Actu Tendance n° 621

Liberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) – – PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) – – Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) – – Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) – – Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) – – Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 – – Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 – – Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022

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Actu Tendance n° 620

Congés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) – – Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) – – Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables – – CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) – – Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) – – CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié – – Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022

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Actu Tendance n° 619

Inaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) – – Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) – – Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) – – Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) – – CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables – – Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 – – Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 – – Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret

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Actu Tendance n° 618

Exécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) – – Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration – – Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai – – Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais – – CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) – – Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) – – Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022

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Actu Tendance n° 617

Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf

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Actu Tendance n° 616

Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022

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Actu Tendance n° 615

Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte – – Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) – – Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE – – Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) – – Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) – – Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – – Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022

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actance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/3 ans d’expérience

Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)…

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Actu Tendance n° 614

Licenciement économique – Ordre des licenciements – Critères – Accord collectif – Non-respect – – Licenciement économique – Obligation de reclassement – Efforts de formation et d’adaptation – Etendue – – Télétravail – Tolérance – Absence de formalisation – Obligation de retour sur site – Modification unilatérale du contrat de travail – Résiliation judiciaire (OUI) – – Droit syndical – Obligation de neutralité de l’employeur – Lettre ouverte de l’employeur – Moyen de pression (OUI) – – Négociation collective – Conditions de validité des accords – Validation par référendum – Salariés participant – – Titres-restaurant – Limite d’exonération 2022 – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Nouvelles précisions – – Frais professionnels – Indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS – – Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, JO 26 décembre 2021

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Nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel

Actance Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel au sein du cabinet.

Diplômée d’un Master II Droit Pénal des Affaires de l’Université de Montpellier, Morgane Louzeau-Chamas a rejoint le cabinet Actance en 2016 après avoir exercé plusieurs années au sein du Cabinet BrL Avocats.

Ayant principalement une activité de Conseil, elle accompagne les entreprises sur l’ensemble des problématiques de droit du travail, tant dans la gestion quotidienne des relations sociales (aspects individuels et collectifs) que dans la mise en œuvre d’opérations spécifiques (acquisitions, cessions, réorganisations, transferts).

Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’Actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients.

Actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 10 Counsels.

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