La levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants…
Continue readingActu Tendance n° 621
Liberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) – – PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) – – Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) – – Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) – – Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) – – Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 – – Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 – – Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022
Continue readingLes ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire…
Continue readingActu Tendance n° 620
Congés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) – – Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) – – Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables – – CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) – – Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) – – CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié – – Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022
Continue readingMesures Covid-19 : les dernières évolutions
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement lève peu à peu les restrictions…
Continue readingActu Tendance n° 619
Inaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) – – Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) – – Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) – – Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) – – CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables – – Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 – – Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 – – Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret
Continue readingClause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…
Continue readingActu Tendance n° 618
Exécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) – – Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration – – Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai – – Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais – – CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) – – Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) – – Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022
Continue readingPerrine Laffont : combattive plus que jamais … !
Le cabinet actance félicite Perrine pour sa combattivité et son courage à Pékin, Perrine est une championne exceptionnelle et attachante au parcours fabuleux !
On lui souhaite le meilleur pour la suite de la saison en coupe du monde !!
Continue readingForum des stages de l’Association des Elèves-Avocats de l’EFB 2022
Actance sera présent au forum des stages 2022 organisé par l’AEA – Association des Elèves-Avocats de l’EFB.
Retrouvez-nous le 15 février prochain en présentiel à l’EFB Ecole de Formation du Barreau (Issy-les-Moulineaux).
Continue readingCovid-19 : les évolutions en matière d’activité partielle
Afin de poursuivre son action envers les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement prolonge jusqu’au 28 février 2022 la majoration à 70 % des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle…
Continue readingActu Tendance n° 617
Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf
Continue readingNouvelle mise à jour du protocole sanitaire
Compte tenu de l’évolution des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 21 puis le 25 janvier derniers. Il est disponible sur le site du Ministère du travail…
Continue readingActu Tendance n° 616
Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022
Continue readingActivité partielle : les nouvelles précisions de l’administration
Jusqu’au 31 janvier 2022, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle…
Continue readingActu Tendance n° 615
Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte – – Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) – – Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE – – Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) – – Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) – – Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – – Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022
Continue readingactance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/3 ans d’expérience
Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)…
Continue readingIndemnité inflation : les nouvelles précisions de l’Urssaf
Pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant, la seconde loi de finances rectificative pour 2021 a instauré une indemnité inflation de 100 €, exonérée de cotisations et d’impôt, qui doit être versée depuis décembre 2021 et au plus tard en février 2022…
Continue readingActu Tendance n° 614
Licenciement économique – Ordre des licenciements – Critères – Accord collectif – Non-respect – – Licenciement économique – Obligation de reclassement – Efforts de formation et d’adaptation – Etendue – – Télétravail – Tolérance – Absence de formalisation – Obligation de retour sur site – Modification unilatérale du contrat de travail – Résiliation judiciaire (OUI) – – Droit syndical – Obligation de neutralité de l’employeur – Lettre ouverte de l’employeur – Moyen de pression (OUI) – – Négociation collective – Conditions de validité des accords – Validation par référendum – Salariés participant – – Titres-restaurant – Limite d’exonération 2022 – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Nouvelles précisions – – Frais professionnels – Indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS – – Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, JO 26 décembre 2021
Continue readingNomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel
Actance Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel au sein du cabinet.
Diplômée d’un Master II Droit Pénal des Affaires de l’Université de Montpellier, Morgane Louzeau-Chamas a rejoint le cabinet Actance en 2016 après avoir exercé plusieurs années au sein du Cabinet BrL Avocats.
Ayant principalement une activité de Conseil, elle accompagne les entreprises sur l’ensemble des problématiques de droit du travail, tant dans la gestion quotidienne des relations sociales (aspects individuels et collectifs) que dans la mise en œuvre d’opérations spécifiques (acquisitions, cessions, réorganisations, transferts).
Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’Actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients.
Actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 10 Counsels.
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