Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf
Continue readingNouvelle mise à jour du protocole sanitaire
Compte tenu de l’évolution des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 21 puis le 25 janvier derniers. Il est disponible sur le site du Ministère du travail…
Continue readingActu Tendance n° 616
Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022
Continue readingActivité partielle : les nouvelles précisions de l’administration
Jusqu’au 31 janvier 2022, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle…
Continue readingActu Tendance n° 615
Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte – – Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) – – Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE – – Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) – – Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) – – Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – – Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022
Continue readingactance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/3 ans d’expérience
Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)…
Continue readingIndemnité inflation : les nouvelles précisions de l’Urssaf
Pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant, la seconde loi de finances rectificative pour 2021 a instauré une indemnité inflation de 100 €, exonérée de cotisations et d’impôt, qui doit être versée depuis décembre 2021 et au plus tard en février 2022…
Continue readingActu Tendance n° 614
Licenciement économique – Ordre des licenciements – Critères – Accord collectif – Non-respect – – Licenciement économique – Obligation de reclassement – Efforts de formation et d’adaptation – Etendue – – Télétravail – Tolérance – Absence de formalisation – Obligation de retour sur site – Modification unilatérale du contrat de travail – Résiliation judiciaire (OUI) – – Droit syndical – Obligation de neutralité de l’employeur – Lettre ouverte de l’employeur – Moyen de pression (OUI) – – Négociation collective – Conditions de validité des accords – Validation par référendum – Salariés participant – – Titres-restaurant – Limite d’exonération 2022 – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Nouvelles précisions – – Frais professionnels – Indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS – – Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, JO 26 décembre 2021
Continue readingNomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel
Actance Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel au sein du cabinet.
Diplômée d’un Master II Droit Pénal des Affaires de l’Université de Montpellier, Morgane Louzeau-Chamas a rejoint le cabinet Actance en 2016 après avoir exercé plusieurs années au sein du Cabinet BrL Avocats.
Ayant principalement une activité de Conseil, elle accompagne les entreprises sur l’ensemble des problématiques de droit du travail, tant dans la gestion quotidienne des relations sociales (aspects individuels et collectifs) que dans la mise en œuvre d’opérations spécifiques (acquisitions, cessions, réorganisations, transferts).
Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’Actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients.
Actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 10 Counsels.
Continue readingPerrine Laffont renoue avec la Victoire !
Après sa terrible chute de l’Alpe d’Huez, Perrine L. rebondit de manière incroyable en terminant seconde de la première étape et surtout en remportant magistralement la seconde étape de coupe du monde au Canada.
Continue readingCovid-19 : le point sur les dernières mesures à date
Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, le Gouvernement et l’administration ont récemment émis une série de mesures et de précisions…
Continue readingActu Tendance n° 613
Liberté d’expression – Abus – Licenciement (OUI) – – Réseaux sociaux – Groupe de discussion – Propos sexistes et homophobes – Licenciement (OUI) – – Cadre dirigeant – Remboursement de frais – Fraude – Déloyauté – Faute grave (OUI) – – Rémunération variable – Objectifs annuels non reconductibles – Conséquences – – Salarié protégé – Exercice du mandat – Victime de violence et intimidation – Harcèlement moral – Carence de l’employeur – Dommages-intérêts (OUI) – – Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO 24 décembre – – Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO 31 décembre – – Covid-19 – Point sur les mesures et précisions à date (susceptibles de modifications) – – Entretien professionnel – Non-respect – Abondement correctif au CPF – Calendrier de versement – Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre
Continue readingCovid-19 : la ministre du travail appelle les entreprises à renforcer le télétravail à compter de janvier 2022
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, la ministre du travail, intervenant sur la radio Europe 1 le 22 décembre dernier, a demandé aux entreprises de se préparer à renforcer le télétravail à la rentrée de janvier…
Continue readingActu Tendance n° 612
Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Indemnisation – Droit aux congés payés afférents à la période d’éviction (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Impossibilité de réintégration – – CDD successifs – Requalification – Conditions de rémunération et de durée de travail différentes – Modification du contrat de travail (NON) – – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Barème Macron – Indemnités – Montant brut (OUI) – – Protocole préélectoral – Invitation à la négociation – Organisations syndicales – Existence d’une section syndicale – – Forfait jours – Conventions individuelles – Contestation – Action du syndicat – Recevabilité (NON) – – Arrêts de travail – Formulaires Cerfa – Fusion – – Rémunération – Taux divers – Chiffres 2022 – – Loi santé au travail – Projets de décrets d’application
Continue readingRupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation devient obligatoire
A la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail.
Continue readingActu Tendance n° 611
Retour de congé maternité – Protection contre la rupture du contrat de travail – Possibilité de licenciement (OUI) – – Modulation du temps de travail – Salarié embauché après l’instauration de la modulation par accord collectif – Absence de mention de l’accord dans le contrat de travail – Application de l’accord (OUI) – – Discrimination – Inégalité salariale et absence d’entretien d’évaluation – Justification – Existence d’éléments objectifs (NON) – – Délégué syndical supplémentaire – Désignation – Condition d’effectifs – Date d’appréciation – – Covid-19 – Activité partielle – Prolongation des taux d’allocation et d’indemnité – Projets de décrets – – Compte AT-MP – Ouverture – Délai supplémentaire – – Plafond de la sécurité sociale – Projet d’arrêté – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO 12 décembre
Continue readingIntervention de Nelly Pourtier au DPRT Montpellier
Nelly Pourtier est intervenue le 10 décembre dernier au sein du Master DPRT Montpellier sur le thème de la négociation collective.
Après une intervention théorique dans la matinée, la journée s’est poursuivie par une mise en situation avec les étudiants.
Continue readingPerrine Laffont combattive et victorieuse !
Ce dimanche après-midi, Perrine a renoué avec la Victoire en signant son premier succès de la saison à Idre Fjäll en Suède et en prenant dans le même temps la tête du classement général.
Perrine s’était offert la veille, un premier podium en simple en montant sur la deuxième marche.
Cette nouvelle saison s’annonce encore sensationnelle !!
Actance salue son incroyable force mentale et l’encourage pour la suite de la saison !!
Bravo Perrine 🏅
Continue readingLe protocole sanitaire a été mis à jour le 8 décembre 2021
A la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail.
Continue readingActu Tendance n° 610
Salarié étranger protégé – Non-renouvellement du titre de séjour – Autorisation de licenciement (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié – Effets d’une démission – Indemnité compensatrice de préavis (NON) – – Licenciement nul – Réintégration – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) – – Plan de sauvegarde pour l’emploi – Articulation avec une rupture conventionnelle collective
CSE – BDESE incomplète – Recours – Procédure de référé (NON) – – Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre 2021 – – Activité partielle – Dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire – Pérennisation – Projet de décret – – Données à caractère personnel – Manquements – Sanctions – Délibération CNIL SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 – – Pénibilité – Déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de risques – Rappel de l’assurance maladie – – Indemnité inflation – Projet de décret