CDD – Signature numérisée de l’employeur – Requalification en CDI (NON) – – Licenciement pour faute grave – Salarié absent – Absence de mise à pied à titre conservatoire – Requalification en cause réelle et sérieuse (NON) – – Obligation de loyauté du salarié – Participation à la création d’une entreprise concurrente – Utilisation de données confidentielles avant la rupture du contrat de travail – Concurrence déloyale (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Altercation entre salariés – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (NON) – – CSE – Elections professionnelles – Recours contre décision de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (OUI) – – UES – Désignation du délégué syndical – Critère de l’audience – – Activité partielle – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour du 7 décembre 2022 – – SMIC – Augmentation au 1er janvier 2023 – – Plafonds de sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2023

CDD de remplacement – Absence de mention légale – Requalification en CDI – Point de départ du délai de prescription – – Licenciement économique – Souhait de départ rapide du salarié – Validité d’une renonciation anticipée du préavis et du reclassement (Non) – – Expertise – CSE – Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel – – Transfert partiel d’entreprise – Entité économique autonome issue de plusieurs entreprises – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire de cotisations patronales – Entreprises de 20 à 250 salariés – – Avantages en nature – Mise à disposition de véhicules électriques – Prolongation du régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024

Salarié en situation d’emploi illicite – Licenciement pour faute grave – Mise à pied à titre conservatoire (NON)
– – Transfert de contrat de travail – Changement d’employeur – Modification du contrat de travail (NON) – – Compte épargne-temps – Congé sans solde – Rémunération des jours fériés (NON) – – Salarié protégé – Rétractation du licenciement – Séparation des pouvoirs – Office du juge judiciaire (OUI) – – Modification du contrat de travail – « Strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité – Licenciement économique – Demande d’autorisation à l’administration (NON) – – Nullité du PSE – Modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation – Conséquences (NON)

Salarié placé en arrêt maladie – Licenciement pour motif économique – Cessation d’activité – Office du juge – Recherche de la véritable cause du licenciement (OUI) – – Salarié itinérants – Temps de trajet – Temps de travail effectif (OUI) (revirement de jurisprudence) – – Inaptitude – Reclassement – Recherches de postes disponibles auprès de sociétés hors du groupe – Obligation de les proposer au salarié inapte (NON) – – Discrimination sur l’apparence physique en lien avec le sexe – Différence de traitement à raison du sexe –– Exigence professionnelle véritable et déterminante (NON) – – PSE – Homologation – Procédure d’information-consultation irrégulière – Office du juge administratif (OUI) – – Loi pouvoir d’achat – Epargne salariale – Projets de décret – – Monétisation des JRTT – Mise à jour du Boss – Précisions

Liberté d’expression et d’opinion – Absence de partage des valeurs de l’entreprise – Abus (NON) – – Mode de preuve – Éléments provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel non identifiés comme personnels (OUI) – – CSE – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes – Temps passé s’impute sur le crédit d’heures (OUI) – – DS – Désignation au niveau d’un site – Preuve à rapporter par le syndicat de l’existence d’un établissement distinct – Périmètre de désignation des représentants de proximité ne suffit pas – – Projet de Loi Marché du travail – Retour sur les dispositions adoptées – Saisine du Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022

Congé sans solde – Respect des dispositions conventionnelles – Refus de l’employeur – Absence injustifiée – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Astreinte – Délai d’intervention très court – Requalification en temps de travail effectif (OUI) – – Heures supplémentaires – Réalisées avec l’accord tacite de l’employeur – Eléments fournis par le salarié suffisamment précis – Rémunération – – Elections partielles – Règle de parité F/H – Application – – Salarié protégé – Transfert des contrats de travail – L. 1224-1 – Contrôle de l’administration – Entité économique autonome composée de deux parties d’entreprises distinctes (OUI) – – Projet de loi Marché du travail – Adoption par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022 – – Partage de la valeur – Négociation des partenaires sociaux – Calendrier

Convention de forfait en heures – Privée d’effet – Remboursement par le salarié des jours de repos – Paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés – Calcul de l’indemnité – Compensation des créances réciproques (NON) – – Barème Macron – Non application par la Cour d’appel de Douai – Prise en compte des circonstances particulières – – Taux IPP – Contestation par l’employeur – Action en justice – Prescription de 5 ans – – Accord de participation – CSE signataire – Contestation de l’illégalité d’une clause de l’accord (NON) – – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes – Instances dirigeantes – Informations à transmettre à l’administration – Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre 2022 – – Indemnités forfaitaires de frais de repas – Barème d’exonération – Revalorisation de 4% – Arrêté du 24 octobre 2022, JO 1er novembre 2022