Le Ministère a actualisé, le 29 juillet dernier, son site internet…
Continue readingActu Tendance n° 737
Liberté d’agir en justice et de témoigner du salarié – licenciement – nullité – – Licenciements économiques successifs – inégalité de traitement – indemnisation – – Dispositif médical acheté à l’étranger – prise en charge par l’assurance maladie – conditions – – Avantages octroyés par le CSE- prohibition des critères d’ancienneté- mise à jour sur le site des URSSAF – – Contrat polluant – perte de la certification RSE
Continue readingLa charte du cotisant contrôlé est mise à jour par un arrêté du 22 juillet 2024
La charte du cotisant contrôlé permet à la personne contrôlée d’être informée de la procédure de contrôle initiée, ainsi que de ses droits pendant et à l’issue du contrôle…
Continue readingActu Tendance n° 736
Visite de reprise – exigence du retour effectif du salarié (non) – – Accord ASC conclu au niveau d’une UES – action en nullité du CSE d’établissement – irrecevabilité – – Heures de délégation hors contingent – contestation – nature de l’indu – – Recours subrogatoire – prestations d’invalidité – – Catégories professionnelles – cadres – décisions de l’APEC – nouveaux agréments – – TVA des courtiers gestionnaires – – Emploi des seniors – ANACT – guide
Continue readingNomination de 4 nouveaux Counsels
actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Assia Chafaï, Romain Michalcak, Pascal Flécheau et Julie Maréchal en qualité de counsel…
Continue readingLe Comité de suivi des retraites rend son rapport et confirme la trajectoire déficitaire du régime des retraites
Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles…
Continue readingActu Tendance n° 735
Prescription – cumul d’actions – causes distinctes – but identique – neutralisation du délai de prescription – – Conseiller du salarié – terme du CDD –autorisation de l’inspecteur du travail – non – – Expertise risque grave – audition des salariés – accord préalable de l’employeur – NON – – Syndicats – intérêt à agir – harcèlement moral subi par un syndicaliste – – Accident du travail /maladie professionnelle – intérimaires – imputation du coût des dépenses – décret n°2024-7323 du 5 juillet 2024 – – Loi immigration – décret n°2014- 814 du 9 juillet 2024 – amende administrative – condition de délivrance des autorisations de travail – – Loi immigration – décret n°2014- 811 du 9 juillet 2024 – contrat d’engagement o Participation – contestation – attestation délivrée par l’inspecteur des impôts – nature – – AMF – sanction – manquements aux obligations professionnelles – – Protection sociale complémentaire –fonction publique d’Etat– décret 4 juillet 2024 (JO 5 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministère de la Justice pour les juridictions administratives– accord du 3 avril 2024 (JO 17 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire –ministères sociaux– accord du 14 juin 2024 (JO 9 juillet 2024) – – Protection sociale complémentaire – ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – accord du 22 mai 2024 (JO 11 juillet 2024) – – Canicule – chômage technique – BTP – – ONU – bonnes pratiques
Continue readingLa Cour de cassation a rendu son rapport annuel 2023
Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles…
Continue readingActu Tendance n° 734
Licenciement pour faute lourde –illustration – – Clause de non concurrence – renonciation- formalisme – – Accord collectif – déloyauté des conditions de négociation – nullité – – Contre-visite médicale – modalités – décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – – Loi sur le partage de la valeur – décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié – mentions des voies de recours erronées – Irrégularité – Portée – – ACPR – Recommandation sur le traitement des réclamations – – Contrat d’assurance vie et plans d’épargne retraite (Décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024) – – Epargne salariale- Dares – rapport – épargne salariale en 2022 – – Devoir de vigilance- directive- publication au JOUE – – Dialogue social de la transition écologique – sondage du Think tank « Réalités du dialogue social » – rapport
Les changements attendus à compter du 1er juillet 2024
A compter du 1er juillet, plusieurs mesures ayant trait au droit social sont entrées en vigueur et notamment…
Continue readingActu Tendance n° 733
Arrêt maladie – activité autorisée par le médecin non prescripteur de l’arrêt de travail – conséquences – – Rupture amiable dans le cadre d’un PSE – contestation du motif économique – – Licenciement économique – niveau d’appréciation des difficultés – secteur d’activité – spécialisation – – Partage de la valeur – mesures en faveur de l’intéressement et de la participation – Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 – – Assurance chômage – réforme- suspension – – Bulletin de paye adapté – prolongation du dispositif – – Contrôle URSSAF – précédent contrôle – absence d’observation – accord tacite – décision contraire ultérieure – – Protection sociale complémentaire ¬- (décret n°2024-627 du 28 juin 2024) – – ACPR- recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – mon soutien psy
Continue readingPrécisions sur les modalités de modification d’un régime de protection sociale d’entreprise
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur…
Continue readingDistinctions Best Lawyers 2025
Convention collective Syntec : nouveautés sur le forfait jours
L’avenant du 13 décembre 2022 à l’accord sur la durée du travail a été étendu (arrêté du 12 juin 2024 publié au JO du 20 juin 2024)…
Continue readingActu Tendance n° 732
Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission – – Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié – – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions – – PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité – NON – – Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) – – La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 – – Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 – – JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses – – Traitement des réclamations – sanction – – Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur – – Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON – – ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport – – Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) – – Médiateur de l’assurance – Etude de cas – Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations – – Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE
Continue readingDissolution de l’Assemblée nationale : les impacts sur les textes à venir en droit social
La dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, met un coup d’arrêt à…
Continue readingActu Tendance n° 731
Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement – – Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration – – Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) – – Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) – – CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin – – Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 – – Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul – – Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 – – Plan d’épargne Avenir climat – – LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques – – Prestation décès des agents publics de l’Etat – – Avantage en nature logement – – Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles
Continue readingSimulation de procès pour les stagiaires
Nous sommes ravis d’avoir accompagné nos élèves-avocats depuis le début de l’année, et les remercions pour leur enthousiasme, leur curiosité et leur investissement…
Continue readingContenu du PAP : nouvelles mentions obligatoires
Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE…
Continue readingActu Tendance n° 730
Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement – – Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable – – Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n’exécute pas son activité en France – – Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses – – Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours – – Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret – – Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger – – Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité – – Gestion de régime professionnel de prévoyance – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC – – Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail
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