n°2024-7323 du 5 juillet 2024 – – Loi immigration – décret n°2014- 814 du 9 juillet 2024 – amende administrative – condition de délivrance des autorisations de travail – – Loi immigration – décret n°2014- 811 du 9 juillet 2024 – contrat d’engagement o Participation – contestation – attestation délivrée par l’inspecteur des impôts – nature – – AMF – sanction – manquements aux obligations professionnelles – – Protection sociale complémentaire –fonction publique d’Etat– décret 4 juillet 2024 (JO 5 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministère de la Justice pour les juridictions administratives– accord du 3 avril 2024 (JO 17 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministères sociaux– accord du 14 juin 2024 (JO 9 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire – ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – accord du 22 mai 2024 (JO 11 juillet 2024) – – Canicule – chômage technique – BTP – – ONU – bonnes pratiques

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Actu Tendance n° 734

Licenciement pour faute lourde –illustration – – Clause de non concurrence – renonciation- formalisme – – Accord collectif – déloyauté des conditions de négociation – nullité – – Contre-visite médicale – modalités – décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – – Loi sur le partage de la valeur – décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié – mentions des voies de recours erronées – Irrégularité – Portée – – ACPR – Recommandation sur le traitement des réclamations – – Contrat d’assurance vie et plans d’épargne retraite (Décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024) – – Epargne salariale- Dares – rapport – épargne salariale en 2022 – – Devoir de vigilance- directive- publication au JOUE – – Dialogue social de la transition écologique – sondage du Think tank « Réalités du dialogue social » – rapport

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Actu Tendance n° 733

Arrêt maladie – activité autorisée par le médecin non prescripteur de l’arrêt de travail – conséquences – – Rupture amiable dans le cadre d’un PSE – contestation du motif économique – – Licenciement économique – niveau d’appréciation des difficultés – secteur d’activité – spécialisation – – Partage de la valeur – mesures en faveur de l’intéressement et de la participation – Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 – – Assurance chômage – réforme- suspension – – Bulletin de paye adapté – prolongation du dispositif – – Contrôle URSSAF – précédent contrôle – absence d’observation – accord tacite – décision contraire ultérieure – – Protection sociale complémentaire ¬- (décret n°2024-627 du 28 juin 2024) – – ACPR- recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – mon soutien psy

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Distinctions Best Lawyers 2025

Best Lawyers 2025

actance Avocats est ravi d’avoir été à nouveau distingué par Best Lawyers 2025 à travers plusieurs de ses membres, dans les catégories suivantes :


👉 « Labor and Employment Law »
👉 « Employee Benefits Law et Insurance Law »

Les avocats distingués sont :

Labor and Employment Law :
Lucie Vincens
Loïc Touranchet
Pierre-Alexis Dumont
Laurent Jammet
Thibault Galas en “ Ones to watch”

Employee Benefits Law, et Insurance Law :
Laurence Chrébor

👏 Félicitations à l’ensemble des équipes du cabinet actance.

Nous remercions nos confrères pour ces recommandations, et nos clients et pour leur soutien et confiance renouvelés.

Actu Tendance n° 732

Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission – – Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié – – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions – – PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité – NON – – Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) – – La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 – – Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 – – JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses – – Traitement des réclamations – sanction – – Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur – – Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON – – ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport – – Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) – – Médiateur de l’assurance – Etude de cas – Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations – – Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE

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Actu Tendance n° 731

Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement – – Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration – – Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) – – Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) – – CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin – – Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 – – Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul – – Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 – – Plan d’épargne Avenir climat – – LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques – – Prestation décès des agents publics de l’Etat – – Avantage en nature logement – – Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles

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Actu Tendance n° 730

Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement – – Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable – – Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n’exécute pas son activité en France – – Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses – – Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours – – Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret – – Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger – – Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité – – Gestion de régime professionnel de prévoyance – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC – – Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail

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