Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission – – Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié – – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions – – PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité – NON – – Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) – – La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 – – Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 – – JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses – – Traitement des réclamations – sanction – – Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur – – Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON – – ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport – – Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) – – Médiateur de l’assurance – Etude de cas – Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations – – Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE

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Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement – – Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration – – Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) – – Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) – – CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin – – Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 – – Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul – – Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 – – Plan d’épargne Avenir climat – – LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques – – Prestation décès des agents publics de l’Etat – – Avantage en nature logement – – Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles

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Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement – – Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable – – Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n’exécute pas son activité en France – – Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses – – Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours – – Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret – – Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger – – Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité – – Gestion de régime professionnel de prévoyance – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC – – Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail

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Relation amoureuse cachée entre un salarié occupant des fonctions RH et une représentante syndicale – Fait tiré de la vie personnelle constituant un manquement à l’obligation de loyauté – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Mobilité géographique et passage en horaire de jour – Refus par le salarié en raison du handicap de sa fille – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Congés payés et arrêts maladie – Un syndicat peut demander en justice une injonction à l’entreprise de régulariser les droits des salariés pour le passé et pour l’avenir – – Exécution d’un accord collectif – Action en justice d’un syndicat – Pas de nécessité de mettre en cause tous les signataires – – Taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises – – Modification par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire « frais de santé »
– – Indemnités journalières limitées à 60 jours en cas de cumul emploi retraite – Refus de transmission d’une QPC – – Proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés – – Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Mise à jour du BOSS du 31 mai 2024 – – Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires – Précisions du BOSS du 30 mai 2024 – – Décret n°2024-499 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention – – Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR – Guide du ministère du travail

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Clause de non-concurrence – Nullité – Précisions sur les conséquences sur l’indemnité – – Licenciement pour faute grave – La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire – – Transfert – Maintien des engagements unilatéraux antérieurs – Application des engagements du nouvel employeur (OUI) – – Assurance chômage – Détails de la prochaine réforme – – Assurance-vie – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes – – Décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé – – Publication de l’ACPR sur les résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance – – Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie – – Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 29 mai 2024 – – Devoir de vigilance des entreprises – Adoption définitive de la directive par le Conseil de l’Europe

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Travailleur handicapé – Inaptitude – Précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire applicable en cas de discrimination en raison d’un handicap- – Licenciement pour faute grave – Point de départ du délai pour notifier une sanction disciplinaire en cas de saisine du conseil de discipline – – PSE – Homologation – Licenciements – Contestation – Périmètre de reclassement limité à celui fixé dans le PSE (NON) – – Assurance chômage – Refus d’agrément de la convention d’assurance chômage – Arrêté du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024 – – Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France – – Juridiction compétente en cas de contestations relatives à l’application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français – – Précision sur le calcul des effectifs pour l’assujettissement progressif au versement de transport – – Indemnités journalières de sécurité sociale et pratique d’activité sportive pendant un arrêt de travail – – Attributions gratuites d’actions et assiette de calcul des indemnités de rupture – – BSPCE et PEA – Mise à jour du BOFIP – – Plan du ministère du travail pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

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Licenciement pour inaptitude – Possibilité de remise en cause même lorsque les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont prescrits – – Inaptitude d’origine professionnelle – Point de départ de l’application des règles protectrices aux victimes d’AT/MP – – PSE – Critères d’ordre de licenciement – Précisions du Conseil d’Etat sur l’appréciation des qualités professionnelles – – Contentieux des travailleurs des plateformes – Tribunal compétent – – Représentativité syndicale dans les TPE – Prolongation du délai de recours gracieux sur les listes électorales – – Demande de remboursement des indemnités de prévoyance – – Distinction entre la conscience du dommage de l’assuré et la conscience d’occasionner le risque – – Participation des assurés aux frais de santé – – Agréments de la commission paritaire de l’APEC – – Avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Rapport de l’OIT sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique

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Contrat de travail – Exercice de missions religieuses dans une association – Possible reconnaissance d’un lien de subordination – – Pandémie – Indemnité versée pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise aux seuls salariés travaillant sur site – Télétravailleurs privés de l’indemnité – Inégalité de traitement (NON) – – Création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours – – ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude – – Saisie des rémunérations – Montant de la fraction insaisissable au 1er avril 2024 – – Cotisations sociales – Précisions sur la date limite d’appel des cotisations pour les personnes affiliées au régime général en raison de leur résidence en France – – Contrôle Urssaf à l’égard de plusieurs établissements d’une même société – – Précisions sur la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique – – Relèvement du plafond TO-DE – Mise à jour du BOSS du 30 avril 2024 – – Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs – – Précisions du BOSS sur les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les subventions de réservation de berceaux par l’employeur

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