Liberté d’expression et d’opinion – Absence de partage des valeurs de l’entreprise – Abus (NON) – – Mode de preuve – Éléments provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel non identifiés comme personnels (OUI) – – CSE – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes – Temps passé s’impute sur le crédit d’heures (OUI) – – DS – Désignation au niveau d’un site – Preuve à rapporter par le syndicat de l’existence d’un établissement distinct – Périmètre de désignation des représentants de proximité ne suffit pas – – Projet de Loi Marché du travail – Retour sur les dispositions adoptées – Saisine du Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022

Congé sans solde – Respect des dispositions conventionnelles – Refus de l’employeur – Absence injustifiée – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Astreinte – Délai d’intervention très court – Requalification en temps de travail effectif (OUI) – – Heures supplémentaires – Réalisées avec l’accord tacite de l’employeur – Eléments fournis par le salarié suffisamment précis – Rémunération – – Elections partielles – Règle de parité F/H – Application – – Salarié protégé – Transfert des contrats de travail – L. 1224-1 – Contrôle de l’administration – Entité économique autonome composée de deux parties d’entreprises distinctes (OUI) – – Projet de loi Marché du travail – Adoption par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022 – – Partage de la valeur – Négociation des partenaires sociaux – Calendrier

Convention de forfait en heures – Privée d’effet – Remboursement par le salarié des jours de repos – Paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés – Calcul de l’indemnité – Compensation des créances réciproques (NON) – – Barème Macron – Non application par la Cour d’appel de Douai – Prise en compte des circonstances particulières – – Taux IPP – Contestation par l’employeur – Action en justice – Prescription de 5 ans – – Accord de participation – CSE signataire – Contestation de l’illégalité d’une clause de l’accord (NON) – – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes – Instances dirigeantes – Informations à transmettre à l’administration – Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre 2022 – – Indemnités forfaitaires de frais de repas – Barème d’exonération – Revalorisation de 4% – Arrêté du 24 octobre 2022, JO 1er novembre 2022

Licenciement – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité – Absence de réintégration – Indemnité – Minoration possible du montant par le juge – Demande de l’employeur – – Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification – – Délibération du CSE – Désignation d’un mandataire pour agir en justice –Participation du Président au vote (NON) – – Monétisation des JRTT – Questions réponses du Ministère du travail mis en ligne le 27 octobre 2022 – – Assurance chômage – Prolongation des règles – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO 30 octobre 2022 – – Salariés vulnérables – Chômage partiel – Critères – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO 28 octobre 2022 – – Elections professionnelles et données personnelles – CNIL – Questions-réponses

Licenciement – Annonce par téléphone après envoi de la lettre de notification – Licenciement valable (OUI) – – Salarié protégé – Propos racistes et sexistes récurrents – Autorisation de licenciement (OUI) – – Licenciement – Indemnité conventionnelle – Calcul de l’ancienneté – Exclusion des périodes d’absences pour maladie (OUI) – – Salarié protégé – Licenciement nul – Demande de réintégration suivie de la liquidation des droits à la retraite – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) – – Reclassification sur un coefficient hiérarchique supérieur – Rappel de salaire (NON) – Salaire supérieur aux minima conventionnels – – Principales lois en préparation – Où en est-on ? – – IJSS – Calcul en cas de période incomplète – Neutralisation – Entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er juin 2024 – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO 16 octobre 2022 – – Travailleurs handicapés – Mise à jour des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin – Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 20 octobre 2022

Maternité – Protection absolue contre le licenciement pendant le congé pathologique – Protection relative pendant le congé maladie (OUI) – – Clause de non-concurrence – Validité – Clause renouvelable – Absence de renouvellement – Paiement de l’indemnité de non-concurrence (NON) – – Liberté d’expression – Cadre qui s’oppose aux choix de la direction – Abus (NON) – – Réunion du CSE – Etablissement de l’ordre du jour – Consultation obligatoire – Refus de signature du secrétaire du CSE – Inscription du point par la DRH seule (OUI) – – Elections professionnelles – Lieu de dépouillement fermé à clés – Atteinte à la sincérité du scrutin – Annulation des élections (OUI) – – Monétisation des RTT – Précisions apportées par l’Urssaf le 30 septembre 2022 – – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour le 4 octobre 2022 – – Seuils d’effectif – Précisions apportées par le BOSS – Opposable à l’Administration le 1er novembre 2022

Temps partiel – Avenant complément d’heures – Possibilité de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail (NON) – – Motif économique – Proposition de modification du contrat de travail en application de l’article L. 1222-6 – Refus du salarié – Changement de lieu de travail imposé au salarié (NON) – – Licenciement disciplinaire – Fondement – Enregistrement à l’insu du salarié – Mode de preuve valable devant le juge pénal – Mode de preuve valable devant le juge prud’homal (OUI) – – Droit d’expression – Contester les méthodes de travail d’un supérieur hiérarchique – Abus (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par l’Assemblée nationale – Retour sur les différentes mesures – – Plafond de la sécurité sociale en 2023 – Ajustement par le BOSS – – Prime de partage de la valeur – Instruction – Publication au BOSS le 10 octobre 2022