Arrêt maladie – Prime d’objectifs – droit du salarié – – Mise à la retraite d’office – appréciation de la situation du salarié lors de l’embauche – – CSE – défaut de consultation – sanctions – mesure appropriée – – CSE – accès aux salariés travaillant hors site – liste nominative – non – – AGS – taux 2025 – – Caméras augmentées – CNIL – recommandations – – Protection sociale complémentaire – convention collective – respect des dispositions – – AMF – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées – Rapport 2024 – – Médiateur –contrat article 83 – déblocage anticipé – non – – Médiateur – Clause d’exclusion – – CSRD – commission Européenne –questions-réponses – – Traite des êtres humains – conclusions – OCLTI
Continue readingLa censure et après ?
Elle était annoncée depuis des semaines, la censure du gouvernement Barnier a finalement été votée le mercredi 4 décembre 2024.
Continue readingAgissements sexistes et propos à connotation sexuelle : affirmation, par la Cour de cassation, de leur caractère fautif
Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé, au visa des textes relatifs à l’obligation de sécurité et à l’interdiction des agissements sexistes, que…
Continue readingPLFSS 2025 : Accord en CMP, mais un 49.3 quasi inévitable !
La Commission Mixte Paritaire a tranché !
Continue readingActu Tendance n° 750
Obligation vaccinale – suspension du contrat de travail – atteinte aux libertés fondamentales – non – – Licenciement – pluralité de griefs – atteinte à la liberté d’expression – nullité du licenciement – – TPE – Elections – représentativité syndicale – Syndicat des gilets jaunes – – Accord de transition – prolongation – nature juridique de l’accord de prolongation – – Ticket restaurant – utilisation dérogatoire – prolongation – – PLF 2025 – mesures sociales – amendements – – Catégories objectives – fin de la période transitoire – – Catégories objectives – agréments – – Médiation URSSAF – rapport 2024 – – ACPR – Guide d’information sur les captives de réassurance – – Ethique au travail – rapport – – Economie régénérative – création d’une norme afnor
Continue readingL’impact URSSAF des contrôles de l’inspection du travail dans l’entreprise
Ces dernières années, les entreprises ont observé une hausse notable des contrôles de l’inspection du travail…
Continue readingL’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025
La loi nº2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises…
Continue readingActu Tendance n° 749
Discrimination – charge de la preuve – office du juge – – Solde de tout compte – défaut de signature – conséquences – – Maternité – nullité du licenciement – droit au paiement des salaires – oui – – Grève – évocation d’un mouvement de grève – nullité du licenciement – oui – – Dialogue social – accord national interprofessionnel – – Contrat d’assurance – prescription – défaut de mention du point de départ – inopposabilité – – Médiateur de l’assurance – augmentation du montant des primes d’assurance – information – – Protection sociale complémentaire – Ministères – – Protection sociale complémentaire – Contrat responsable – Prise en charge et remboursement des parcours coordonnés renforcés – – ACPR – recommandation sur le devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance – – Violences sexistes et sexuelles au travail – rapport – – Devoir de vigilance – critique – lettre ouverte
Continue readingDécideurs magazine a une nouvelle fois classé actance parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social en 2024
Le cabinet est classé, pour la 10ème année consécutive, « Incontournable » dans chacune de ses 3 catégories phares…
Continue readingNégociations sur l’emploi des Seniors : un compromis a été trouvé par les partenaires sociaux
Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.
Continue readingActu Tendance n° 748
CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non – – Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité – – Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge – – Elections – irrégularité – annulation automatique – non – – CDI d’employabilité – prolongation du dispositif – – Plateformes – Directive – publication au Journal officiel – – Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation – – Assurance – opposabilité des clauses d’exclusion – – PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur – – Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes – – Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU – – Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD
Continue readingPréjudice nécessaire ou nécessairement prouvé, analyse d’une distinction peu lisible
Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée…
Continue readingActu Tendance n° 747
Lettre de licenciement – grief énoncés dans la lettre – non soutenus dans les conclusions – office du juge – – Maladie – absence de visite de reprise – pouvoir disciplinaire de l’employeur – oui – – Modification des conditions de travail – non-exécution du préavis – droit à l’indemnité compensatrice de préavis – non – – PSE – consultation du CSE – Risques psychosociaux – procédure – – IJSS- année incomplète – calcul – décret – – Assurance chômage – indemnisation – prolongation des règles actuelles – Décret – – Compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance – circulaire CNAV o Travailleur frontalier – chômage – droit aux IJSS – – Mise en demeure – nullité – conséquence sur le paiement des sommes – – Action en responsabilité pour défaut de conseil – point de départ de la prescription quinquennale – – Fiscalité en cas de décès – versement de primes après 70 ans – absence de préjudice personnel de l’assuré – – Pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – avis du Conseil d’Etat – – Arrêt médical – renseignement de la pathologie – décret – – Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 – publication du BOSS – – Intermédiation en assurance – responsabilité civile professionnelle – – Longue maladie – retour à l’emploi– rapport de l’institut national du cancer – – Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises – rapport
Continue readingLe BOSS détaille, dans une actualité du 29 octobre 2024, les règles relatives aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024…
Continue readingActu Tendance n° 746
Liberté d’expression – nullité du licenciement – indemnité d’éviction – calcul – – Licenciement pour motif économique – proposition de reclassement – contenu – – Règlement intérieur – action du syndicat – inopposabilité – procédure au fond – non – – Accord collectif – durée déterminée – possibilité de prorogation – oui – – SMIC – revalorisation – décret – – Option de souscription d’action – licenciement sans cause réelle et sérieuse – perte de chance – indemnisation – – ACPR – Avis – – PLF 2025 – indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique – – Médiateur de l’assurance – participation aux bénéfices – – CSRD – mise en place – moratoire
Continue readingAccident survenu en télétravail : accident domestique ou accident du travail ?
Ces deux dernières années, plusieurs Cours d’appel se sont prononcées sur le caractère professionnel ou non d’accidents survenus en télétravail…
Continue readingLoi de simplification : le Sénat apporte des modifications significatives
Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement…
Continue readingActu Tendance n° 745
Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique – notion – – Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir – – Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir – – Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction – – DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions – – Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat – – CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données – – AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets – – Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue – – PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement – – PLFSS 2025 – forfait patient urgences – – PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable – – PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature – – PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire – – Devoir de vigilance – carence – rapport – – PLF 2025 – impact sur la RSE
Continue readingNégociations des partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage et sur l’emploi des Seniors : le calendrier est fixé
En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 744
Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité – – Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ – – Coemploi – critères – illustration – – CSE– information insuffisante- saisine du tribunal – saisine tardive – date – – Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel – – Bonus- malus – prolongation – – PLFSS – premières mesures – – Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition – – Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition – publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément – – PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables – – PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique – – PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent – – CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations – – PASS – 2025 – – Santé au travail – modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude – mise en application décalée de 6 mois – – PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie – – Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC
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